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Forum juridique de Net-iris

Hébergée à titre gratuit par ma mère: pb de fratrie


Lady S

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Je suis actuellement hébergée à titre gratuit par ma mère: je paye[l'électricité] gaz, taxe d'habitation à mon nom. Je lui payait auparavant un loyer de 300 euros (non déclaré étant donné qu'on ne peut pas toucher APL quand les parents sont propriétaires). Je touche l'ASS soit environ 500 euros par mois et c'est pour cette raison que je ne suis plus en mesure de payer mon loyer depuis plus d'un an.:(

 

Le problème actuel: ma sœur qui vit aux États-Unis et gagne bien sa vie est venu réquisitionner mon appartement arguant du fait que j'ai été favorisée par rapport à elle. Nos relations sont très tendues donc elle a exigé que je quitte l'appartement pour lui laisser la place jusqu'à fin décembre: en à-elle le droit? Suis-même obligée de l'accepter en cohabitation dans le logement de ma mère si nos relations sont impossibles?:eek:

Elle est persuadée du fait que je n'ai aucun droit car je ne paye pas de loyer actuellement.

merci pour vos conseils;)

PS: j'ai préférer partir plutôt que de me battre avec elle, je suis actuellement chez une amie.

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Si votre mère est en vie, elle fait ce qu'elle veut de ce qui lui appartient.

 

Qu'après sa mort votre soeur demande des comptes sur les avantages qui vous ont été consenti est une chose à laquelle vous devez vous attendre.

Du vivant de votre mère, elle n'a rien à dire.

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Ce que votre mère fait de ses biens durant sa vie ne regarde que votre mère. Sauf si ce bien est déjà en partie à vous et à votre soeur suite au décès de votre père.

 

Votre mère a, de plus et de par la loi une obligation alimentaire envers vous, tout comme vous en avez une envers elle, mais qui peut actuellement justifier un loyer restreint à vos possibilités.

 

Par contre, au décès de votre mère, votre soeur pourra vous demander une indemnité d'occupation correspondant au loyer que vous auriez dû payer à votre mère.

 

A noter, que votre mère ne déclare pas le loyer pace que vous n'avez de toutes façons pas le droit à l'APL n'est pas une bonne motivation pour les impôts, mais c'est un autre débat :rolleyes:

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Merci de vos réponses.

Je précise, ma mère et mon père (bien vivants) sont venus eux-mêmes porter les bagages de ma sœur chez moi et m'ont vu partir: ils cèdent à ses exigences car ils ont peur d'elle plus que de moi. Donc j'ai du quitter les lieux ma mère me précisant également avec ma sœur que je suis chez elle et donc pas chez moi: est-ce légal même de la part de ma mère de me forcer à quitter les lieux même provisoirement alors que je n'ai pas d'autre domicile. Elle m'a proposé d'aller chez elle mais je ne peux pas étant donné que nos relations sont justement très conflictuelles du fait justement que j'occupe son appartement.

 

J'ai déjà discuté avec ma mère et nous avons fixé d'un commun accord un préavis pour que je quitte définitivement les lieux en mars. C'est justement pour ça que la situation est difficile pour moi: je dois chercher du travail et un appartement et effectuer diverses démarches administratives et sociale:j'ai tous mes papiers à la maison.

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Votre soeur n'avait absolument pas à s'interposer entre votre mère et vous, mais cette phrase me laisse interloquée :

car ils ont peur d'elle plus que de moi.

Intimider ses parents n'est pas une chose admissible, ni de la part de votre soeur, ni de la vôtre.

Passé vos 18 ans, vous ne pouvez habiter chez vous parents que si vous avez leur plein accord. Si vous aviez un accord moyennant loyer, vous devez payer ce loyer, ou du moins un loyer minimum. Car maintenant, vous allez en avoir un. Par contre, votre soeur ne peut pas demander à s'introduire chez vous ou à vous faire expulser en période hivernale. Mais si vous êtes sortie, cela devient plus difficil.

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Le plus urgent pour vous est d'aller chercher ces papiers, de vous mettre en recherche de travail et d'appartement.

 

Ce que vous dites des relations conflictuelles avec votre mère à propos de cet appartement, laissent à penser que la venue de votre soeur n'a été qu'un pretexte.

 

L'urgence parait pour vous de vous mettre en mesure d'assurer votre indépendance.

 

Bon courage!:):)

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en effet, s'agit il d'un logement que votre mere vous loue, ou viviez vous chez votre mere moyennant participation aux frais ?

