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Carte Vitale


Lfa4719

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Non. Comprez avec votre permis de conduire, votre carte d'identité ou votre passeport.

 

Il n'y a pas l'adresse, ni la signature de l'autoirté qui l'a délivré.

 

De plus, les employés départementaux de la sécu n'ont pas le statut de fonctionnaire. Ils n'ont donc pas pu avoir accès aux fichiers qui permettent aux fonctionnaires assermentés d'avoir accès aux données permettant de prouver votre identité. Ils partent simplement du postulat "la photocopie de votre carte d'identité est un document forcément loyal", et d'autant plus que vous êtes connus de leur base.

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Absolument.... pas:o

 

En premier lieu, vous avez ces documents qui eux le permettent de part leur destination:

 

  • * -CNI (Carte Nationale d'Identité)
  • * -Passeport
  • * -Carte de séjour
  • * -Carte de résident

 

Puis vous avez également ces documents (bien moins pratiques à vous déplacer avec):

Pièces d'état civil et d'identité françaises et étrangères

 

Votre carte vitale avec photo ne permet que la vérification que son porteur est bien le destinataire de cette carte, et non de vérification d'identité (aucune force probante d'exactitude d'identité).

D'autre part, une carte vitale n'est pas délivrée par la préfecture il me semble :rolleyes:;)

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Je vous remercie pour ces précisions.

 

C'était en fait pour savoir si je pouvais opposer ceci à certains commerçants qui demandent systématiquement 2 pièces d'identité pour paiement pas chèque au delà d'un certain montant (ce qui est dans l'absolu stupide, et je crois non obligatoire légalement ?), car on peut ne pas avoir de passeport et de permis de conduire, et ne pas avoir envie d'en faire établir pour acheter un matelas ou une machine à laver.....:D

 

Mais un commerçant n'est pas non plus obligé d'accepter un chèque.

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Je vous remercie pour ces précisions.

 

C'était en fait pour savoir si je pouvais opposer ceci à certains commerçants qui demandent systématiquement 2 pièces d'identité pour paiement pas chèque au delà d'un certain montant (ce qui est dans l'absolu stupide, et je crois non obligatoire légalement ?), car on peut ne pas avoir de passeport et de permis de conduire, et ne pas avoir envie d'en faire établir pour acheter un matelas ou une machine à laver.....:D

 

Mais un commerçant n'est pas non plus obligé d'accepter un chèque.

 

Intervient ici l'article 131-15 du CMF; le commerçant est en droit d'exiger de vous la présentation d'une pièce d'identité et il ne lui est pas interdit d'en demander une deuxième s'il le souhaite.

 

Quant au paiement par chèque, heureusement qu'il reste libre de pouvoir/vouloir le prendre ou pas ! :p

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oxy 31 : Merci, mais en demander une deuxième, oui, l'exiger selon la loi, non.

 

De même que je n'ai pas l'obligation d'en avoir une deuxième.

 

Mais là, on en arrive à l'histoire du chien qui se mord la queue...:)

 

Question que j'ai déja soumise à un Directeur d'Enseigne, où l'on refuse maintenant systématiquement les chèques supérieurs à 200 euros.

Quand vous avez un CB limitée en montant d'achat, et où l'on fait la gueule pour des paiements en espèces, dès que vous sortez par exemple des billets de 100 euros et + , c'est facile.....

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Intervient ici l'article 131-15 du CMF; le commerçant est en droit d'exiger de vous la présentation d'une pièce d'identité et il ne lui est pas interdit d'en demander une deuxième s'il le souhaite.

 

Quant au paiement par chèque, heureusement qu'il reste libre de pouvoir/vouloir le prendre ou pas ! :p

 

Excusez moi du peu, mais que je sache, la seule et unique pièce administrative délivrée dans le but de justifier de son identité, est bel est bien la Carte Nationale d'Identité (CNI).

Dès lors qu'on présente ce document, il se suffit à lui-même:mad:

 

Sur le territoire Français, le passeport n'est pas une obligation de détention, le permis de conduire ne doit justifier que de ses capacités à la conduite...etc...etc...

 

Donc le professionnel se doit d'accepter comme unique pièce d'identité la CNI.

Donc charge à chaque consommateur d'avoir en permanence sur lui cette CNI pour pouvoir en toute légitimité, justifier de son identité par ce document.

