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Forum juridique de Net-iris

logement adapté à la taille du ménage


Carlus

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Bonjour à tous

 

Que veut dire : "logement adapté à la taille du ménage"

 

On en parle dans larticle 40 de la loi du 6 juillet 1989, mais je n'en trouve la définition nul part

"L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage"

 

Quelqu'un saurait me renseigner avec des références ?

 

Merci

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En principe pour une personne seule c'est un studioou un T2 un couple un T2/3 et pour chaque enfant de sexe différent une pièce de plus, soit un F4 pour une famille avec 2 enfants

http://www.insee.fr/fr/insee_regions/picardie/themes/ipa/ipa133/ipa133.pdf

Office Public d'HLM de Joinville le Pont - Recherche de logement

 

Mais jamais un F3 ou un F4 pour une personne seule ;)

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En principe pour une personne seule c'est un studioou un T2 un couple un T2/3 et pour chaque enfant de sexe différent une pièce de plus, soit un F4 pour une famille avec 2 enfants

http://www.insee.fr/fr/insee_regions/picardie/themes/ipa/ipa133/ipa133.pdf

Office Public d'HLM de Joinville le Pont - Recherche de logement

 

Mais jamais un F3 ou un F4 pour une personne seule ;)

 

Bonjour,

 

L'office HLM qui me logeait il y a quelques années ne devait manifestement pas connaître cette règle de l'adaptation du logement à la taille du ménage puisqu'un certain nombre de retraités seuls habitaient des F3 depuis des lustres... au détriment de jeunes couples qui attendaient désespérément un logement adapté !

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Bonjour,

L'office HLM qui me logeait il y a quelques années ne devait manifestement pas connaître cette règle de l'adaptation du logement à la taille du ménage puisqu'un certain nombre de retraités seuls habitaient des F3 depuis des lustres...

Tout simplement parce que l'on ne peut pas faire partir comme cela des personnes âgées qui y ont élevé des enfants et ont toujours vécu là, passé 70 ans c'est la loi et heureusement !

Le conjoint de l'allocataire reste dans les lieux de droit :

Articles 14 et 4O de la Loi du 6 juillet 1989

Détail d'un texte

 

Parfois on leur propose un logement plus petit s'ils acceptent mais ce n'est pas obligatoire ;)

 

Ici on parle de la transmission d'un bail à un enfant (cf l'autre post de Carlus ) c'est pour cela que j'ai ajouté cette phrase

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/133234-hlm-loi-1948-2006-a.html

 

au détriment de jeunes couples qui attendaient désespérément un logement adapté !

Je ne peux pas vous laisser dire cela !

C'est un faux débat, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas assez de logements sociaux qu'il faut en vouloir à ceux qui souvent n'ont pas connu autre chose que ce logement et qui de toute manière ne pourraient pas payer un loyer plus élevé ailleurs vu leurs retraites très basses :(

Regardez les statistiques de l'Insee jointes

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  • 1 an plus tard...

Bonjour à tous

 

D' apres HLM : transfert du bail - Service-public.fr

 

 

En cas de décès , une personne seule pourrait rester dans un type 3, deux personnes dans un type 4 ?

 

"Conditions : et que le logement soit adapté à ses besoins (qu'il ne soit pas sous-occupé)"

 

 

(Adapté à la taille du ménage) serait équivalent à ( qu'il ne soit pas sous occupé) ?

 

(bonnet blanc) serait équivalent à (blanc bonnet) ?

 

 

Article R641-4 du Code de la construction et de l'habitation

 

Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.

 

Détail d'un article de code

 

 

Qui a des infos réglementaires ?

 

Merci

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