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Forum juridique de Net-iris

Fonds propres et communs lors d'une séparation


Sansouci

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Mon mari et moi sommes en train de divorcer. Il occupe notre habitation principale sans me verser d'indemlnité d'occupation. Il revendique les récompenses suivantes - Peut il le faire :

 

Nous avons effectué dans notre maison des travaux de décoration (montant élevé) financé pour parti avec des bons anonymes au porteur que sa tante nous avait donnés de son vivant. Ces bons anonymes du fait de leur caractère appartiennent à la communauté?

 

Ayant hérité par ailleurs 150 00F, qu'il a tout d'abord placé avec des fonds communs, nous avons acheté un appartement financé aen parti avec ces 150 000F. Peut il les réclamer?

 

Il refuse de me restituter mes bijoux dont ceux que sa tante m'a offert au motif que cela vient de sa famille. Peut il le faire comment prouver qu'elle me les a offert? Mes enfants en ont été témoins mais je ne tiens pas à les méler à ces difficultés.

 

Merci pour vos réponses j'ai besoin de soutien car dénué de tout, mon mari a tout en main.

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Bonsoir

 

Pour les indemnités d'occupation, tout dépend de ce qui a été dit dans votre ONC ? A savoir si votre mari occupe le logement familial à titre gratuit ou non ? Si oui, il n'aura pas à vous verser d'indemnité d'occupation. Si non, des indemnités d'occupation seront calculée lors de la liquidation de communauté.

 

Pour les bons au porteur, s'il votre mari apporte la preuve que c'est une donation de sa tante de son vivant, ce sont des biens propres. Idem pour l'héritage, cela restera un bien propre.

 

Pour les bijoux, je n'en suis pas sûre mais ils doivent vous êtes restitués. Il me semble avoir lu une jurisprudence dans ce sens, ce sont des effets personnels.

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Marie13,

 

Il se trouve que les bons au porteur nous ont été donnés par sa tante et qu'ils ont été employés à des travaux de décoration : changement des moquettes pour du parquet, remplacements de portes placo en chêne, aménagement d'une cuisine aménagée, lustres, encadrement (de luxe - cout très élevé), nouvelle voiture pour monsieur (qu'il a gardée), literie etc......tout ceci monte très vite mais relève d'achats de la vie courante amortis en peu de temps et sans aucune valeur à ce jour. Monsieur a totalisé les bons, les réclame à la communauté. Le résultat est une récompense complète pour Monsieur avec une décote assumée par la communauté.

 

Des bons réinvestis dans la vie courante peuvent ils être revendiqués? Y a t'il une jurisprudence à ce sujet? Sont ils assimililables à des espèces et dans ce cas n'entrent t'ils pas définitivement dans la communauté? Il n'est pas le seul bénéficiaire de ses bons à moins d'en apporter la preuve contraire (à confirmer).

 

Merci pour tout

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L'héritage est sans conteste un bien propre mais si Monsieur a acheté un bien avec et qu'il n'y a pas de clause de remploi dans l'acte de vente, il devient commun...

 

 

Bonjour,

 

Votre information est très interressante ! je suis en cours de liquidation de communauté et ça ne se passe pas comme cela pour moi du coup j'aimerai bien en savoir plus. Pour ma part, mon ex a vendu son appartement on venait juste de se marier. Ce capital a été déposé sur le compte commun , idem il n'y a eu jamais eu de clause de remploi. Quand nous avons acheté le pavillon nous avons fait un crédit total avec l'aide de mon plan d'épargne logement et nous nous sommes servis du capital de Monsieur pour faire des travaux de rénovation du pavillon par nos propres moyens. Le notaire a restitué la totalité de ce capital à mon ex. Donc à vous lire, c'est une erreur, ce capital serait devenu commun ?

 

Compte tenu de ces faits, voilà pourquoi j'avais formulé le post précédent.

 

A vous lire, merci

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Eh bien je suis loin d'être spécialiste mais voilà mon analyse :

 

Le bien était un propre de votre conjoint. Il a été vendu et l'argent est tombée dans la communauté (provisoirement en quelque sorte sans foncierement perdre sa qualité de bien propre). Ensuite vous avez acheté une maison, bien commun.

