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Forum juridique de Net-iris

Panne de compteur kilométrique automobile


B508

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Le 07 12 2009

Bonjour,

Alors que je conduisais, le compteur de mon véhicule, année Août 2001, passe brutalement de 93 000 kms à 632 234 kms et les informations données par l’ordinateur de bord sont toutes à zéro.

Un « contrôle tableau de bord avec outil de diagnostic clip » est effectué, ce qui permet de retrouver les fonctions de l’ordinateur de bord mais le compteur indique toujours 632 234 kms Le garagiste m’informe qu’il faudrait changer le compteur (750 €) et que celui-ci indiquera zéro km ou trouver un compteur d’occasion qui indiquera son kilométrage propre.

Selon le Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, cette situation me met dans l’illégalité malgré moi, quelle que soit la réparation effectuée puisque :

Avec un compteur neuf je vais « rajeunir » ma voiture.

Avec un compteur d’occasion je vais soit la « rajeunir » soit la « vieillir » selon les indications données par ce compteur.

Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978

Art. 3.

 

Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d'un véhicule automobile ou de la ramener au chiffre zéro. En cas de changement du compteur, le kilométrage inscrit sur l'ancien appareil doit être reporté sur le nouveau, à la diligence de la personne effectuant le changement, dans les conditions fixées par un arrêté pris conformément à l'article 8 ci-dessous.

 

Puis-je supposer que outre une moins value ce défaut grève mes chances de trouver un acheteur sur le marché de l’occasion ?

Le service clientèle affirme qu’il ne peut intervenir pour un véhicule de plus de 5 ans.

Suis-je en droit de faire une réclamation judicaire (réparation incomplète et non-conforme avec le Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, préjudice sur la valeur de revente du véhicule) ?

Merci.

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Il me semble qu'il y a un défaut dans la pièce... Vu le préjudice, vous pourriez vous adresser au constructeur de la voiture. Le vice caché en cause ne se prescrit pas par 5 ans, il ne faut pas exagérer. Faites un recommandé demandant la prise en charge au moins partielle du coût de changement du compteur.

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Si j'ai bien compris, le problème n'est pas vraiment le prix de la réparation, mais le fait que celle-ci va rendre le véhicule "illégal" car il est interdit de modifier la valeur du compteur.

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Bonjour,

Je remercie les intervenants qui s’intéresse à mon problème et me permets d’apporter ces quelques réflexions pour m’aider à « agir » car je ne suis pas d’un naturel procédurier et ne connait donc pas les procédures à engager éventuellement.

Effectivement, le problème n'est pas vraiment le prix de la réparation, mais le fait que celle-ci va rendre le véhicule "illégal" car il est interdit de modifier la valeur du compteur.

J’ai déjà fait effectuer et payer une réparation que j’estime incomplète puisqu’elle a restauré les données de l’ordinateur de bord mais le compteur indique toujours un kilométrage très largement erroné. Existe-t-il des pannes irréparables complètement ?

Vous me confirmez qu’il s’agit bien d’un vice caché qui ne se prescrit pas par 5 ans et de faire un recommandé.

J’ai déjà envoyé un courrier, non recommandé, au service clientèle qui m’ répondu par téléphone, refusant de confirmer sa réponse par lettre, à savoir : ramener le véhicule dans une Agence de la marque pour que le chef d’atelier appelle le service clientèle en donnant mon n° de dossier de réclamation, afin que l’on puisse le mettre en relation avec un service technique supérieur. On m’a rempli un devis de 1 357 € avec la mention “le kilométrage sera de zéro - Historique véhicule faisant fois ». Je précise que l’on ne m’a pas fait payer les 70 € normalement dus pour un devis dans ce garage…

Envoyer un courrier recommandé ? Oui, mais à qui ? Au service clientèle déjà contacté ? A la direction du fabriquant, quelle service ?

Merci.

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Envoyer un courrier recommandé ? Oui, mais à qui ? Au service clientèle déjà contacté ? A la direction du fabriquant, quelle service ?

 

Merci.

 

il m'est arrivé recemment d'avoir un différend avec une grande compagnie aérienne ... apres moultes appels, lettres avec le service clientèle, j'ai pris ma plus belle plume et j'ai écrit au PDG du groupe !

Appel tel de son assistant personnel qq jours après, tout a été résolu tres rapidement !

 

et pour avoir longuement travaillé dans un trés groupe international, c'est une procédure qui donne toujours ses fruits ! mais faut taper au plus haut dans la hiérarchie ...

A essayer :)

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