 

Sachez également que la CNI n'a pas de date d'expiration, dès lors qu'on reste sur le territoire Français... Et que le professionnel ne peut s'opposer à l'unique présentation d'une CNI, même passée de date, dès lors que ce professionnel se situe sur le territoire Français.

 

---------- Message ajouté à 10h35 ---------- Précédent message à 10h31 ----------

 

Le commercant est tenu d'accepter les espèces jusqu'à 3000 euros. Il peut toujours faire la g... Mais l'acheteur est tenu de faire l'appoint.

 

Oui, tout à fait, et si j'ai bonne mémoire, ceci est régie par le code des impôts;)

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Alouest :

 

" La loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèques sauf s'ils sont affiliés à un centre de gestion agréé (CGA) - article 1649 quater E bis du code général des impôts. Ils peuvent les refuser à toute personne, quelle que soit sa résidence."

 

Quand à l'appoint, cela concerne les paiements en espèces

 

Comme je disais précédemment, facile quand vous avez à acheter pour 4 ou 5000 euros d'équipement...

Je sais, ce n'est pas tous les jours..!

 

---------- Message ajouté à 10h44 ---------- Précédent message à 10h42 ----------

 

Alouest : autant pour moi, j'avais mal lu votre réponse...!:o

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Excusez moi du peu, mais que je sache, la seule et unique pièce administrative délivrée dans le but de justifier de son identité, est bel est bien la Carte Nationale d'Identité (CNI).

Dès lors qu'on présente ce document, il se suffit à lui-même

Sur le territoire Français, le passeport n'est pas une obligation de détention, le permis de conduire ne doit justifier que de ses capacités à la conduite...etc...etc...

Donc le professionnel se doit d'accepter comme unique pièce d'identité la CNI.

Donc charge à chaque consommateur d'avoir en permanence sur lui cette CNI pour pouvoir en toute légitimité, justifier de son identité par ce document.

Sachez également que la CNI n'a pas de date d'expiration, dès lors qu'on reste sur le territoire Français... Et que le professionnel ne peut s'opposer à l'unique présentation d'une CNI, même passée de date, dès lors que ce professionnel se situe sur le territoire Français.

---------- Message ajouté à 10h35 ---------- Précédent message à 10h31 ----------

Oui, tout à fait, et si j'ai bonne mémoire, ceci est régie par le code des impôts

Que voulez vous dire concrètement ?

J'ai juste indiqué que les textes n'interdisaient pas au commerçant de demander une deuxième pièce d'identité.

A partir du moment où ce dernier indique clairement, par un affichage, qu'aucun chèque ne sera accepté au dessus d'un certain monté sans la présentation d'une deuxième pièce d'identité : le commerçant est dans son droit le plus complet.

Que l'acheteur ait ou non cette deuxième pièce d'identité, c'est son choix; il n'est pas obligé de l'avoir. Comme le commerçant n'est pas obligé d'accepter son paiement ;)

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Intervient ici l'article 131-15 du CMF; le commerçant est en droit d'exiger de vous la présentation d'une pièce d'identité et il ne lui est pas interdit d'en demander une deuxième s'il le souhaite.

 

Quant au paiement par chèque, heureusement qu'il reste libre de pouvoir/vouloir le prendre ou pas ! :p

Article L131-15 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.

 

Sauf erreur de ma part, un ce n'est pas un ou deux. Et sinon, article 1649 quater E bis du CGI.

 

Le problème n'est pas aujourd'hui, mais l'avenir du chèque bancaire, non retenu par le CEE comme moyen de paiement.

 

---------- Message ajouté à 11h10 ---------- Précédent message à 11h09 ----------

 

A noter, l'adhésion à un centre de gestion agréé n'est, par contre, absolument pas obligatoire...

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Que voulez vous dire concrètement ?

J'ai juste indiqué que les textes n'interdisaient pas au commerçant de demander une deuxième pièce d'identité.

A partir du moment où ce dernier indique clairement, par un affichage, qu'aucun chèque ne sera accepté au dessus d'un certain monté sans la présentation d'une deuxième pièce d'identité : le commerçant est dans son droit le plus complet.

Que l'acheteur ait ou non cette deuxième pièce d'identité, c'est son choix; il n'est pas obligé de l'avoir. Comme le commerçant n'est pas obligé d'accepter son paiement ;)

Maria-c vous donne la réponse!

