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Extinction de l'action publique pour un délit


Hafidzwin

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Bonjour,

 

Pourriez-vous me dire, s'il vous plaît, la date de l'extinction de l'action public après dépôt de plainte avec constitution de partie civile en vous basant sur les dates ci-après et en sachant que la prescription est de trois ans :

- Date de la plainte avec constitution partie civile : 1 décembre 2006

- Date de l'ordonnance de fixation de la caution : 12 janvier 2007

- Date du dépôt de caution : 17 janvier 2007.

la plainte a été déposéee pour : Vol, faux et usage de faux en écritures privées.

 

Le but est de connaître la date de départ de la prescription et la date de fin. Aucune action juridique n'est intervenu à aujourd"hui car le parquet a perdu le dossier complet.

 

Je vous remercie d'avance de la réponse que vous voudrez bien donner à ma demande.

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Bonjour.

 

La prescription d'un délit s'acquière 3 ans et 1 jour après le dernier acte de procédure.

 

Merci d'avoir répondu sommairement à ma question.

En fait, je voudrais savoir, si cela est possible, à quelle date, en se basant sur les dates des actions, la prescription est acquise : 1 décembre2009, le 13 janvier 2010 ou 18 janvier 2010 ?

 

Merci de me répondre

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- Date de la plainte avec constitution partie civile : 1 décembre 2006

- Date de l'ordonnance de fixation de la caution : 12 janvier 2007

- Date du dépôt de caution : 17 janvier 2007.

 

Ca, se sont les dates que vous connaissez. Mais il y a certainement eu des actes de réalisés après le dépôt de la caution.

 

C'est la date du dernier de ces actes du juge d'instruction qu'il faudrait connaître pour pouvoir calculer le délai de prescription.

 

Il vous faut savoir que si dans les 3 ans du dernier acte d'instruction réalisé en survient un autre, le délai de prescription repart pour 3 ans à compter de la date de ce nouvel acte.

 

Exemple: Un acte fait en Janvier 2000. Un nouvel acte fait en Décembre 2002. Sans nouvel acte, la prescription sera atteinte à J+1 en Décembre 2005.

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Ca, se sont les dates que vous connaissez. Mais il y a certainement eu des actes de réalisés après le dépôt de la caution.

 

C'est la date du dernier de ces actes du juge d'instruction qu'il faudrait connaître pour pouvoir calculer le délai de prescription.

 

Il vous faut savoir que si dans les 3 ans du dernier acte d'instruction réalisé en survient un autre, le délai de prescription repart pour 3 ans à compter de la date de ce nouvel acte.

 

Exemple: Un acte fait en Janvier 2000. Un nouvel acte fait en Décembre 2002. Sans nouvel acte, la prescription sera atteinte à J+1 en Décembre 2005.

Bonsoir,

J'ai appris par l'avocat de la partie adverse que le parquet a égaré le dossier. Cet avocat a réitéré la plainte le 1 déembre 2009. ceci m'amène à reposer la même question, et en plus, une autre question vient à l'esprit : est-ce que cette deuxième plainte va être retenue ou pas ?

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Bon, en me basant sur les dates données:

 

Date de l'ordonnance de fixation de la caution : 12 janvier 2007

 

çà, c'est un acte interruptif de prescription. Donc la prescription serait acquise le 13 Janvier 2010. (S'il n'y a eu aucun autre acte entre temps)

 

Cet avocat a réitéré la plainte le 1 déembre 2009.

 

Ca pourrait bien relancer le dossier. Un simple soit transmis est un acte interruptif

 

ceci m'amène à reposer la même question, et en plus, une autre question vient à l'esprit : est-ce que cette deuxième plainte va être retenue ou pas ?

 

C'est la même affaire, pas un nouveau dossier

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Bon, en me basant sur les dates données:

 

 

 

çà, c'est un acte interruptif de prescription. Donc la prescription serait acquise le 13 Janvier 2010. (S'il n'y a eu aucun autre acte entre temps)

 

 

 

Ca pourrait bien relancer le dossier. Un simple soit transmis est un acte interruptif

 

 

 

C'est la même affaire, pas un nouveau dossier

 

Merci Paul Bes,

Vos explications sont claires et me suffisent.

Je vous en remercie,

Cordialement

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  • 3 months later...

Bonsoir Paul Bes,

 

Je reviens à vous avec une bonne nouvelle :

 

Je me suis adressé à un avocat qui m'a ramené une attestation du parquet sur laquelle il est écrit : "Ne figure pas ce jour au fichier de mon parquet"

 

Celà veut dire que je ne suis plus et ne sera plus poursuivi du fait de la préscription.

 

Je tenais à vous le faire savoir et vous remercier une nouvelle fois de vos précieux conseils.

 

Bien à vous

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Hum...

