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Forum juridique de Net-iris

Appropriation de parties communes par un commerce.


Caframa

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Bonjour,

 

Notre immeuble dispose d'une grande cour commune dans laquelle un restaurant a construit sa cuisine. La situation était ainsi lorsque j'ai acheté, mais le local n'est pas noté au cadastre.

Il a obtenu l'autorisation du syndic d'utiliser la plus grande partie de la cour dans laquelle il a construit en dur une terrasse d'été qu'il rend inaccessible aux autres propriétaires, même lorsque le restaurant est fermé.

Cela fait près de 5 ans maintenant. Hors l'inacceptable de la situation, je considère que nous appauvrissons au profit de ce commerce, aucune contrepartie n'était donnée à cette occupation.

Pouvons-nous le forcer à rendre notre bien commun (cuisine et cour), au pire, comment fixer un juste dédommagement (il ne veut pas payer plus de 1 000 € par an de loyer pour 150m2) ?

Merci de vos réponses.

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Bonjour,

 

Vous demander au syndic de mettre à l'ordre du jour la libération de la surface. Dans la proposition de délibération il faut indiquer une date limite. Et indiqué que passer cette date l'AG donne pouvoir au syndic d'agir en justice! Avec demande d'astreinte!

 

Une recherche complémentaire est à faire. Pour moi la prescription est de 10 ans. A t-elle été réduite à 5 ans?

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Une recherche complémentaire est à faire. Pour moi la prescription est de 10 ans. A t-elle été réduite à 5 ans?

 

Il n'y a pas prescription en copropriété au sens ou le Règlement de copropriété s'applique obligatoirement et sans limite dans dans le temps.

Ce qu'il vous faut donc demander c'est l'application du RC concernant cette partie commune, ce qui reviendra de fait à en interdire l'occupation et a la remettre en l'état décrit au RC.

En premier lieu, vérifiez auprès de la conservation des hypothèques qu'aucune modification n'a été enregistrée au Règlement de Copropriété concernant ce restaurant, pour la cuisine et la cour. Vous pouvez vous rapprochez du conseil syndical qui à peut-être déjà ces informations.

S'il n'y a rien aux hypothèques, le syndic, qui n'est que le mandataire du syndicat des copropriétaires, n'étant pas habilité à disposer de ce qui ne lui appartient pas, mais ayant le devoir de faire respecter le RC, vous suivez le conseil de Poivresel.

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