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Forum juridique de Net-iris

Consentement mutuel et deux biens immobiliers


Jesuisbiencurieux

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Bonjour,

 

Nous possédons un appartement qu'aucun d'entre nous ne peut conserver (terme du crédit encore lointain). Puisque le divorce par consentement mutuel nécessite que notre bien soit partagé, donc vendu, avant d'entamer la procédure, nous envisageons donc de vendre rapidement.

 

Ceci dit, comment nous reloger pendant la procédure ? Sommes nous obligés de louer (très délicat et onéreux à Paris) ? Pouvons-nous vendre et acheter deux appartements avant de démarrer la procédure, en prévoyant que l'un revienne à ma compagne et l'autre à moi dans la convention ?

 

Merci pour vos lumières.

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  • Réponses 11
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Si vous êtes mariés en séparation de bien, vous pouvez vendre le bien acheté à deux en indivision et récupérer chacun votre quote-part du prix de vente pour acheter chacun un bien en propre.

Si vous êtes mariés en communauté, vous pouvez vendre le bien acheté en communauté et acheter deux biens qui seront en communauté. Lors de la liquidation de communauté, chacun pourra recevoir un bien dans les opérations de liquidation-partage.

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...Si vous êtes mariés en communauté, vous pouvez vendre le bien acheté en communauté et acheter deux biens qui seront en communauté. Lors de la liquidation de communauté, chacun pourra recevoir un bien dans les opérations de liquidation-partage.

 

Autre option qui évitera des frais me semble-t-il : vous achetez après avoir lancé la procédure de divorce, de façon à acheter chacun de votre côté en votre seul nom votre bien, ce qui fait qu'au moment du divorce il n'y aura rien à liquider ! Il faut pour cela un accord du futur ex-conjoint, les banques ajoutent une clause comme quoi le bien retombera dans la communauté si le divorce n'était pas prononcé tout ceci en vertu de L'article 220 du code civil dernier paragraphe.

 

Mais pour cela il faudra que la procédure de divorce ait été entamée sinon les banques et le notaire ne seront pas d'accord, même si dans l'absolu le dernier paragraphe de l'article le permet :)

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@Yeuse

Est-il vraiment possible de lancer la procédure après avoir vendu notre appartement mais avant d'avoir acheté les nouveaux ? Lorsque nous aurons trouvé un acheteur pour notre appartement actuel et signé une promesse de vente avec lui, nous allons rapidement nous engager dans des promesses de vente pour nos futurs logements. Du coup, les négociations avec les banques se feront alors que la procédure n'aura pas été lancée, puisqu'il faudra attendre le passage chez le notaire non ?

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Lorsque nous aurons trouvé un acheteur pour notre appartement actuel et signé une promesse de vente avec lui, nous allons rapidement nous engager dans des promesses de vente pour nos futurs logements

 

 

Attention! Signature d'un compromis ne veut pas dire vente assurée à 100%,

attendez au minimum la confirmation d'acceptation de prêt de vos acheteurs avant de vous engager de votre côté.

 

Et si le terme de votre crédit actuel est encore lointain, faite faire une simulation du remboursement de crédit restant par votre banque pour connaître exactement votre situation avant de vous engager. Il y a parfois de mauvaises surprises si crédit récent pour achat fait en période haute/ et vente en phase de baisse...

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Pour l'avoir vécu nous avions dû fournir une attestation de l'avocat qui précisait qu'une procédure de divorce par consentement mutuel était en cours et nous avions avec lui définit que la liquidation était faite (aussi bien pour les comptes que pour la répartition du prix de vente de la maison qui n'était pas encore réalisée mais pour laquelle nous nous étions mis d'accord)

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Alors là cela m'étonne, car l'acte notarié de liquidation doit être annexé à la requête en divorce envoyée au greffe..... :confused::confused::confused:

 

Plus simplement, vous liquidez la maison en devenant propriétaires indivis, et non plus copropriétaires. Point.

 

Cleyo

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Je me suis peut-être mal exprimée, dans le premier dossier fait avec l'avocat, nous avions précisé que l'argent et les meubles étaient d'ores et déjà partagés et que la maison serait vendue et le solde partagé pour moitié. Lors du jugement de divorce, nous avons présenté le papier du notaire faisant la récapitalutif financier de la vente et la répartition du solde pour prouver que tout était liquidé.

 

 

 

Si je me souviens bien nous n'avons même pas parlé du fait que nous étions propriétaire chacun de notre nouveau logement, et nous avions même oublié de faire annuler la donation entre époux...

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