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Forum juridique de Net-iris

Cassation ou pas ?


thmiancl

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Bonjour,

Après avoir été débouté devant le TGI suite à non respect du contradictoire ( défaillance de mon ancien conseil reconnue par Arrêt de la C.A. avec restitution d’1 somme encaissée pour prestations facturées et non effectuées ! ), qu’en Appel, mon nouveau Conseil insiste sur le non respect de cet aspect fondamental du Droit Français, et apporte des éléments qui bien évidemment n’avaient pas été exploités puisqu’aucun travail n’avait été fait en 1ère Instance à part l’assignation de la partie adverse ! Je viens d’apprendre qu’en Appel , le Jugement de 1ère Instance a été confirmé… Visiblement en Appel, on n'a pas tenu compte de l’aspect défaillant de mon Conseil en 1ère Instance, soit disant on rejuge les faits et non les questions de Droit. Je ne comprends pas qu’avec les éléments ( nouveaux ) non exploités, il y ait eu confirmation du Jugement de 1ère Instance ! Pire, un certains nombres d’éléments pris en compte en 1ère Instance n’apparaissent même plus en Appel .

Ma question est : Pensez-vous dans ce contexte, que le pourvoi en Cassation puisse apporter au moins une reconnaissance du non respect de mes droits fondamentaux, ou va-t-on me dire, la Cour d’Appel a statué à nouveau et a regardé les faits ? Vous n’avez pas assez de preuves, le contradictoire a été respecté, ou je ne sais quoi d'autre.....!! Pouvez vous me faire part de votre point de vue, sachant que par ailleurs, le délai légal bancaire des 10 ans est atteint, que je ne pourrai plus obtenir maintenant d'informations supplémentaires des banques ?

Merci, Salutations.

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Bonjour,

Pour être plus précis, hors mis le fait que certains points n'ont pas été repris en Appel, dans les conclusions de l'Arrêt, sur une question bien précise, cette C.A. en 2009 n'a pas respecté une Jurisprudence rendue par une autre C.A.en 2006, sur exactement le même problème, elle a conclu différemment !

C'est bien une question de Droit, il me semble qui n'est pas respectée ?

Cela suffit-il ( ou non ) à motiver un pourvoi en Cassation ?

Merci Cordialement.

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Bonjour,

 

 

Bien savant celui qui, sans rien connaître de votre affaire, sans l'arrêt d'appel, pourra vous donner une réponse intelligente et fondée.

 

Même les avocats ignorent souvent si le dossier est présentable en cassation.... c'est vous dire que cette analyse est périlleuse.

 

Le fait qu'une CA ne respecte pas l'arrêt d'une autre CA est inopérant, c'est même courant.

 

S'il s'agit d'une divergence sur une interprétation d'un texte de droit, alors il me semble que la position de la Cour de cassation sur ce point est intéressante.

 

Le mieux est de poser la question à un avocat au Conseil. c'est souvent ce que font les avocats en charge du dossier devant la Cour.

 

Cleyo

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vous trouvez la liste en allant là

http://www.ordre-avocats-cassation.fr/membres/avocats.htm

 

---------- Message ajouté à 19h28 ---------- Précédent message à 19h26 ----------

 

pour info, suite à un résultat d'appel, j'ai moi même contacté un avocat conseil à la cour de cassation sans passer par mon avocat que j'avais eu en appel....

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Bonjour,

 

Certain avocat de Cassation ne souhaite pas traiter directement avec son client. Il demande souvent de passer par son avocat ou avoué. Cette expérience m'a dirigé donc vers un autre avocat de Cassation dans la suite de notre affaire qui semble lui accepté un dialogue direct.

Cdt

Franck

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  • 2 weeks later...

Bonsoir,

 

" Attention aux frais d'étude du dossier : ils peuvent se monter à la moitié du coût total de prise en charge."

Vous pouvez préciser votre pensée Cleyo, vous voulez dire que rien que l'Avocat au Conseil qui donnera son avis sur l'opportunité d'aller en Cassation peut demander 50% du coût définitif de la procédure de Cassation comprenant la prestation des 2 Avocats ! Puisque, ensuite vient s'ajouter le coût de l'Avocat qui plaide près la Cour de Cassation, c'est celà ?

Merci pour vos éclaircissements,

Cdt.

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Je veux dire que, souvent, l'avocat au Conseil facture en général entre 3000 et 4000 euros, et que pour la consultation (qui fait presque une dizaine de pages, attention, ce n'est pas une analyse superficielle!) il facture la moitié, soit entre 1500 et 2000 euros.

 

Cleyo

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Bonsoir,

 

Merci Cleyo, c'est clair. Vous pouvez me confirmer également que dans le cas où la Cour de Cassation ne casse pas l'Arrêt, je perds la somme investie minimum 4000E à 5000E env. mais que je n'ai pas de dépens à payer à la partie adverse ! Dit autrement, la révision demandée en Cassation n'oblige pas la partie adverse à prendre un Avocat ? C'est un problème qui ne concerne que moi. C'est bien celà ?

merci et bonnes fêtes de Noël Cdt.

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Si la cour de cassation vous donne tort, vous devrez évidemment payer votre avocat, mais vous pourrez être condamné à payer des dépens, si la partie adverse a pris un conseil.

 

Rien ne l'y oblige, mais c'est plus que conseillé... et fréquent.

 

Le risque financier excède donc les seuls frais pour votre avocat. Comme dans tous procès.

 

Cleyo

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Bonjour,

Mais il existe des délais à tenir impérativement pour déposer un pourvoi en cassation et dès le pourvoi déposé un autre délai à tenir pour signifier aux parties concernées le dépot du pourvoi.

Si ces délais ne sont pas respectés le pourvoi sera jugé irrecevable.

