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arrêt cour d'appel


Aglaette

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Bonjour à tous,

 

Après avoir gagné mon procès devant le TGI, la Cour d'Appel a infirmé ce

jugement. Néanmoins, la cour dit dans son arrêt que la partie adverse devra rapporter une somme de tant avec intérêt au taux légal à partir de la date de décès de mon père et une somme de tant toujours avec intérêt au taux légal à partir du décès de ma mère. j'aimerais donc savoir :

 

1 - qui doit signifier cet arrêt ? moi ou la partie adverse ? par l'avocat ou l'avoué ?

2 - délai pour signifier l'arrêt ?

3 - une fois l'arrêt signifié, la partie adverse a combien de temps pour régler ce qu'elle me doit ?

4 - en cas de refus quelle solution me restera-t-il pour faire appliquer cet arrêt ?

 

Merci pour vos réponses.

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Bonjour à tous,

 

Après avoir gagné mon procès devant le TGI, la Cour d'Appel a infirmé ce

jugement. Néanmoins, la cour dit dans son arrêt que la partie adverse devra rapporter une somme de tant avec intérêt au taux légal à partir de la date de décès de mon père et une somme de tant toujours avec intérêt au taux légal à partir du décès de ma mère. j'aimerais donc savoir :

 

1 - qui doit signifier cet arrêt ? moi ou la partie adverse ? par l'avocat ou l'avoué ?

2 - délai pour signifier l'arrêt ?

3 - une fois l'arrêt signifié, la partie adverse a combien de temps pour régler ce qu'elle me doit ?

4 - en cas de refus quelle solution me restera-t-il pour faire appliquer cet arrêt ?

 

Merci pour vos réponses.

1 A ma connaissance c'est l'avoué qui doit notifier l'arrêt à l'avoué adverse,

 

2 je ne suis pas sûre donc je ne me prononcerai pas

 

3 à ma connaissance à partir de la date de notification, la partie adverse à 2 mois pour se pourvoir en cassation si elle le souhaite,

 

4 à ma connaissance c'est à l'avoué d'agir pour récupérer la somme, et renseignez vous pour saisir le jex via vos conseils

 

 

en espérant avoir participer à un élément de réponse,

cordialement

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