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Forum juridique de Net-iris

La mairie doit justifier de l'implantation de parcmètres


Invité Azukiyo

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Je viens de lire un article intéressant sur le magazine . qui précise quune personne a vu ses 33 PV de stationnement annulés car la commune qui avait implanté ces parcmètres n'avait pas justifié du pourquoi de cette implantation

 

intéressant, je trouve

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desolé mais je ne l'ai pas gardé, il s'agissait si quelqu'un a encore le magazine ..... ( un seul c'est mieux) d'un article paru la semaine du 03/12

 

ah si j'ai trouvé sur leur site: je vous envoie le lien en mp et je retranscrits ici le texte

 

Après quatre ans de bataille, [Madame Y] vient d'obtenir gain de cause. Elle ne paiera pas les dix procès-verbaux à 33 euros que la police municipale de [ville W] (Aube) lui a établis pour stationnement irrégulier. La cour d'appel de Nancy a effacé l'ardoise au motif que les deux arrêtés municipaux pris par le maire de [ville W] pour réguler le stationnement dans sa ville étaient hors des clous.

En effet, ils se bornent à énumérer les lieux soumis à un stationnement payant sans jamais expliquer, comme l'exige pourtant la loi, les motifs de l'implantation de parcmètres. « Les municipalités qui demandent au citoyen de respecter la loi doivent montrer l'exemple insiste [avocat A], qui a défendu la contrevenante, épaulée par son mari, [Monsieur B], lui-même avocat. Les municipalités profitent du fait que les victimes de contraventions abusives hésitent à s'engager dans un long et coûteux bras de fer juridique.»

Sitôt rendue la décision de la cour d'appel de Nancy, la municipalité de [ville W] a brandi un nouvel arrêté, qu'elle prétend cette fois inattaquable. En attendant, la justice vient d'ouvrir la boîte de Pandore. Désormais, les abonnés aux PV de stationnement savent que les parcmètres qui poussent dans leur ville ont toutes les chances d'être plantés sur du sable...

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desolé mais je ne l'ai pas gardé, il s'agissait si quelqu'un a encore le magazine ..... ( un seul c'est mieux) d'un article paru la semaine du 03/12

 

ah si j'ai trouvé sur leur site: je vous envoie le lien en mp et je retranscrits ici le texte

 

[Edit de l'Equipe de Modération]

Suppression du texte, voir message précédent

[/edit]

 

merci bcp pour le lien Patoupaco je l ai bien recu

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