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Forum juridique de Net-iris

SAS à l'IR - Question épineuse de fiscalité


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Une nouvelle SAS qui opte temporairement à l'IR fait-elle perdre à ses actionnaires le bénéfcice de la réduction d'IR de 25% en cas de souscription au capital d'une PME (art. 199 terdecies) ?

 

Rappel : ladite réduction d'IR dont peuvent bénéficier des actionnaires est conditionnée par le régime fiscal (IS) de la société qui constitue ou augmente son capital.

On pourrait donc en déduire hâtivement que les actionnaires d'une SAS qui opte à l'IR sont de facto déchus de cet avantage fiscal.

 

Pour autant, je ne suis pas convaincu. Les confrères fiscalistes du site pourrons éventuellement m'éclairer. Merci.

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Extrait BOI 4 H-2-09 du 22 avril 2009 :

"B. S’AGISSANT DE LA REDUCTION D’IMPOT SUR LE REVENU POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL

DES PME

70. Les sociétés de capitaux ayant opté pour ce dispositif (imposition IR) sont réputées être imposables à l’impôt sur les

sociétés dans les conditions de droit commun pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu accordées

aux personnes physiques au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises non cotées

prévue à l’article 199 terdecies-0 A. Il en résulte que les souscriptions au capital de ces sociétés au cours de la

période couverte par l’option ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu, nonobstant les dispositions du c du

2° du I de l’article 199 terdecies-0 A prévoyant que la société bénéficiaire de la souscription doit être soumise à

l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun."

De plus, rien n'est indiqué dans les cas de reprise de la réduction d'impôt pour le cas que vous citez...

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Bravo et merci Indochine. J'ignorais cette instruction.

 

Reste à savoir si les associés d'une SAS optant pour l'IR endossent le statut de commerçant (à l'instar d'une SNC). Je ne pense pas mais cela reste à vérifier. Si vous avez un avis sur la question ...

 

Bonne soirée et encore merci.

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      merci beaucoup.
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