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Forum juridique de Net-iris

Problème avec Huisser de Justice


Jean-m-bruno

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Bonjour,

 

Une personne malvoyante, Madame Y, qui a su que je m'occupait des dossiers administratifs de personnes handicapées est venue me voir pour un problème relevant du code civil ou pénal. Je ne suis spécialisé qu'en droit social.

Pouvez-vous tout de même m'aider ?

Cette personne a donc louer un garage à Monsieur X selon un bail de location en date du O1-04-2006 pour un montant mensuel de 110 euros et depuis de nombreux mois le loyer est impayés.

Cette personne a donc contacté un huissier alors que vu ses faibles revenus elle avait droit à l'aide juridictionnelle.

Le 18-08-2009 l'huissier a établi une assignation en référé devant le tribunal d'instance. Assignation à ce que Monsieur X se présente à l'audience et devant le tribunal d'Instance le mercredi 26-08-2009 à 09h00.

Pour motif, commandement de payer en date du 09-07-2009 resté infructueux, que Mr X est débiteur de la somme de 650 euros, que Mr X doit régler la somme de 650 euros (article 849 du code de PC), ensuite fonder à demander sa condamnation à régler à Madame Y une somme égale au montant du loyer à compter du 01-09-2009 jusqu'au départ effectif des lieux et fonder à régler la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du code de PC.

Mr X a été jugé sans se présenter au tribunal.

L'huissier de Justice a contacté dernièrement Mme Y pour lui demander de lui verser la somme de 400 euros afin de débarrasser la garage contenant divers objets appartenant à Mr X, somme qui servira également à rémunérer 2 témoins ainsi qu'un serrurier alors que Madame Y possède un double de clé de son garage.

Elle a demandé à 2 reprises à l'huissier de lui envoyer copie du jugement que ce dernier ne lui a jamais adressé.

Je lui ai donc écrit pour lui dire que je m'occupais de cette dame et qu'il veuille bien m'adresser copie du jugement.

Je n'ai jamais reçu de réponse.

Que peut faire cette personne ?

Peut-elle faire poursuivre la procédure par un avocat en demandant l'aide juridictionnelle ou est-ce trop tard ?

Peut-elle changer d'huissier ?

A t'elle le droit de débarrasser elle-même son garage afin de pouvoir le relouer rapidement ?

Que me conseiller vous afin que je puisse l'aider ?

Merci pour votre aide.

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Bonsoir,

 

Je reprends mon courrier précédent.

 

La dame malvoyante en question qui m'a demandé de s'occuper de son dossier m'a adressé un courrier de l'huissier reçu ce matin.

 

Courrier qui expliquait tout à cette dame, à savoir tout ce qu'avait fait l'huissier depuis le début.

 

Il dit entres-autres qu'il faudrait assigner le débiteur devant le juge de l'exécution pour qu'il se prononce sur le sort des biens placés dans le garage.

 

Il va également déposer une requête aux fins de saisie des ses rémunérations.

 

Ma question est la suivante :

 

Est-ce l'huissier ou cette dame qui doit saisir le juge de l'exécution ?

 

Si c'est elle, doit-elle prendre un avocat et peut donc demande l'aide juridictionnele puisqu'elle y a droit vu ses faibles revenus ?

 

Merci pour vos réponse.

Cordialement.

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