 

Désolé, je ne crois pas... :rolleyes:

 

Au cours d'une enquête judiciaire portant sur un délit, qu'elle soit sous n'importe lequel des 3 modes, si aucun acte d'enquête n'est réalisé à compter du dernier acte interruptif de prescription dans un délai de 3 ans et 1 jour (le jour du dernier acte comptant pour jour zéro), la prescription est acquise de plein droit;)

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  • 1 an plus tard...

Bonsoir,

Voilà plus d'un an que j'ai entamé cette discussion et aujourd'hui j'ai du nouveau concernant mon affaire et, donc, je reviens vers vous pour vous demander de m'aider s'il vous plaît.

j'ai reçu aujourd'hui de la partie adverse une ordonnance de soit communiquer datée du 20 avril 2011.

Voici ce qu'elle contient :

Nous, XXX doyen des juges d'instruction au Tribunal de gande instance de XXX étant en notre cabinet,

 

Vu la plainte avec constitution de partie civile pour vol que nous avons reçu de XXXX en dat du 1er décembre 2006

 

vu notre ordonnance de consignation en date du 10 ja

 

---------- Message ajouté à 21h52 ---------- Précédent message à 21h34 ----------

 

Bonsoir,

cela fait un an que j'ai entamé cette discution sur ce fil et, aujourd'hui, je reviens vers vous car j'ai reçu une nouvelle pièce qui m'inquiète.

La partie adverse vient de me faire parvenir une ordonnance de soiit communiqué datée du 20 avril 2011.

voici ce qu'elle contient :

 

Nous,xxxx, Doyen des juges d'instruction au Tribunal de Grande instance, étant en notre cabinet,

 

Vu la plainte avec constitution de partie civile pour vols que nous avons reçu de xxx en date du 1er décembre 2006

Vu notre ordonnance de consignation en date du 12 janvier 2007 fixant la consignation à verser à la somme de 1500 euros

Vu l'avis de versement de Madame le Régisseur d'avances et de recettes en date du 17 janvier 2007

Vu notre ordonnance de soit communiqué au parquet en date du 17 janvier 2007, ordonnance de soit-communiqué demeurée sans suite par le parquet

Vu la nouvelle plainte avec constitution de partie civile pour vols que nous avons reçu de XXX en date du 1er décembre 2009

Vu les articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale sur la consignation garantissant le paiement de l'amende civile susceptible d'être pronocée en applicatioon de l'article 177-2 du même code

Vu l'article 86 du Code de Procédure Pénale

Communiquons ladite plainte avec constitution de partie civile au Procureur de la République pour être par lui requis ce qu'il appartiendra.

Le 20 avril 2011

 

Je reviens, donc, vous poser les mêmes questions à la lumière de cette nouvelle pièce :

Est-ce que la prescription m'est acquise de plein droit ?

La nouvelle plainte du 1 décembre 2009 est uniquement un rappel de la plainte initiale du 1 décembre 2006 et d'une deuxième plainte déposée le 15 mars 2007

Est ce que ce rappel peut interrompre la prescription ?

 

Merci d'avance de me donner vos avis éclairés.

Cordialement,

 

Hafidzwin

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  • 4 weeks later...

L'ordonnance que vous avez reçue porte sur l'affaire commencée par la plainte avec constitution de partie civile le 1er décembre 2006 adressée à l'époque au Doyen des Juges d'Instruction du TGI.

Le 12 janvier 2007 (soit un peu plus d'un mois suivant la plainte), ce Doyen Des Juges d'Instruction a fixé une consignation de 1500 euros à la personne portant plainte (ceci pour éventuellement garantir les frais de Justice en cas de plainte abusive, ce qui est tout à fait normal).

Madame le Régisseur d'avance et de recettes lui a transmis le dépôt de la consignation le 17 janvier 2007.

La plainte a été transmise au Parquet (càd au Procureur de la République) le même jour, et est restée sans suite.

--- il s'agit du premier dossier qui avait été égaré, et a été retrouvé --- La Prescription repartait alors au 17 janvier 2007 jusqu'au 18/01/2010.

Le 1er décembre 2009, une nouvelle plainte identique à la première (et dans le délai de prescription !) a été déposée.

Compte-tenu du fait que la consignation avait déjà été versée, la plainte a de nouveau été transmise au Parquet le 20/04/2011.

 

Reste à attendre la décision du Procureur.

La Prescription repart jusqu'au 21/04/2014.

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Bonjour Domi4543 et merci à la réponse que vous avez bien voulu m'apporter.

Pourriez-vous, s'il vous plaît, me dire quelles voies restent ouvertes au procureur, vu la plainte avec constitution de partie civile ?

Pourrait-il, par exemple, prononcer un non lieu à cause du temps écoulé ?

Merci d'avance de votre aide eet vos réponses.

Cordialement.

 

---------- Message ajouté à 14h01 ---------- Précédent message à 14h00 ----------

 

Oups Domi4543, je voulais dire :merci à vous pour l

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"quelles voies restent ouvertes au procureur ?"

