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Forum juridique de Net-iris

Avenant appliqué sans mon autorisation


Monimoon

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Bonjour à tous,

 

Je viens vers vous suite à une situation qui, il me semble, est illégale.

J'ai reçu le 30 novembre 2009 un courrier A/R de mon employeur avec un nouvel avenant à mon contrat indiquant que desormais ma rémuneration serait de 1464 euros bruts décomposés de cette manière :

 

1425,00 bruts de base

39,00 euros bruts pour 10 heures de formation

 

Or, mon salaire brut de base est de 1450,00 euros. Ma première question est donc, mon employeur a-t-il le droit de baisser mon brut de base pour compenser les 39 euros? Sachant que ces heures de formations lui permettent d'être exoneré de certaines charges.

 

Ma deuxième question concerne le fait que sur l'avenant il est ecrit que cette nouvelle rémunération sera mise en place le 1er Novembre. Cependant, je n'ai reçu cet avenant que le 30 novembre, et pire, il a été édité le 27 novembre.

 

Malgré le fait que ce nouvel avenant me fasse gagner 14 euros de plus je ne souhaite pas qu'il me soit appliqué, en effet je ne veux pas de baisse de mon brut de base.

 

J'ai essayé plusieurs fois de joindre ma responsable à ce sujet, sans succès, j'ai cependant laissé des messages à son assistante à ce sujet, lui ai envoyé un mail, et, aujourd'hui lui ai envoyé un courrier recommandé A/R.

 

Seulement, le changement à déjà été fait sur ma fiche de paie du mois de novembre.

Tout ceci est-il légal ?

 

Bien Cordialement

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Je n'en ai aucune idée Janloup, surtout que dans la pratique nous n'avons aucune formation, il semblerait que cela avantage juste fiscalement mon employeur.

Je vous mets l'intitulé exact :

Un temps de formation de 10 heures pour un montant brut par mois de 39,13 euros comprenant la majoration de 25% liée au régime des heures supplémentaires.

 

:confused:

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C'est bien ce que je pensais! Le pire étant que plusieurs employés ont acceptés cet avenant pensant y gagner mais du coup les heures supplémentaires (très frequentes) sont payées moins puisque le brut de base est inferieur :mad:

En tout cas merci pour votre aide Janloup :)

 

---------- Message ajouté à 18h49 ---------- Précédent message à 18h48 ----------

 

Je me permets une dernière question, y aurait-il un texte de loi indiquant qu'il est interdit de baisser le salaire d'un employé ?

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