 

Donc demain, vous allez voir la pref pour qu'ils vous sortent une seconde CNI, et vous viendrez ici-même nous dire leur réponse, et on verra alors la mention "une deuxième pièce d'identité sera exigée"...!

 

Je vous rappel que la DDCCRF à déjà verbalisé et pris des sanctions administratives à l'encontre d'établissement obligeant à ce fait, par récidive:rolleyes:

 

C'est illégal, abusif et absolument pas admis en France!

 

Nombreuses sont les personnes n'ayant plus de permis, très nombreuses sont les personnes n'ayant pas de passeport, très nombreuses sont les personnes qui ne se promènent qu'avec leur CNI, seule pièce par destination, à pouvoir prouver de votre identité en tout temps, envers quiconque!

 

A un moment, il faut arrêter de prendre pour argent comptant ce que certains professionnels imposent, comme étant "force de loi", mais n'étant rien d'autre qu'abus et illégalité.

 

Le professionnel ne peut imposer comme moyen de paiement uniquement l'espèce, et uniquement à hauteur de la somme donnée précédemment par Alouestviewpost.gif, comme défini par le code général des Impôts, afin d'éviter tout acte de blanchiment d'argent:rolleyes:;)

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Je vous rappel que la DDCCRF à déjà verbalisé et pris des sanctions administratives à l'encontre d'établissement obligeant à ce fait, par récidive

 

C'est illégal, abusif et absolument pas admis en France!

 

 

Désolé de vous contredire mais non ! Il est possible de demander deux pièces d’identité pour les montants importants, à condition d’afficher cette exigence de façon visible à l’entrée du magasin (cf. réponse ministérielle n° 40168 du 17/01/2000).

 

Voici ce qu’a répondu le ministre de l’intérieur de l’époque à Monsieur le Député Nayral qui avait soulevé la question sur laquelle nous débatons.

 

Et voici la réponse du ministre, sans appel :

 

Certains commerçants ont demandé, souvent pour des sommes importantes, la production de deux pièces d'identité et non d'une seule, afin de rendre plus difficile la tâche des contrefacteurs. Rien n'interdit, dans le cadre des relations contractuelles, d'exiger des garanties particulières supplémentaires afin de sécuriser davantage les paiements, mais il faut alors que le public puisse connaître préalablement à toute transaction de telles conditions de paiement.

 

Je persiste et signe sur mes positions.

 

Cdlt

 

Ps : Avez-vous des liens juridiques à me fournir quant à vos positions ?

 

 

Lien : FICHE QUESTION

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dans le cadre des relations contractuelles
:rolleyes:

 

Cela n'a donc rien à voir avec la législation qui ne le prévoit pas explicitement.

De plus, cela n'appartient qu'à une condition contractuelle, condition non respectée quand au respect des consommateurs qui eux n'ont pas forcément deux pièces administratives justifiant de leur identité, et qui à été depuis 2002 considérée comme abusive, et qui depuis fait l'objet de sanctions administratives et verbalisation par la DDCCRF;)

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Mafois nous resterons en contradiction sur la chose.

 

Avez vous des liens de ce que vous avancez ?

 

Cordialement.

 

Ps : relation contractuelle = contrat

 

L'acte de vente, est un contrat par définition. Donc ce que je cite correspond parfaitement au sujet posé.

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C'est pas bien compliqué:

Refus de clientèle, de vente (enfin définissez-le comme bon vous semble hein;)).

 

Le seul est unique moyen de paiement opposable par un professionnel est l'espèce, à hauteur de la somme indiquée par Alouest.

Après, toute manœuvre visant à interdire ou imposer un tout autre moyen de paiement, ou visant à limiter l'accès à l'achat à seulement certains clients étant interdit, je vous laisse le soin de démonter cela;)

 

Je vous rappel que seule la CNI est imposable pour justifier de son identité, et qu'une partie franche de la population n'a que cela comme pièce administrative pouvant permettre d'établir avec certitude leur identité.

 

Donc partant de ce constat, comment voulez-vous, même contractuellement, imposer que tout consommateur puisse avoir à être obliger de justifier de son identité par deux pièces administratives:confused:

 

A quand l'obligation d'en présenter trois, quatre, cinq?

Et lesquelles?

