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transfére de dossier avocat


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bonjour,j'ai changée d'avocat car celui qui s'occupait de mon dossier ma decue.....la nouvelle avocate c'est chargée de faire le transfére.j'aimerai savoir combien de temp faut t'il pour que le transfére soit fait,mon ancien avocat à toujour mes justificatifs que je lui avait remis. mais he sais pas comment sa ce passe pour les récupérer?est ce que c'est à lui de me les envoyer par lettre normal ou par lettre ar?:rolleyes: ps je benificie de l'aide jurudictionnelle

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bonjour,j'ai changée d'avocat car celui qui s'occupait de mon dossier ma decue.....la nouvelle avocate c'est chargée de faire le transfére.j'aimerai savoir combien de temp faut t'il pour que le transfére soit fait,mon ancien avocat à toujour mes justificatifs que je lui avait remis. mais he sais pas comment sa ce passe pour les récupérer?est ce que c'est à lui de me les envoyer par lettre normal ou par lettre ar?:rolleyes: ps je benificie de l'aide jurudictionnelle

Voilà ce que j'ai en "magasin" :

 

Réglement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN

 

 

 

Le législateur a confié le soin au Conseil national des barreaux d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat (L. 31 dec. 1971, art. 21-1 modifié par L. 11 févr. 2004).

 

Dans la continuité des précédents versions du Règlement Intérieur Harmonisé (RIH), puis du Règlement Intérieur Unifié (RIU), le Conseil national des barreaux a adopté par décision à caractère normatif n° 2005-003 le nouveau Règlement Intérieur National de la profession (RIN) qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats. Il intègre également le Code de déontologie des avocats européens tel qu’il résulte des délibérations du CCBE.

 

La présente version du RIN est consolidée des trois décisions à caractère normatif n° 2007-001, 2008-002 et 2009-001 adoptées par les Assemblées générales du Conseil national des barreaux des 28 avril 2007, 12 décembre 2008, 4 avril 2009 et 16 mai 2009.

 

Article 9 : succession d’avocats dans un même dossier (D. 12 juill. 2005 art. 19)

Nouvel avocat

9.1 L’avocat qui reçoit l’offre d’un dossier doit vérifier si un ou plusieurs confrères ont été préalablement chargés de ce dossier comme défenseur ou conseil du client.

 

L’avocat qui accepte de succéder à un confrère doit, avant toute diligence, le prévenir par écrit et s’enquérir des sommes pouvant lui rester dues.

 

Avocat dessaisi

9.2 L’avocat dessaisi, ne disposant d’aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l’entière connaissance du dossier.

 

9.3 Sauf accord préalable du bâtonnier, l’avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur.

 

Le nouvel avocat s’efforce d’obtenir de son client qu’il règle les sommes restant éventuellement dues à un confrère précédemment saisi du dossier. S’il reçoit du client un paiement alors que des sommes restent dues à son prédécesseur, il en informe le bâtonnier.

 

L’avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ne peut réclamer des honoraires que si son client a expressément renoncé au bénéfice de celle-ci. Il informe auparavant son client des conséquences de cette renonciation. En outre, il informe de son intervention son confrère précédemment mandaté, le bureau d’aide juridictionnelle et le bâtonnier.

 

Les difficultés relatives à la rémunération de l’avocat initialement saisi ou à la restitution par ce dernier des pièces du dossier sont soumises au bâtonnier...."

 

Donc les pièces sont transmises immédiatement par l'ancien avocat au nouveau, vérifiez bien auprès de votre nouvel avocat ces élements, il est tenu de vous répondre, sinon il faut saisir le batonnier.

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Voilà ce que j'ai en "magasin" :

 

Réglement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN

 

 

 

Le législateur a confié le soin au Conseil national des barreaux d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat (L. 31 dec. 1971, art. 21-1 modifié par L. 11 févr. 2004).

 

Dans la continuité des précédents versions du Règlement Intérieur Harmonisé (RIH), puis du Règlement Intérieur Unifié (RIU), le Conseil national des barreaux a adopté par décision à caractère normatif n° 2005-003 le nouveau Règlement Intérieur National de la profession (RIN) qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats. Il intègre également le Code de déontologie des avocats européens tel qu’il résulte des délibérations du CCBE.

 

La présente version du RIN est consolidée des trois décisions à caractère normatif n° 2007-001, 2008-002 et 2009-001 adoptées par les Assemblées générales du Conseil national des barreaux des 28 avril 2007, 12 décembre 2008, 4 avril 2009 et 16 mai 2009.

 

Article 9 : succession d’avocats dans un même dossier (D. 12 juill. 2005 art. 19)

Nouvel avocat

 

9.1 L’avocat qui reçoit l’offre d’un dossier doit vérifier si un ou plusieurs confrères ont été préalablement chargés de ce dossier comme défenseur ou conseil du client.

 

L’avocat qui accepte de succéder à un confrère doit, avant toute diligence, le prévenir par écrit et s’enquérir des sommes pouvant lui rester dues.

 

Avocat dessaisi

 

9.2 L’avocat dessaisi, ne disposant d’aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l’entière connaissance du dossier.

 

9.3 Sauf accord préalable du bâtonnier, l’avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur.

 

Le nouvel avocat s’efforce d’obtenir de son client qu’il règle les sommes restant éventuellement dues à un confrère précédemment saisi du dossier. S’il reçoit du client un paiement alors que des sommes restent dues à son prédécesseur, il en informe le bâtonnier.

 

L’avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ne peut réclamer des honoraires que si son client a expressément renoncé au bénéfice de celle-ci. Il informe auparavant son client des conséquences de cette renonciation. En outre, il informe de son intervention son confrère précédemment mandaté, le bureau d’aide juridictionnelle et le bâtonnier.

 

Les difficultés relatives à la rémunération de l’avocat initialement saisi ou à la restitution par ce dernier des pièces du dossier sont soumises au bâtonnier...."

 

Donc les pièces sont transmises immédiatement par l'ancien avocat au nouveau, vérifiez bien auprès de votre nouvel avocat ces élements, il est tenu de vous répondre, sinon il faut saisir le batonnier.

bonjour je vous remercie beaucoup pour votre réponse merci:)

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