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Forum juridique de Net-iris

argent bloque chez le notaire depuis deux ans


Veronick00

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Bonjour, notre maison a ete vendu le 13/05/2008, les fonds sont chez les notaires depuis cette date.

 

La fin de la liquidite a été signée depuis juin 2009,

Le divorce pas encore prononcé

 

Je souhaiterais savoir si cet argent bloqué génère des interets sur le compte du notaire....dans ce cas... nous sont t ils remboursables ?

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Oui le capital génère des interêts car le notaire a obligation au bout d'un certain temps de transferer les fonds à la caisse des dépots et consignations, organisme qui génère des intérêts mais à hauteur de 1% seulement il me semble et ces intérêts vous seront bien restitués lorsque les fonds vous seront restitués.

 

Cordialement

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