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Forum juridique de Net-iris

concours d'infractions


Kynlia

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Bonjour à toutes et à tous,

 

alors je suppose que cette question a déjà du être posée mais j'ai fait une recherche et je n'ai pas trouver. Alors je m'excuse si vous aviez déjà répondu à cette interrogation.

 

Mon problème c'est que je pense savoir ce qu'est la distinction entre concours idéla d'infractions et concours réel d'infractions mais je n'en suis pas sur. En effet, là où je doute c'est sur la manière dont on règle ces deux types de concours.

 

Ce que j'ai compris c'est que :

 

- le concours idéal d'infraction c'est lorsqu'un seul fait unique est susceptible d'avoir plusieurs qualification pénale.

pour résoudre ce concours il appartiendra au juge d'opter pour la qualification la plus adéquate ; il y aura donc une seule décalaration de culpabilité. en principe le juge opte pour l'infraction dont la peine est la plus grave.

 

- le concours réel d'infraction c'est lorsqu'il y a plusieurs infractions qui se succèdent mais qui ne sont pas séparées par une condamnation définitive.

dans ce cas, le juge peut retenir toutes les infractions et il y aura autant de déclaration de culpabilité que d'infraction constatée.

s'agissant de la peine, il y aura cumul mais dans la limite du maximum de la peine la plus haute.

 

Bon voila ce que j'ai compris mais je sais pas si je me suis bien fait comprendre.

Si quelqu'un pouvait m'expliquer AVEC DES EXEMPLES (de concours d'infraction et de cumul de peine) SI POSSIBLE, je le en serait vraiment reconnaissante.

 

Merci d'avance

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