Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Augmentation de loyer


Max25

Messages recommandés

Bonjour,

 

Hier j'ai recu une lettre pour l'augmentation de loyer qui sera effective en janvier 2010.

 

Il s'agit d'un logement hlm neuf. Ils indiquent sur suite au conseil d'administration d'octobre 2009, une hausse de loyer de 2.5% est prévue ainsi que de 2% pour les parties annexes comme le garage.

 

Je suis surpris de cette hausse de 2.5% alors que l'indice de référence des loyers n'est que de 0.32%.

 

http://www.net-iris.fr/indices-taux/30-indice-de-reference-des-loyers.php

 

Pouvez-vous m'aider? J'ai surement oublié un truc ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Vous êtes en HLM, et la loi prévoit des aménagements pour les HLM :

 

Article 40

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)

 

I.-Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15 à 19, du premier alinéa de l'article 20, du premier alinéa de l'article 22, des cinq premiers alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

 

Détail d'un texte

 

votre augmentation est donc ok, même si elle ne suit pas le régime général.

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...