 

Mais votre ex n'a pas utilisé cet argent pour acquerir cette maison (dans ce cas la, sans déclaration de remploi, l'argent serait consideré comme commun et il n'aurait pas pu le récupérer)

 

Mais dans votre cas l'argent n'a servi qu'à faire des travaux : donc on peut considérer que ses biens propres (le capital issu de la vente de son appart) ont financé des dépenses d'amélioration sur un bien commun : il y a donc une récompense due à Monsieur par la communauté.

 

Donc je pense que votre notaire à raison :o

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Merci de votre analyse.

 

Personnellement je m'incline devant les lois pas d'autre solution de toute façon mais mon analyse à moi fait ressortir une injustice à mes yeux. Il s'avère que la bricoleuse de service c'était moi dans mon couple, je n'ai pas vu mon ex avec un pinceau ou un tournevis dans les mains pendant nos 17 ans de vie commune. Donc la communauté rembourse mon ex pour ces fonds propres mais moi mes centaines d'heures de travaux effectués c'est cadeau à mon ex !!! hors si amélioration du bien commun il faut les deux soit l'achat des matières mais aussi la main d'oeuvre.

 

Pour en revenir au post de "sansouci", je pense qu'elle est dans le meme cas que moi soit qu'effectivement son ex est en droit de réclamer ses fonds propres puisqu'elle aussi elle affirme que ces fonds ont servi à rénover leur habitation principale.

 

Encore merci de votre participation

Cordialement

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Les fonds propres n'ont pas servi à rénover la maison qui l'avait été 10 ans auparavant avec des fonds communs. Il s'agissait purement et simplement de déco!!!! La cuisine était déjà aménagée, les tentures en bon état etc.... Si Monsieur avait décidé de faire un voyage grand luxe autour du monde payé sur les bons anonymes aurait-il pu les réclamer?!!!

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Pour ce qui concerne les bijoux, on les donne à "l'épouse de", à défaut de fille

 

Il serait légitime de les laisser en dépot à votre ex mari, qui les transmettra à se fille .

 

Les cassettes familiales ne nous appartiennent pas, elles nous sont confiées avant que nous les transmettions aux générations futures.

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Il s'agit de présent avec une volonté expresse de la personne qui me les a offerte à savoir les porter. Je ne suis que dépositaire de biens que je transmettrai à ma fille et à mon fils. Je crois être suffisamment grande pour le faire moi-même sans que Monsieur ne m'y autorise ou ne s'en mêle. Sachez que derrière tout cela il y a la rage d'un homme qui ne comprend pas qu'on puisse le quitter pour être seule alors 'qu'on a tout ce qu'il faut pour être heureux' excepté son estime et son respect (je ne parle pas de sentiments voyez-vous).

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pour les bijoux, je vous mets en mp ce que j'ai trouvé sur un autre site car je ne sais pas si on a le droit de transcrire des infos venant d'un autre site .... en message public.

 

Sinon je raisonne comme vous soit que les bijoux sont transmis aux enfants ensuite, chose que j'ai déjà faite pour ma part car affectivement parlant ça ne m'interessait pas de porter des bijoux qui n'ont plus aucune valeur affective.

 

cordialement

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les bijoux de la famille restent dans la famille, la tante n a plus à revendiquer quoi que ce soit, puisque ce sont vos enfants qui devront les recueillir.

la transmission transgénérationnelle est donc assurée

 

Ben non justement.

Si madame part avec les bijoux dans sa poche, ils quittent la famille en même temps qu'elle.

 

Et d'ici que fifille soit en age de les porter, bien des évènements peuvent se produire.

 

Pourvu que ma belle fille n'aille pas déserter le foyer conjugal avec la part de cailloux que je lui offris en gage de bienvenue!:D:D:D

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on est dans le domaine de la tradition

il faudrait raisonner en termes de " l usage veut que..........."

si on rompt les fiancailles, on rend la bague de belle maman

si on rompt le mariage, on transmet les cailloux à fifille, quel que soit l age, ils lui reviennent

maintenant si la tante les revendique, c est qu elle considère que madame est malhonnète, ce qui est hautement vexatoire.

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      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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