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Forum juridique de Net-iris

Liquidation Judiciaire Entreprise Individuelle


Amadro

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Bonjour,

 

Je viens d'avoir la confirmation du Tribunal De Commerce de la mise en Liquidation Judiciaire de mon E.I.

J'ai un doute concernant les éventuelles saisies personnelles etc...En effet je vis en union libre avec ma compagne, nous avons des enfants, elle n'est pas cautionnaire en quoi que ce soit de mon Entreprise, nous vivons ensemble et sommes locataire.

Je voudrais savoir si le mandataire désigné par le Tribunal, peut éventuellement saisir des biens lui appartenant, voiture, pc, etc....en sachant que de mon côté il ne me reste que mon stock de marchandises invendu et je dirais même invendable,

Merci pour vos réponses,

 

Amadro,

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  • Réponses 25
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A priori, les biens vous appartenant personnellement sont tous saisissables. Mais ensuite, ça dépend pas mal de leur valeur... Ce qui est au nom de votre amie est insaisissable puisqu'elle n'est pas débitrice. De plus, si le bail est au nom de votre amie (plutôt qu'aux deux noms), il y a présomption d'appartenance à elle de tous les biens situés dans le logement...

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Merci pour votre réponse,

Le bail de l'appartement est au deux noms :mad:, Ca pourrait éventuellement créer quelques ennuis à mon amie dans l'hypothèse où elle n'a plus les justificatifs des biens acquis dans l'appartement ?

Merci de votre réponse

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A priori, non, il faudra juste prouver que les biens sont à vous pour pouvoir les saisir, ce qui pourrait être compliqué ;) Et s'il s'agit pour l'essentiel de biens personnel ayant une valeur vénale faible (notamment par rapport au passif), le liquidateur pourra être tenté de classer vite fait le dossier et de tout déclarer irrécouvrable, demandant la clôture pour insuffisance d'actifs...

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Voilà, le Commisaire priseur judiciaire est passé, a fait son inventaire,il restait que le stock de marchandises non vendu dans mon actif, professionnel comme personnel.

A priori d'après ce même Commisaire, il va lui être difficile de vendre ce stock vu la nature de la marchandise.

J'ai rendez vous la semaine prochaine avec le mandataire,que peut il se passer maintenant....

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bonjour

voici mon probleme depuis novembre 2008 mon entreprise individuelle est en liquidation judiciaire!

j'avias un compte pro un perso et un compte joint car je suis mariée ils on etaient bloques par la banque normal jusque la!

hors j'ai fait le changement de rib mais pas a temps pour recevoir le salaire de novembre de mon mari et mes assedics!

cette aragent à ete envoyer a ma mandataire et je me bat depuis janvier 2009 pour le recupere car pendant un mois et dem pas d'argent pour vivre ny payr les facture !

es ce normal que celle ci ne veut pas me rendre cette somme isu de salaire!

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re bonjour

elle ma stipuler que c'etait de l'actif et que cela rentrer dans la liquidation judiciare hors j'estime que des salaires servent tout a d'abord a vivre ! depuis cette reponse plus de nouvelle j'ai meme ecris un courier avec accuser de reception ya deux mois et pas de reponse!

j'aimerais et je veux le recuperer car ils m'ont laisser pendant un mois sans un euro pour vivre heureusement que ma famille ete la !

a ce jour je dois de l'argent pour mes loyers qui ont ete rejete et que je n'aie pus payer vu que ma mandataire ne veut pas me rendre mon argent !

comment faire?

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

D'abord, meilleurs voeux à tout le monde, en vous souhaitant à tous le meilleur pour cette année.

Pour revenir à mon dossier, j'ai été mis en Liquidation Judiciaire le 07 Decembre 2009, le Commissaire Priseur est déjà passé pour effectuer son inventaire, j'ai déjà eu mon rendez vous avec mon mandataire, lescomptes pro et perso ont déjà été cloturer, mais ma compagne (Nous ne sommes pas mariés) reçoit ce courrier du mandataire :

 

" En suite de la liquidation judiciaire prononcée.............je vous prie de trouver ci-annexé copie du courrier que m'dresse ce jour la BANQUE POSTALE, à qui j'adresse copie de cette correspondance.

 

Je vous donne mon accord de transformer le compte ouvert à votre nom (ma compagne) et celui de mon administré en compte individuel ou de cloturer le dit compte et vous remercie de transmettre la presente au service concerné.

 

Dans les deux cas il conviendra nécessairement que l'établissement financier me fasse tenir 50% du solde existant, je vous invite en outre àm'adresser copie des quatre derniers relevés du dit compte.

 

Dans cette attente........ "

Je voudrais comprendre ainsi que ma compagne la signification de cette phrase, de plus le compte est désormais au nom de ma compagne toute seule mais elle ne peut pas retirer, elle peut juste faire des chèques, évidemment toutes les autres opérations sur le compte sont opérationnelles, virement, prélèvement, frais etc.....

 

En vous remerciant d'avance pour vos réponses,

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Cela veut dire que vous pouvez transformer le compte ou le fermer si vous le souhaitez, à condition que la moitié des sommes qui sont portées soient versées au liquidateur, les quatre derniers relevés servant aussi bien de justificatif du solde que des dépenses engagées (à titre professionnel). Il part du principe que vous pouvez essayer de falsifier un relevé de compte (pour lui reverser moins), mais qu'en falsifier 4 est plus fastidieux et donc dissuasif. En recoupant et suivant les 4 relevés, il pourrait ainsi détecter des erreurs ou falsifications...