Concernant les dépens je ne sais s'ils sont du même ordre qu'en Appel ou Correctionnelle.

Cordialement.

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  • 2 weeks later...

Bonsoir,

 

Quand vous dites Cleyo que l'analyse " qui fait presque une dizaine de pages, que ce n'est pas une analyse superficielle ", pourrait-on avoir quelques précisions ?

_ Cette analyse est-elle uniquement une analyse tendant à prouver qu'une règle de Droit ( ou plusieurs ) n'a ( n'ont) pas été respectée (s) , puisque à ma connaissance la Cour de Cassation ne se prononce que sur ce point, ou bien l'Avocat au Conseil fait également une analyse des faits ayant été examinés en 1ère Instance et en Appel ?

_ Dans le dossier qu'on doit lui communiquer, doit-il y avoir tous les éléments abordés dans les 2 premières juridictions, accompagnés des débuts de preuve que l'on peut avoir ?

Dit autrement, doit-on lui communiquer un dossier complet ou seulement le Jugement et l'Arrêt.

merci pour vos éclaircissements

Cordialement.

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Vous devez lui communiquer le dossier complet, évidemment. Aucun professionnel ne peut faire d'analyse sur un dossier sans l'avoir intégralement en mains.

 

L'analyse porte sur les moyens de cassation, dont la dénaturation des faits.

 

Donc l'analyse tend à indiquer si une règle de droit a été violée, ce qui inclut l'analyse des faits et l'analyse de leur dénaturation éventuelle.

 

Cleyo

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perso, je lui ai envoyé les mémoires des avocats(le mien et partie adverse), les conclusions prud'hommales, le mémoire des avocats en appel (le mien et partie adverse) , les conclusions des avocats en appel...

 

et j'ai fait une lettre explicative sur le pourquoi cela me semblait injuste...mais qu'il etait le mieux placé pour voir si j'avais des chances.....

 

je lui ai demandé plusieurs fois que je tenais tous les témoignages à sa disposition mais il ne me l'a jamais demandé....

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Si la cour de cassation vous donne tort, vous devrez évidemment payer votre avocat, mais vous pourrez être condamné à payer des dépens, si la partie adverse a pris un conseil.

 

Rien ne l'y oblige, mais c'est plus que conseillé... et fréquent.

 

Le risque financier excède donc les seuls frais pour votre avocat. Comme dans tous procès.

 

Cleyo

 

Bonjour,

 

Merci Cleyo, en ce qui concerne le dossier à produire, c'est une chose entendue.

En ce qui concerne les frais à prévoir, si je choisis un Avocat au Conseil pour avis, la partie adverse est-elle prévenue dès cet instant ? Donc en cas de renonciation de ma part (aprés analyse de ce Conseil ), aurais je en plus à payer leurs frais éventuels de consultation ?

Ou bien cela ne s'applique que lorsque le pourvoi en Cassation est engagé et perdu ?

Merci pour votre disponibilité, ce n'est pas du tout mon domaine !

Cdt.

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Bonsoir,

Il y a de fortes chances que vous ayez à payer les frais qu'entraineront la consultation du dossier mais vous pouvez les appeler afin de savoir à combien s'éleveront ces frais.

Si c'est la chambre sociale de la cour de cassation ou toute autre chambre vous pouvez consulter le site "légifrance.gouv.fr" la rubrique la "jurisprudence judiciaire" et ensuite vous remplissez les cases.

C'est très instructif et cela vous donnera peut-être une idée de vos chances éventuelles.

Mais comme je l'ai déjà mentionné, n'y a-t-il pas des délais à respecter?

Bon Courage.

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Bonsoir,

 

Mais comme je l'ai déjà mentionné, n'y a-t-il pas des délais à respecter?

Bon Courage.

 

A ma connaissance, sauf erreur, le délai important pour aller en Cassation est de 2 mois à partir du retrait chez l'huissier de la signification de l'Arrêt.

 

cdt

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En ce qui concerne les frais à prévoir, si je choisis un Avocat au Conseil pour avis, la partie adverse est-elle prévenue dès cet instant ?

 

Non, la consultation est privée, il n'y a que lorsque le pourvoi est enregistré que l'adversaire en est informé.

 

Donc en cas de renonciation de ma part (aprés analyse de ce Conseil ), aurais je en plus à payer leurs frais éventuels de consultation ?

Ou bien cela ne s'applique que lorsque le pourvoi en Cassation est engagé et perdu ?

 

Je ne vois pas pourquoi ils consulteraient.... et, non, les frais de consultation seraient à leur charge. Comprenez bien qu'il n'y a que par décision de justice que vous pouvez être condamné à verser des frais pour l'adversaire.

 

Donc pas de procès, pas de décision, pas de frais adverses à prendre en charge.

 

Cleyo

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Ca, c'est le lot de tout procès : on peut avoir 100% raison, le droit avec soi.... il faut compter avec le juge, qui peut se tromper comme tout le monde....

 

La boutade est connue : "mieux vaut avec un avocat qui connaît le juge qu'un avocat qui connait le droit" :p

 

Cleyo

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Bonjour,

 

Merci pour votre réponse Cleyo qui confirme ce que je pressentais, avant Jugement, pas d'obligation.

Cordialement.

" Si l'on est sûr de soi, il faut y aller sans hésiter ", le problème Georgette, c'est que plus le temps passe moins je suis sûr de quoi que ce soit ! Et pourtant, je peux vous dire que j'aurai beaucoup de mal à m'en remettre aussi bien moralement que matériellement, alors que j'ai des éléments qui " crèvent les yeux ", faut-il encore avoir quelqu'un qui se penche dessus, qui les regarde !

Cdt.

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