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Modification des tantièmes sans consultation


Copro80

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Bonjour,

J'ai acheté un appartement dans une copropriété où devait également être construite une maison qui allait donc partager les frais de copropriété avec les propriétaires des appartements. Or, la maison n'est toujours pas construite faute d'acquéreurs solvables. Le syndic vient de se rendre compte de cet état de fait et nous réclame le paiement des tantièmes (avec arriérés) qui auraient du correspondre aux propriétaires de la maison. Du jour au lendemain nous voyons nos charges augmenter considérablement et nous nous demandons si cette procédure est légitime? car en fait le syndic est en train de modifier nos tantièmes initiaux.

Dans l'attente d'une réponse,

Cordialement,

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Bonjour,

J'ai acheté un appartement dans une copropriété où devait également être construite une maison qui allait donc partager les frais de copropriété avec les propriétaires des appartements. Or, la maison n'est toujours pas construite faute d'acquéreurs solvables. Le syndic vient de se rendre compte de cet état de fait et nous réclame le paiement des tantièmes (avec arriérés) qui auraient du correspondre aux propriétaires de la maison. Du jour au lendemain nous voyons nos charges augmenter considérablement et nous nous demandons si cette procédure est légitime? car en fait le syndic est en train de modifier nos tantièmes initiaux.

Dans l'attente d'une réponse,

Cordialement,

 

UN AVIS :

Lisez votre réglement de copropriété, qui est la base légale de la copropriété, et ce qui était prévu sur ce lot de maison, et vérifier qu'il n'y ait pas de clause autorisant le syndic à agir ainsi.

Vérifiez également quel est le propriétaire du terrain de cette maison (peut être le promotteur d'origine ou la sci ayant vente l'immeuble) car en cas de lot invendu c'est à lui de supporter parties des charges concernant sont lot

 

Ensuite

Sur le site legifrance vous pouvez consulter cette loi

 

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

 

Version consolidée au 14 mai 2009

 

Extrait

Article 11

 

 

Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.

 

En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24.

 

A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.

 

Article 12

 

 

Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.

 

Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.

 

Ensuite voyez le président du conseil syndical pour évoquer la question et adressez un courrier au syndic avec AR, pour lui enjoindre de justifier sa position par rapport à la loi sus visée.

 

Enfin voyez ce lien qui rappelle certains dispositif de la loi de 1965, la même lisible sur legifrance

 

sos-net.eu.org/copropriete/2/2-5-5.htm

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