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Forum juridique de Net-iris

registre mouvements titres : faire figurer les parts des fondateurs ?


Flanders

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Bonjour,

 

Je viens de créer une SAS avec un ami. Nous nous sommes procurés (entre autres) des registres de titres nominatifs et des registres de mouvements de titres, nous les avons fait coter et parapher par l'adjoint au maire... mais nous ne parvenons pas à savoir s'il faut que nous fassions figurer les parts des associés fondateur dans les registres de mouvement de titres ?

 

La création des actions des fondateurs, est-ce un "mouvement de titres" ?

 

Si oui, comment remplir les colonnes "au débit de", "nature du mouvement" et éventuellement "observations" ?

 

Merci d'avance !

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  • 4 weeks later...
  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Salut Flanders,

 

La réponse est non. C'est un inspecteur des impôts très aimable, qui me l'a dit, lorsque je suis allé poser la question au centre des impôts près de chez moi. Le dit inspecteur m'a par ailleurs indiqué que je pouvais lui faire confiance sur cette question "après 22ans passés à effectuer des vérifications de comptabilité"

 

J'avais auparavant posé la question au CFE de Lille, et mon dernier interlocuteur, "spécialiste juridique" au CFE, m'a dit qu'il penchait plutôt pour la réponse oui, et que je perdais mon temps à poser la question aux impôts qui me répondraient probablement qqch comme "cela doit être fait dans le respect des normes comptables en vigueur dans la profession"...

 

Bref, non seulement les gens du CFE ne sont pas au courant, mais en plus ils déconseillent de s'adresser à un interlocuteur qui sait...

 

Cdt

Caius Julius

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Je ne peux que contredire avec vigueur l'intervenant précédent qui s'est renseigné auprès d'un centre des impôts.

 

Tout d'abord, la question ne fait pas appel à des connaissances fiscales mais juridiques. Les articles L. 228-1 alinéa 9 du code de commerce et L. 211-3 du code monétaire et financier sont très clairs, il faut inscrire en compte ces actions.

la modification de l'article L. 228-1 résulte de l'ordonnance du 24 juin 2004 qui institue d'autant plus une présomption (simple) de propriété des titres inscrits sur les registres.

 

Un mouvement ne signifie pas seulement un transfert mais également une "création" d'actions par apport en numéraire, en nature,...Si vous ne le faisiez pas, le nombre de titres de la société serait toujours erroné.

 

Je confirme que vous DEVEZ inscrire ces titres souscrits par apport en numéraire (ou autre) sur le registre de mouvements de titres de la société et créer les fiches individuelles d'actionnaires subséquentes.

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