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Forum juridique de Net-iris

Pourvoi en cassation à la demande du propriètaire


Louloute36

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Il y a 1 an, j'ai loué une maison mais les locataires étaient encore dedans et je n'ai pas oser trop "fouiner". Le jour de l'EDL d'entrée, je ne signe pas celui ci et je refuse d'y emménager, car une fois vide, les murs en lambris gondolent tellement c'est humide, il y a de la moisissure sur les murs, les dominos sont apparent sous les radiateurs, les fils éléctriques passent au dessus de la cheminée, une cave avec un puit cachée pas une plaque de fer que la propriètaire ne m'avait pas fait visité, bref j'en passe. Ayant 3 enfants en bas âges dont un qui est asthmatique, le medecin me déconseille fortement l'habitation donc certif médical, résiliation de bail en recommandé bref j'étais en instance de divorce et tout mon argent y est passé... J'ai fait appel à un huissier, puis à mon avocate, je voulais juste récupérer mon loyer et mon DG, les frais d'agence étant perdu d'avance... le 16/04/09 elle est condamnée à me rembourser et le 27/11/09 je reçois une notification de décision, pourvoi en cassation? Qu'en est il exactement? Merci d'avance de vos réponses

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le 16/04/09 elle est condamnée à me rembourser et le 27/11/09 je reçois une notification de décision, pourvoi en cassation?

 

Qu'en est il exactement?

 

Merci d'avance de vos réponses

 

bonsoir

 

je suppose que c'est un juge de proximité qui a rendu cette decision qu'elle vous rembourse ?

sinon dites nous quelle procédure vous aviez engagé et quel etait le montant à considérer.

 

merci :)

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oui c'est un tribunal de proximité, je ne sais pas vraiment quelle est la procédure mon avocate avait demandé 1951 euros en réparation du prejudice économique, 2000euros préjudices moral et financier, 800euros frais irrepetitibles outre les dépens...

je ne savais pas trop ce qu'elle entendait par là mais elle m'a dit qu'elle allait faire comme cela, je voulais juste qu'elle me rembourse mon loyer et ma caution rien de plus et j'avoue je suis un peux perdue et mon avocate et très peux disponible, alors je cherche à en savoir un peux plus.

Merci de m'avoir répondu, c'est très gentil de votre part.

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Non mais...vous vous rendez compte de tout ce qui aurait pu être fait comme travaux avec cet argent ?:eek:

 

Le soin qu'on aurait pu apporter à leur surveillance, avec ce temps perdu en procédure ?:eek:

 

Et avec la cassassion...ben il aurait pu creuser la piscine. Petite, mais tout de même!:D:D

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