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Forum juridique de Net-iris

Facturation des tickets restaurant


Val31820

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Bonjour a tous,

Ceci est mon dernier moi de travail dans ma société actuelle suite a ma démission.

Pour ce moi de décembre, je vais compté 12 jour de travail effectif, hors mon employeur m'a fournis se matin 21 tickets restaurant d'une valeur de 8.50 Euros l'unité.

Ma société à décidé de me facturer les 9 tickets en surplus au tarif de 8.50 Euros l'unité soit la totalité de leurs valeurs qui seront déduit de mon solde :eek: et refuse de me les reprendre :mad:.

Ont t-ils le droit de faire cela, ou sont-ils dans l’obligation de les reprendre si je suis en mesure de leurs fournir ?

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La RH m'a dit que la comptabilité était faite en même temps que les commande, c'est la seul réponse que j'ai obtenue.

 

C'est vraiment n'importe quoi, ils peuvent vous reprendre les TR, ils seront redonnés le mois suivant à un autre salarié...

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Bonjour

 

La participation de l'employeur ne peut concerner que des jours travaillés.

 

Il en résulte que lors d'un controle social ou fiscal, la déductibilité de la participation patronale sera remise en cause, pour les titres remis pour la période postèrieure à votre départ. A moins que ces tickets ne soient remis à terme échu, alors là il vous en manquerait.

 

C'est un bon argument à présenter au "comptable"

 

Bonne journée

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