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Comment obtenir les Hypothèque conservatoire :références cadastrales d'un bien au Portugal


Justatitude

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Bonjour,

 

J'ai le projet de faire poser par mon avocat une hypothèque judiciaire conservatoire sur un bien immobilier suite à un jugement du TGI en France.

 

Je soupçonne mes adversaires d'avoir fait appel du jugement rendu en ma faveur pour organiser leur insolvabilité. Ils n'habitent pas à l'adresse qu'ils fournissent en France et n'en sont pas les propriétaires. Je suis allée au cadastre puis au service des hypothèques afin de me procurer les justificatifs.

 

On m'a indiqué au guichet des hypothèques en France que la même démarche est possible au Portugal mais je n'en comprends pas la langue.

 

Je possède l' adresse de mes adversaires au Portugal et le lien vers un site qui doit me permettre de trouver la référence cadastrale de ce bien pour en vérifier ensuite le propriétaire.

Voici le lien vers le site et les documents téléchargeables:

http://www.mj.gov.pt/sections/pessoas-e-bens/registo-predial

 

Qui peut me donner le lien vers l'imprimé qui correspond à ma recherche? Je vous remercie.

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  • 1 an plus tard...
  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour

je suis dans la même situation que vous et n'ai pu accéder à ce site... a priori il est réservé aux résidents ayant un n0 fiscal

comment avez-vous finalement obtenu les références cadastrales des biens de votre défendeur ?

Je serais intéressée de savoir comment votre procédure s'est déroulée et le temps que cela a pris ...

je suppose qu'on peut adresser une réponse privée sur ce site mais n'ai pas trouvé le moyen de le faire

 

Merci !

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Bonjour,

 

Ma procédure a hélas duré 7 ans puisque mes adversaires portugais ont fait appel. J'espère qu'il ne m'en faudra pas autant pour récupérer mon dû puisque depuis 3 mois ils ne m'ont pas versé le moindre centime et je ne sais même pas où ils habitent réellement.

 

Je viens de constater que les adresses qu'ils fournissent en France correspondent juste à leurs noms sur des boites en lettres...

Voici mes recherches: En France il est légal et facile de vérifier par internet qui est propriétaire d'un bien à une adresse précise. On peut fonctionner à partir du cadastre et rechercher les références cadastrales du bien. Le lien est cadastre.gouv.fr

Ensuite il suffit de reporter ces réferences sur le formulaire "demande de renseignements urgents" qu'on revoie aux services des hypothèques dont dépend ce bien. Services en ligne et formulaires - Service-public.fr

A noter qu'il est également possible de connaitre les biens immobiliers d'une personne résidant dans une commune. Dans cette optique on renseigne sur ce même formulaire les coordonnées, dates et lieux de naissance de la personne concernée. A noter que ces renseignements sont payants.

 

Au Portugal je suis allée sur le site Predial Online . Il suffit de sélectionner "criar" sous la rubrique " Certidão Permanente". Sur la page qui s'ouvre vous indiquez vos coordonnées puis vous sélectonnez

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Sur le page qui s'ouvre on doit renseigner les références cadastales de ce bien par fiche, livre ou matrice... hélas je n'ai pas trouvé comment obtenir l'une de ces informations à partir de l'adresse que je possède à Porto. Le cadastre de cette ville ne semble pas en ligne. J'avais trouvé un site qui semble fournir ces infos aux contribuables, notaires ou hommes de loi portugais, ce qui n'est pas mon cas hélas.

 

Peut-être devrais-je aller au consulat du Portugal avec mon jugement? Après tout il ne s'agit que de m'aider à appliquer une décision de justice rendue dans un état membre de l'Europe?

 

Quelqu'un peut-il m'aider, me conseiller, m'envoyer un lien ?

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Merci pour votre réponse. j"espère ne pas avoir à attendre 7 ans ! .Je ne sais pas comment vous avez fait avec ce site Predialonline car il réclame un N° NIF qe je n'ai pas en tant que française...Je ne suis pas certaine de bien comprendre votre affaire car vous dites qu'ils ont cessé de payer, ce qui suppose que vous les aviez localisés avec une véritable adresse fournie aux tribunaux et qu'un échéancier avait été conclu ? on m'a déconseillé cette formule car les débiteurs ne s'acquittent jamais de la totalité de leur dette.... cependant, si vous avez un jugement exécutoire et que vous le remettez à un huissier qui se rapproche du consulat du Portugal pour le transférer (avec traduction assermentée) auprès d'un huissier capable de le remettre au domicile du défendeur et de le rendre exécutoire, les huissiers ont en principe les moyens de vérifier la réalité d'une adresse. Vos défendeurs doivent bien avoir une existence légale quelque part et si vous n'avez rien trouvé en France à part des boites aux lettres (c'était mon cas aussi) ils sont surement au Portugal. Personnellement, j'ai utilisé les services d'un détective pour les localiser et me renseigner sur leur solvabilité. Il vient aussi de me transmettre les références cadastrales de leurs biens. Grâce à ces informations, je peux faire une demande de saisie conservatoire auprès du tribunal de leur domicile - à plaider par un avocat portugais sur place et nécessitant souvent le déplacement de témoins (y compris du créancier). Mon affaire est loin d'être jugée, elle est au stade du référé expertise mais a priori le séquestre est possible. Et si ce n'était pas le cas, j'entamerai une procédure au pénal pour escroquerie et dissimulation. Le pénal donne accès à des moyens d'investigation et de séquestre supérieurs au civil mais je ne connais pas la teneur de votre litige...

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Bonjour,

Merci de toutes ces informations...

J'ai un titre exécutoire de la cours d'appel condamnant mes adversaires à me régler plus de 100 000€. Ils ne se sont pas pourvus en cassation. Lors de leurs conclusions au Tribunal ils indiquaient 2 adresses (une en France, l'autre au Portugal). Ils ont été assignés en France et ne m'ont pas versé le moindre centime. Par contre ils ont écrit à mon avoué avec une 3ème adresse en France... pour lui demander une réduction sur ses émoluements!

Je me suis déplacée aux 2 adresses en France qui correspondent à des maisons appartenant à des tiers. Leur nom est par contre sur les 2 boites aux lettres. Reste l'adresse au Portugal. Mon huissier vient de me dire qu'il ne sait comment obtenir la référence cadstrale de leur bien au Portugal et me conseille de me rendre directement la demander à la mairie de la ville où ils habitent. Je ne parle pas Portugais donc ça me semble difficile...

Je vais donc exploiter la piste du service juridique au consulat du Portugal à Paris. Je compte m'y rendre avec mon jugement en espérant qu'ils voudront bien me renseigner et m'aider

Peut-être serait-il préférable d'utiliser comme vous les services d'une tierce personne fiable type détective. Comment l'avez-vous trouvée?

Merci de vos conseils.

 

---------- Message ajouté à 18h56 ---------- Précédent message à 18h54 ----------

 

Bonsoir,

Je viens de voir qu'en cliquant sur le nom juste à gauche du mess

 

---------- Message ajouté à 18h58 ---------- Précédent message à 18h56 ----------

 

Je viens de m'apercevoir au'en cliquant sur le pseudo juste en dessus du message se déroule une liste qui contient "envoyer un message privé"...

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