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... à condition que la moitié des sommes qui sont portées soient versées au liquidateur,....QUOTE]

 

A partir de quel moment ou de quelle date on doit lui verser la moitié du solde du compte, ici dans mon cas, la BANQUE POSTALE certifie par courrier qu'au 29 decembre le solde est de .....€, je vous met l'extrait de la lettre de la BANQUE POSTALE :

 

A ce jour, Madame C....... E...., co titulaire non concerné par la liquidation judiciaire, dispose sur son compte courant postal n° ................ d'un solde de ....€

 

De plus, a t'il le droit de disposer de l'argent de ma compagne ? Nous pouvons prouver que ce solde correspond au salaire de ma compagne

 

Dernière question ou plutôt apréhension de ma part, peut il saisir ou bloquer ce compte même si depuis peu je ne suis plus co titulaire de celui ci ?

En vous remerciant,

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

Suite de notre "aventure"................

J'ai ouvert un compte bancaire suite à la cloture de tous mescomptes pro et perso par le mandataire après la prononciation de ma liquidation judiciaire.

Il y a de fortes chances que je reprenne un travail en tant que salarié dans très peu de temps et évidemment le salaire sera versé sur ce nouveau compte.

Ma question et mon inquiétude est : Est ce que le mandataire va gérer ce compte et me prendre tout ou une partie de ces futurs salaires ?

Nul besoin de préciser que je suis toujours en cours de procédure de ma liquidation.

En vous remerciant d'avance encore une fois...

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Bonjour,

 

Je peux déjà vous indiquer que le liquidateur pourra du fait de la reprise de votre activité salariée disposer de la quotité saisissable de votre rémunération. Elle est variable.

 

Voici un lien sur la saisie sur rémunération ; reportez-vous à la partie quotité saisissable cela vous donnera une indication.

http://www.net-iris.fr/pratique/14-la-saisie-sur-salaire.php

 

Le principe est que vous rester maître de tous les biens insaisissables.

 

Une fois la clôture prononcée vous serez tranquille notamment vos créanciers verront leur droit de poursuite gelé ( hormis cas de fraude ...).

 

Pour le compte vous pouvez démontrer qu'elles correspondent à la partie insaisissable de votre rémunération donc ne peuvent être considérés comme un actif de la liquidation.

 

Je vérifie ce point et reviens vers vous après vérification.

 

Cordialement,

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  • 3 weeks later...

Nous ne sommes pas tous égaux devant notre liquidateur semble t'il !

 

Mon liquidateur a la prononciation de notre liquidation a clôturé tous nos comptes pro et perso, et nous a remis une attestation pour ouvrir un nouveau compte dans une autre banque, une mesure simple pour pouvoir vivre ensuite.

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  • 5 months later...

Bonjour à tous,

 

Je reviens vers vous suite à cette liquidation judiciaire prononcée au mois de décembre 2009.

J'attend toujours la suite via mon mandataire, mais on m'a dit que c'était de toute façon très long.....

Je viens une fois de plus pour avoir vos avis éclairés sur un problème qui vient de me tomber dessus :

 

En effet, mon mandataire m'a dit que toutes mes dettes contractées avant la date de la liquidation seraient prises en compte par la procédure, hors aujourd'hui je reçois une lettre de la PAIERIE DEPARTEMENTALE m'informant d'une dette datant de 2005 d'une valeur de 2000€ pour un indu.

Je voudrais savoir si cette dette peut être prise en compte par la procédure de liquidation en sachant qu'il y avait il me semble des délais pour que les organismes, personnes etc...se manifestent,

sans oublier que cette dette est "nouvelle" pour moi, pour ne pas dire surprenante 5 ans après les sois disant faits,

J'attend avec impatience vos réponses en vous remerciant tous des informations que vous m'aviez donné qui m'ont bien aidé depuis....

Cordialement,

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Bonsoir

 

Effectivement si c'est une dette pro elles doivent rentrer dans le cadre de la procédure de déclaration de créances. Certaines dettes échappent à ces procédures dont les salariales mais c'est l'exception.

 

Ils ont 2 mois pour déclarer le délai ne court qu'à compter de la publication au BODACC ( pour faire court) si bien que la dette si elle est pro est éventuellement forclose.

 

Pouvez-vous préciser la nature de votre créancier personnel pro public ... ? vu le nom de votre créancier il est éventuellement public.

 

La dette a été contractée dans quel cadre et surtout votre créancier est-il avisé de votre situation judiciaire ?

 

Que dit le mandataire ?

 

Merci d'avance de vos informations

 

cdt

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C'est intitulé précisement, Indu (trop perçu) RMI en 2005, en sachant que la société mise en liquidation date de 2003.

Je contacte le mandataire et l'organisme dans très peu de temps, mais avant je voulais affuter mes arguments, si j'en ai évidemment ;), surtout que je n'ai jamais reçu quoi que ce soit de cet organisme avant !

Je ne connais pas le pourquoi du comment, tout ce que je sais c'est qu'en E.I on pouvait, on peut toujours je crois, cumuler avec des plafonds cela va de soi....

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Bonsoir

 

Ce n'est pas une dette qui à mon sens est couverte par la procédure collective. Elle est de 2005 et la LJ date de 2003.

 

Vous êtes en EI aussi toutes les dettes antérieures personnelles pro civiles commerciales etc... rentrent dans le cadre mais elles sont nées avant le prononcé/ l'ouverture de la LJ.

 

Autre remarque comme j'indiquai précédemment le liquidateur peut disposer de la quotité saisissable de votre salaire il existe toujours une fraction insaisissable.

Le RMi/RSA est insaisissable.

 

Je ne peux vous préciser exactement ce qu'il en est pour l'organisme qui vous a versé cette somme: peut-il la compenser/ la déduire de votre prochain versement j'en ignore tout.

 

Une remarque depuis 2003 la clôture n'a pas encore été prononcée, c'est étonnant je trouve cela assez long.

 

Cdlt,

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