Je vous laisse soin de me répondre sur ces deux derniers points:eek: (avec les textes en vigueur bien évidemment)

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Olivier017 je vous démontre avec des sources juridiques qu'un commerçant est parfaitement en droit (ce n'est pas une obligation pour lui, tout comme ce n'est pas une obligation pour le consommateur d'avoir deux pièces d'identité)

 

=> De demander deux pièces d'identité

=> De refuser le paiement par chèque en cas de non présentation.

 

 

Pourquoi n'appuyez vous pas vos réponses par des liens juridiques, des décisions rendues par les tribunaux, par une éventuelle jurisprudence ou encore un positionnement de la DGCCRF sur la question ?

 

Que vous ne compreniez pas la position du législateur sur la question ... c'est un autre point !

Je vous ai démontré par A + B que les textes sont clairs sur la question.

 

Vous pensez, et dites l'inverse ... soit ! Le droit à l'erreur est un droit comme un autre, je peux me tromper ... mais donnez moi les sources valables (juridiquement parlant !)

 

Cdlt

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...

 

Pardon....???:eek:

C'est vous qui ne semblez pas comprendre les liens que vous indiquez, et surtout ce qu'ils contiennent:

 

L'article L. 131-15 du code monétaire et financier, reprenant les dispositions de l'article 12-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque et relatifs aux cartes de paiement, tel qu'issu de la rédaction de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972, dispose que « toute personne qui émet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie ». L'article L. 101-1 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue de la même loi de 1972, prévoit la même obligation lorsqu'il s'agit d'un chèque postal. L'acceptation d'un chèque doit ainsi être subordonnée à une justification d'identité sur la base d'un document officiel, correspondant à la définition de la pièce d'identité.

 

Tout le monde n'ayant pas de carte bancaire, et pour tout paiement dépassant les 3000€, vous faites quoi?

Un refus de clientèle?

Un refus de vente?

Sur quelle base légale de quel texte autorisant explicitement la demande de deux pièce administratives justifiant de votre identité?

 

Répondez au lieu d'être agressif Oxy31.

 

Ce n'est pas parce que dans votre lien il est indiqué qu'il a toute fois été remarqué que parfois, certains professionnels usaient de ce moyen pour faire un tri de clientèle, qu'à ce jour cela est un fait reconnu faisant preuve de loi que je sache!

Indiquez vos sources, au lieu de retourner les questions pour vous donner raison!

 

Cas typique (en forçant le trait de certaines données grossières, on se rend compte, alors allons-y):

 

Achat d'un bien ayant une valeur de 4000€

Le paiement en espèce est illégal, car dépasse le plafond autorisé par le code général des impôts.

Le client n'a autre choix que de devoir payer par carte bancaire, ou chèque.

Le client n'a pas de carte bancaire.

Il n'a donc que le chéquier pour payer.

Ce pauvre client, est comme 68% de ses compatriotes, à n'avoir qu'une CNI, pas de passeport, un livret de famille enfoui au fond de la cave.

 

Alors donc, ce client n'aurait aucunement le droit d'effectuer un achat:confused:

 

Allez consulter la DDCCRF de votre département, et revenez avec leur réponse;)

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Donc, je persiste: rapprochez-vous de la DDCCRF de votre département, et postez-nous ici-même leur réponse;)

 

Le chèque est un moyen de paiement, et dès lors que le client présente seule sa CNI, l'acte d'achat ne peut lui être alors interdit.

 

---------- Message ajouté à 15h37 ---------- Précédent message à 15h27 ----------

 

Je précise (car ça manque de clarté), que c'est dans le cas où le magasin ne refuse pas explicitement les chèques.

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Etant le quetionneur de base, je suis désolé d'avoir créé une telle polémique, sur un sujet apparamment difficile.....:confused:

 

Mais, mais délicat.....

 

Car, en effet, le commerçant n'est pas obligé d'accepter un chèque, sauf dans le cas d'adhésion à un organisme de contrôle, et là, malgré cela, certains refusent, comme je citais le cas précédemment, nous sommes bien d'accord ?

 

Ensuite, chèque de Banque. Ok, mais quand vous ne connaissez pas au préalable le montant de votre achat, dur dur..!

 

Idem pour le virement, cela suppose la réservation du matériel, et des complications, donc dur dur....

 

Carte bancaire, paiement limité, dur dur...

 

Espèces : Se ballader avec 3000 euros sur soi, peu recomandé et peu envié !

