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[Droit pénal] Commentaire Arrêt Cass. Crim 14 septembre 2004


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Bonjour à tous et à toutes,

 

je viens sollicité votre aide afin de vérifier si mon commentaire d'arrêt est juste. J'ai beaucoup de difficulté à établir un plan en droit pénal (nottament par le fait que mon prof de td n'était pas trés éfficace).

Je vous copie donc pour vous aider l'arrêt concerné:

 

"Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un salarié de la société Technique Française de Nettoyage, devenue RJMF, a été blessé par le fonctionnement d'un tapis roulant destiné au transport des bagages, dans un aéroport ; que, pour retenir dans les liens de la prévention du chef de la contravention de blessures involontaires la personne morale, employeur de la victime, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que la société n'avait pas dispensé de formation à la sécurité à ses salariés de sorte que ceux-ci ignoraient que le dispositif de mise hors circuit du tapis roulant, situé près d'eux, ne permettait pas d'arrêter le tapis sur lequel l'accident a eu lieu ; que les juges relèvent que la formation donnée par la société à laquelle Technique Française de Nettoyage était liée par contrat ne dispensait pas l'employeur de former ses propres salariés à la sécurité ; qu'ils ajoutent que la responsabilité éventuelle de la victime relève d'un contentieux civil dont ils ne sont pas saisis ;

 

Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;

 

Que, d'une part, contrairement à ce qui est soutenu, la responsabilité pénale de la personne morale pour la contravention de blessures involontaires est expressément prévue par l'article R. 625-5 du Code pénal ;

 

Que, d'autre part, la responsabilité de la personne morale n'est pas subordonnée à la caractérisation à la charge de ses organes ou représentants d'une faute entrant dans les prévisions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal ;

 

Que, par ailleurs, est inopérante la circonstance que le délégataire du chef d'entreprise ait été renvoyé des fins de la poursuite ;

 

D'où il suit que le moyen qui pour le surplus se borne à critiquer les motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction dont les juges ont déduit qu'en ne donnant pas à ses préposés une formation à la sécurité, la société Technique Française de Nettoyage avait commis une faute entrant dans les prévisions de l'article R. 625-2 du Code pénal, ne peut qu'être écarté ;

 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 

REJETTE le pourvoi ;"

 

Mon problème de droit est "peut-on engager la responsabilité pénale d'une personne morale pour une faute établit/commise par son représentant?

 

Enfin mon plan se présente de la manière suivante:

 

I)

A) L'obligation de formation à la sécurité

B) La responsabilité pénale des personnes morales

 

II)

A) La décision de la cour de cassation

B) Des arguments contestés, refus de traiter le contentieux civil.

 

Voila, je pense que mon B) du I) sera répété dans le A) du II)

Qu'en pensez-vous?

 

Cordialement,

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Bonsoir, vous auriez le numéro de votre arrêt, que je le lise en entier avant d'essayer de vous répondre?

 

Parce que sur légifrance, il y a 34 arrêts rendus à cette date.

 

(Et je n'ai pas forcément le temps de tous les ouvrir pour trouver lequel est le bon...:rolleyes:)

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Je me contenterai pour l'heure de corriger vos fautes. ;)

 

Bonjour à tous et à toutes,

 

Je viens solliciter votre aide afin de vérifier si mon commentaire d'arrêt est juste. J'ai beaucoup de difficultéS à établir un plan en droit pénal (nottamment par le fait que mon prof de td n'était pas tréès éefficace).

Je vous copie donc pour vous aider l'arrêt concerné:

 

Pour l'arrêt, voilà le n° de pourvoi : 03-86159

 

Suffisait de taper comme mot-clé "625-5" puisque l'arrêt fait référence à cet article.

 

Au boulot :D !

 

Cleyo

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