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saisie sur compte-joint dette antérieure mariage


Samchan

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Bonjour, j'ai une dette à régler à un huissier depuis longtemps, je me suis arrangée avec lui pour des paiements mensuels, avec, je l'avoue des retards toujours ratrappés. Depuis plusieurs mois je ne m'en suis pas trop préoccupée j'étais submergée. Remariée depuis je viens d'apprendre que cet huissier a bloqué notre compte bancaire joint. Ne possédant actuellement aucun revenu, l'huissier a bloqué les salaires de mon mari et sa retraite. Mon mari ne peut donc plus faire face à ses charges de pensions alimentaires et loyers etc ...

QUESTION : un huissier a t-il le droit de saisir des sommes (meme si elles sont sur un compte-joint) de mon conjoint alors qu'il s'agit d'une dette que j'ai contracté avant le mariage ? Que dois-je faire et au plus vite car je pense que mon époux risque de me haiir quelque peu ! ...

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QUESTION : un huissier a t-il le droit de saisir des sommes (meme si elles sont sur un compte-joint) de mon conjoint alors qu'il s'agit d'une dette que j'ai contracté avant le mariage ? Que dois-je faire et au plus vite car je pense que mon époux risque de me haiir quelque peu ! ...

 

Bonjour,

 

La saisie en compte

 

"Ainsi, le co-titulaire du compte qui n'a pas contracté la dette peut exiger que la quote-part des sommes lui appartenant soit laissée à sa disposition. Vous avez 15 jours après réception de l'avis de saisie pour en faire la demande à votre banquier et à votre créancier"

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