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Forum juridique de Net-iris

Litige avec opérateur téléphonie mobile. Envoie d'une LRAR


300886

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Bonjour à toutes et à tous.

 

Je suis en conflit avec mon [opérateur téléphonique] car ils ont mis un temps fou à m'échanger mon portable (1mois au lieu de 48h)

 

Puis, après m'être fait volé mon portable, ils refusent de me l'échanger, car le "vol à la tire" est exclus de ma garantie.

 

Je les ai appelé, et ils m'ont dit qu'un courrier (doc d'info de mon assurance) m'a été envoyé des que j'ai souscris cet assurance, donc ils ont remplis leur obligation d'information.

 

J'ai répondu que je n'ai jamais reçu le courrier, et vu qu'il a été envoyé par lettre simple, ils ne peuvent prouver le contraire; par conséquent il y a un irrespect de leur obligation d'information

 

Puis-je demander l'échange de mon portable à leur charge du fait de l'inexécution de leur obligation ?

 

N'étant pas juriste, je me débrouille un peu tout seul, et j'ai besoin de votre avis.

Si ma demande est fondée, je posterais une lettre de mise en demeure que j'ai écris pour demander à nouveau votre avis

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Déjà, commençons par ne pas citer l'opérateur, la charte l'interdisant:D;)

Préférons plutôt FATM.

 

Donc votre FATM vous rétorque qu'un courrier (doc d'info de votre assurance) vous a été envoyé dès que vous avez souscris cette assurance...

 

Mais la charge de la preuve de la bonne délivrance de ce courrier leur incombe parfaitement, comme vous le pensiez.

Donc demandez-leur par courrier recoAR d'apporter la preuve d'envoi et surtout de distribution de ce courrier attestant de fait que vous avez eu connaissance des conditions liées à cette assurance, et qu'à défaut de pouvoir fournir cette preuve, il leur incombe de prendre leurs responsabilités, et de vous indemniser intégralement.

Ceci par courrier recoAR, à envoyer au siège social, dont l'adresse postale est facilement trouvable sur le net;)

Mettez-les en demeure de le faire sous astreinte de huit jours ferme avant saisie de la juridiction compétente ainsi que de la DDCCRF de votre département (citez l'adresse postale exacte facilement trouvable via l'annuaire papier ou numérique).

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Avant d'engager une procédure devant les tribunaux, je préfère essayer le médiateur des télécom.

 

 

Voici une lettre de mise en demeure, que j'ai faite, pour demander le remboursement:

-frais de hotline

-du téléphone volé

 

Je l'ai divisé en deux parties.

 

Merci par avance de me donner votre avis

 

 

 

Ce courrier est une mise en demeure en application de l'article 1146 du Code Civil.

 

Le 28/07/09, j'ai souscrit [pour un appareil X].

 

Or depuis le mois d’aout, j'ai constaté les problèmes suivants .

I-irrespect des délais d’échange d’un téléphone eu égard à ses problèmes de fonctionnement.

 

La société X n’a pas respecté son "Service Après Vente Echange Express" en 48 heures maxi.

 

En effet, mon téléphone est tombé en panne deux fois ! Celui-ci fut échangé la première fois avec plus d’un mois de retard par rapport aux 48h promises.

 

Durant cette période, X ne m’a jamais appelé pour le suivi client ; et ne m’a pas proposé un téléphone de remplacement. J’ai été sans téléphone pendant environ un mois.

 

J’ai donc, du, moi-même, appeler à de nombreuses reprises la hotline et en assurer personnellement les nombreux couts financiers. En dédommagement, j’ai juste eu la valeur d’un mois d’abonnement.

Ce geste commercial couvre le mois d’attente de mon téléphone pendant lequel je payais mon abonnement , mais pas les couts de hotline.

X n’a donc pas respecté ses obligations contractuelles, eu égard aux articles 1142 et s du C.civil.

 

Les conseillers m’ont dis qu’ils n’y pouvaient rien car il y a un problème de stock, et c’est de la faute de [la société Y].

Cependant , eu égard à l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, votre société ne peut se justifier en invoquant la responsabilité d'un tiers, [Z] ou autres. Votre société est

"responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son

droit de recours contre ceux-ci."

 

 

 

II-Irrespect de l’obligation de conseil et d’information de la part d’X

 

M’étant fais volé mon portable, je le déclare à la compagnie. Et là, j’apprends que mon vol n’est pas couvert par ma garantie PERTE/CASSE /VOL 3euros.