 

J'en arrive donc à mon explication de ce Directeur d'enseigne, alléché par la vente de produits représentants + de 5000 euros, qui a pris mon chèque avec ma C.I., s'est isolé, a téléphoné à ma banque, et qui est revenu avec le sourire, mon insistance n'étant pas un signe évident de mauvaise foi, et m'a tout simplement dit, sans témoin et sans me l'écrire : " je viens d'avoir le Directeur de votre agence bancaire, on s'est posé des questions, et là, on s'est dit des choses que l'on ne devrait pas se dire "...!!

 

Et je suis naturellement reparti avec mes achats....:D

 

Je vous laisse le soin d'apprécier ce comportement, illégal, mais improuvable.

 

Le consommateur, pardon, le Client, en prend toujours plein la poire, bien que comprenant les commerçants qui en ont ras la casquette de s'asseoir sur les chèqes en bois.

Et, ce ne sont pas les deux pièces d'identité qui vont stopper cela, les fraudeurs y ont pensé aussi, ne faut pas les prendre que pour des c...!

 

Je vous laisse le soin, si vous le voulez bien, après cette prose, de donner vos sentiments, toujours avisés, mais, svp, pas d'énervement, merci.

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et m'a tout simplement dit, sans témoin et sans me l'écrire : " je viens d'avoir le Directeur de votre agence bancaire, on s'est posé des questions, et là, on s'est dit des choses que l'on ne devrait pas se dire "...!!

 

Divulgation du secret bancaire et du secret professionnel...??:D

 

Non, point d'inquiétude, tout juste sommes-nous pas d'accord, mais ne nous rabaissons pas à des noms d'oiseaux;)

 

Mon sentiment: Inadmissible que le consommateur soit la proie et l'otage de comportements qui devraient faire l'objet de mesures législatives pour des sanctions bien plus lourdes, et non faire apparat de propos prêtant à vouloir faire preuve de loi, mais qui ne sont nullement ni votés, ni publiés à des fins d'application;)

 

Seule les textes démocratiquement votés et publiés sont applicables, mais aucunement l'avis de tel ou tel autre ministre. Un avis reste au stade d'un avis, dès lors qu'il ne fait pas l'objet d'un vote et d'une publication légalement reconnue.

 

Là, les textes sont explicites, et imposent que la législation reconnaisse que les professionnels puissent demander au consommateur de justifier de son identité par la présentation d'une (et non plusieurs, et là est toute la différence) pièce administrative comportant noms, et photo d'identité.

Étrangement, on remarquera que cette définition correspond en tout point à ce qu'est une CNI...;)

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Eh oui, parfaitement d'accord, mais cela se passe comme çà tous les jours, de même que la consultation de certains fichiers confidentiels par des organismes ou des personnes non habilités...!

 

Quand à la pièce d'identité, oui, une seule, mais si pas deux, vous repartez les mains vides, et résultat, c'est qui le ********..?

 

Celui qui a envie de frauder, il y a longtemps qu'il a deux fausses pièces....

 

Mais comment légiférer.?:(

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Là, je vous dis, si le professionnel s'oppose à ce que vous puissiez payer, car dans l'impossibilité de présenter deux pièces d'identité, vous saisissez la DDCCRF de votre département, et je puis vous garantir qu'en moins de huit jours, l'histoire est réglée;)

 

Quand aux fraudeurs et autres faussaires, ce ne sont pas tant eux le problème, mais bien tout ces consommateurs qui émettent de chèque en bois, et de tout ces voleurs qui usent de moyens de paiement dérobés.

Ce sont surtout ceux-là qui font du tord à nous tous, les consommateurs vivant sans créer de trouble aux autres:o

 

Dans une autre discussion, un intervenant s'offusquait qu'on s'oppose à ce qu'il enlève une marchandise mise à disposition en magasin, alors qu'il avait effectué l'achat par internet, et qu'il avait tenté de justifier de son identité avec carte vitale + plusieurs carte bancaires...

Il faut savoir que c'est ce mode de paiement là qui est le plus prisé tant pour les voleurs que pour les fraudeurs...

 

Et le fait que le seul paiement possible (à 98%) sur internet est et reste la carte bancaire, juste en donnant des chiffres présents sur ladite carte, n'aide pas à avoir un rapport de confiance entre consommateurs et professionnels...:mad:

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