Avec ou sans constitution de partie civile, le Procureur peut décider de donner suite ou non à la plainte : en général, s'il a refusé la première fois, (et si c'est le même), il y a peu de chance qu'il change d'avis (mais on ne sait jamais) ; cela n'a rien avoir avec le temps écoulé, puisque la prescription n'est pas éteinte.

Quant à un "non-lieu", il ne peut être délivré que par un juge d'instruction après enquête si le Procureur décide de donner suite.

De toutes les manières, le Procureur doit donner suite dans les trois mois suivant la transmission du dossier au Parquet : dans ce cas là, vous serez averti avant le 21/07/2011.

Sans réponse dans les trois mois, considérez que le Procureur ne donne pas suite.

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Bonjour Domi4523,

D'abord, merci de la réponse claire donnée à ma question. Puis,

 

Avec ou sans constitution de partie civile, le Procureur peut décider de donner suite ou non à la plainte : en général, s'il a refusé la première fois, (et si c'est le même), il y a peu de chance qu'il change d'avis (mais on ne sait jamais)

 

Initialement le dossier n'a pas été classé par un procureur, il a été égaré puis retrouvé récemment classé dans un autre dossier.

 

Ensuite, pourriez-vous me dire, s'il vous plaît, en cas de classement sans suite par le procureur, quelles sont les voies de recours pour le plaignant s'il y en a ? sinon est-ce que je peux vraiment tirer un trait sur cette affaire qui m'empoisonne la vie depuis plusieurs années ?

 

Merci infiniment pour votre aide.

Cordialement.

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Si le Procureur classe sans suite, le plaignant peut avoir recours à une citation directe.

La procédure consiste à vous assigner directement au Tribunal, sans passer par le Doyen des Juges d'Instruction, ni par le Procureur.

1 - le plaignant (ou son avocat) prend contact avec le greffe du T.G.I. pour indiquer qu'il vous assigne et demande une date d'audience qu'il obtiendra après le versement d'un cautionnement.

2 - le plaignant (ou son avocat) doit vous prévenir par voir d'huissier au moins dix jours avant la date de l'audience de celle-ci ainsi que des motifs pour lesquels il vous assigne.

3 - le jour de l'audience, le plaignant (ou son avocat) explique les griefs qui l'ont amené à vous assigner, et vous (ou votre avocat si vous en prenez un) présentez votre défense.

4 - le Juge, après audition du plaignant et du défenseur (débat contradictoire) statuera et rendra un jugement (souvent en délibéré au vu des pièces produites).

Cette procédure a, pour le plaignant, l'avantage de se passer de l'avis du Procureur pour vous assigner directement au pénal, et se constituer partie civile ; il est important de noter que cette procédure, si elle est abusive, condamnera le plaignant à perdre le cautionnement versé, et vous ne serez pas condamné.

Si par contre, vous êtes condamné, le plaignant récupère son cautionnement et vous encourrez les mêmes peines que si le Procureur était intervenu favorablement pour vous poursuivre à la suite de la plainte pour le délit en question (prison, amende, dommages et intérêts pour le plaignant).

 

Espérant avoir été assez clair, cordialement.

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Bonjour Domi4523,

 

Merci pour cette dernière réponse qui est aussi claire que les précèdentes. Il ne me reste plus qu'à prier à ce que l'on me convoque vite pour en finir avec ces accusations qui m'ont bouffé près de cinq ans de ma vie.

 

@habéas : Merci également pour son avis

 

Cordialement

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N'hésitez pas à reprendre contact, car il me semble que vos accusateurs veulent absolument aller au tribunal pour en découdre devant un juge.

Le fait qu'ils aient réitéré leur plainte démontre leur volonté de ne pas laisser la prescription arriver à son terme.

Vous devez certainement avoir une idée des faits reprochés dans leur plainte pour "Vol, faux et usage de faux en écritures privées".

Sachez qu'il leur importe de fournir des preuves matérielles solides, dans le cas contraire vous bénéficierez d'un non-lieu.

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  • 5 ans plus tard...

c'est un vieux fil mais comme il y est dit quelque chose qui me parait inexact, j'ai fait part pour de possibles futurs lecteurs.

 

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2010, 09-87.009, Inédit

"Attendu que, si c'est à tort que l'arrêt prononce ainsi, la prescription pouvant être invoquée en tout état de la procédure, il n'encourt néanmoins pas la censure, dès lors que le délai de prescription a été suspendu entre la date de communication de la plainte au procureur de la République et la délivrance du réquisitoire introductif, la partie civile ne disposant d'aucun moyen de droit pour qu'un acte interruptif de prescription intervienne ;"

 

le nouveau délai de 3 ans part donc à la date du réquisitoire introductif. en l'absence d'un tel réquisitoire, le délai de prescription reste suspendu.

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