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Forum juridique de Net-iris

Paiement taxe foncière sur un bien en indivision


Dabro

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Bonjour,

Depuis le décès de mes parents, j'ai hérité en plus de leurs propres biens, des biens en indivision de mon grand-père. Cette indivision est "partagée" en quatre et le paiement des impôts locaux y étant attachés également. 3 des parties ont bien payé leur quote-part mais la quatrième fait la sourde oreille. Comme mes parents étaient le contact privilégié du fisc lors de leur vivant pour la gestion de l'indivision, les courriers de rappel de retard de paiement me parviennent désormais. Que puis-je faire ? Y a-t-il un quelconque moyen de forcer la quatrième personne à payer ? Je fais également remarquer que cette personne est simple usufruitière, l'héritier en ligne directe étant décédé et qu'elle s'est toujours opposée à tous les projets de partage...

Cordialement,

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Bonjour,

 

Le fisc peut exiger le paiement de la facture complète d'une des personnes de l'indivision.

 

Les autres membres de l'indivision ont alors une dette ( en fonction de leur part ) vis à vis du payeur.

 

A vous de voir comment récupérer l'argent! Autrement on en tiendra compte lors de la vente ou d'une nouvelle succession.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Donc, si elle est seule usufruitière, laissez faire le fisc. Il saura très bien trouver son compte bancaire.

 

Par précaution, si vous avez reçus par erreur une taxe (autre que ka taxe d'habitation d'un local que vous occuoez ou dont vous avez effectivement la jourissance), vous la retournez au service des impôts avec copie de l'acte notarié précisant qui est usufruitière...

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