En effet, celui-ci n’entre pas dans la définition de vol caractérisé.

 

Le service X m’a confirmé avoir envoyé le document d’information par lettre simple. Or je ne l’ai jamais reçu. Je n’ai donc pas eu connaissance des conditions liées à cette assurance.

A défaut de pouvoir fournir la preuve contraire, il vous incombe de prendre vos responsabilités, et de m’ indemniser intégralement.

 

 

 

 

MES PRETENTIONS

 

En application des articles 1147 à 1149 du Code Civil, je vous demanderai :

- le remboursement de tous mes appels hotline, et de tous les frais que votre absence de service m'a causés.

- le remboursement des mensualités versées depuis la déclaration vol de mon portable.

 

Et enfin, le remplacement à votre charge de mon téléphone et de sa carte SIM par un model neuf équivalent ; du fait de l’irrespect de votre obligation d’information.

 

A défaut de réponse de votre part dans les 30 jours suivant réception de cette lettre, Je saisirais dans un premier temps le médiateur des télécoms, puis, dans un second temps, la DGCCRF de Seine Maritime.

 

 

 

 

PS: orange peut prouver l'envoie du courrier, mais pas ma réception, ça marche quand meme ?

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  • 2 weeks later...

Lettre recommandée AR de mise en demeure en application de l'article 1146 du Code Civil.

 

Le 28/07/09, j'ai souscrit [pour un appareil X].

 

Or depuis le mois d’aout, j'ai constaté les problèmes suivants .

I-irrespect des délais d’échange d’un téléphone eu égard à ses problèmes de fonctionnement.

 

La société X n’a pas respecté son "Service Après Vente Echange Express" en 48 heures maxi.

 

En effet, mon téléphone est tombé en panne deux fois ! Celui-ci fut échangé la première fois avec plus d’un mois de retard par rapport aux 48h promises.

 

Durant cette période, X ne m’a jamais appelé pour le suivi client ; et ne m’a pas proposé un téléphone de remplacement. J’ai été sans téléphone pendant environ un mois.

 

J’ai donc, du, moi-même, appeler à de nombreuses reprises la hotline et en assurer personnellement les nombreux couts financiers. En dédommagement, j’ai juste eu la valeur d’un mois d’abonnement.

Ce geste commercial couvre le mois d’attente de mon téléphone pendant lequel je payais mon abonnement , mais pas les coûts de hotline.

X n’a donc pas respecté ses obligations contractuelles, eu égard aux articles 1134 et s du C.civil.

 

Les conseillers m’ont dis qu’ils n’y pouvaient rien car il y a un problème de stock, et c’est de la faute de [la société Y].

Cependant , eu égard à l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, votre société ne peut se justifier en invoquant la responsabilité d'un tiers, [Z] ou autres. Votre société est

"responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son

droit de recours contre ceux-ci."

 

 

 

II-Irrespect de l’obligation de conseil et d’information de la part d’X

 

M’étant fais volé mon portable, je le déclare à la compagnie. Et là, j’apprends que mon vol n’est pas couvert par ma garantie PERTE/CASSE /VOL 3euros.

En effet, celui-ci n’entre pas dans la définition de vol caractérisé.

 

Le service X m’a confirmé avoir envoyé le document d’information par lettre simple. Or je ne l’ai jamais reçu. Je n’ai donc pas eu connaissance des conditions liées à cette assurance.

A défaut de pouvoir fournir la preuve contraire, il vous incombe de prendre vos responsabilités, et de m’ indemniser intégralement.

 

MES DEMANDES

 

En application des articles 1147 à 1149 du Code Civil, je vous demande :

- le remboursement de tous mes appels hotline, et de tous les frais que votre absence de service m'a causés.

- le remboursement des mensualités versées depuis la déclaration vol de mon portable.

 

Et enfin, le remplacement à votre charge de mon téléphone et de sa carte SIM par un modèle neuf équivalent ; du fait de l’irrespect de votre obligation d’information.

 

A défaut de réponse de votre part dans les 10 jours suivant réception de cette lettre, Je saisirais dans un premier temps le médiateur des télécoms, puis, dans un second temps, la DGCCRF de Seine Maritime.

Courriers corrigé directement ci-dessus.

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