Dans le premier cas, vous etes TOUJOURS locataire du logement : votre soeur ne peut donc pas vous "expulser" (ni votre mere) et vous pouvez exiger a reintegrer les lieux puisque vous pouvez justifier d'un bail (a minima) oral : facture d'electricté, taxe d'habitation etc... et qu'aucun congé n'a ete donné a votre proprietaire (votre mere)

vous etes donc locataire en titre, et votre soeur n'a aucun droit : vous pouvez donc demander (si vous n'avez plus les cles) a un huissier d'ouvrir la porte en l'absence de votre soeur (qui, a mon avis, n'a aucun document prouvant ses droits), de changer la serrure et reiterer les lieux

 

autre solution : vous faites une LRAR a votre mere en l'informant que vous exigez de récuperer votre logement, puisque titulaire d'un bail oral non resilie, et qu'a defaut, vous saisirez le TI pour faire constater la relocation (ou reprise) illegale du logement a vote detriment

 

 

PS : vu le comportement de votre soeur, j'opterai pour la premiere solution (si la serrure a bien ete changée) : etant toujours locataire, vous n'etes pas "sensee" savoir que le logement a ete reatribué alors qu'aucun congé n'a ete donné, et par consequent, en constatant qu'apres une absence, vos cles n'ouvrent plus la serrure, vous avez fait appel a un serrurier (a qui vous aurez montré vos justificatifs de locataire - facture electricite, telephone, documents fiscaux etc...)

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Si j'ai bien compris sa soeur est juste venue pour les vacances repart fin Décembre et trouvait normal d'avoir un pied à terre et de ne pas aller à l'hôtel vu que sa soeur est logée gratuitement depuis x mois dans cet appartement ;)

Manifestement oui vous avez intérêt à prendre votre indépendance car cette situation est malsaine entre vous et votre mère

 

Entièrement d'accord avec Maria-C vous n'avez pas à intimider ni l'une ni l'autre votre mère !:(

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en effet, s'agit il d'un logement que votre mere vous loue, ou viviez vous chez votre mere moyennant participation aux frais ?

Dans le premier cas, vous etes TOUJOURS locataire du logement : votre soeur ne peut donc pas vous "expulser" (ni votre mere) et vous pouvez exiger a reintegrer les lieux puisque vous pouvez justifier d'un bail (a minima) oral : facture d'electricté, taxe d'habitation etc... et qu'aucun congé n'a ete donné a votre proprietaire (votre mere)

vous etes donc locataire en titre, et votre soeur n'a aucun droit : vous pouvez donc demander (si vous n'avez plus les cles) a un huissier d'ouvrir la porte en l'absence de votre soeur (qui, a mon avis, n'a aucun document prouvant ses droits), de changer la serrure et reiterer les lieux

autre solution : vous faites une LRAR a votre mere en l'informant que vous exigez de récuperer votre logement, puisque titulaire d'un bail oral non resilie, et qu'a defaut, vous saisirez le TI pour faire constater la relocation (ou reprise) illegale du logement a vote detriment

PS : vu le comportement de votre soeur, j'opterai pour la premiere solution (si la serrure a bien ete changée) : etant toujours locataire, vous n'etes pas "sensee" savoir que le logement a ete reatribué alors qu'aucun congé n'a ete donné, et par consequent, en constatant qu'apres une absence, vos cles n'ouvrent plus la serrure, vous avez fait appel a un serrurier (a qui vous aurez montré vos justificatifs de locataire - facture electricite, telephone, documents fiscaux etc...)

 

Je n'ai pas la certitude que les solutions que vous préconisez puissent avoir une influence heureuse sur l'entente familiale.

 

Ni qu'elles puissent convaincre quelque parent que ce soit de dépanner l'un de ses enfants.

 

Mais techniquement, il n'y a rien à dire. Le tout est de ne pas entrer dans le piège.

Si on est parent.

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alors moi je dirai attention !

car si elle a bien un bail oral, elle ne paie plus depuis 1 an ses loyers...donc si LADYS veut absolument "forcer" la situation avec le droit, à la place de la mère, je demanderai le paiement des loyers...donc pas sur que LADYS soit gagnante...à réfléchir

 

:)

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si on rentre dans les procédures, alors, lady S peut egalement demander à ses parents une aide alimentaire... que les parents peuvent fournir sous forme de logement à titre gracieux... on n'en sort pas.

 

peut être la médiation avant de se lancer dans les voies juridiques

 

Mais c'est bien que Lady S fasse le point sur ses droits et ceux de ses parents avant toute démarche

 

reste à savoir :

- si ses parents veulent disposer de l'appartement

- s'ils sont conscients des conséquences matériielles de l'éviction de Lady S

- s'ils ont un autre contencieux avec elle que la simple occupation de l'appartement à titre gracieux. Ca n'a rien de juriqidique, mais ça aidera les conseils à partir vers la bonne direction

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alors moi je dirai attention !

car si elle a bien un bail oral, elle ne paie plus depuis 1 an ses loyers

Oui, mais le bail est devenu à titre gratuit et à échéance du mois de mars. Ne pas oublier :

- on est dans un cadre familial, la propriétaire étant la mère.

- on est pendant la trève hivernale.

 

Par contre, justement, on est dans un cadre familial et la mère s'est proposé d'héberger sa fille.

 

Et ne pas oublier d'autre part que, comme l'ainée est au états unis et que les états unis assimilent une obligation alimentaire à l'étranger à de l'évasion fiscale, seule la fille restée en France aura à exécuter une obligation alimentaire. Obligation qu'elle pourra tout à fait exercer en nature à ce moment là, si elle n'a toujours pas de ressources. Je serais la soeur américaine, je n'aurais surtout pas joué cette carte aujourd'hui, si je veux récupérer ma part au décès, j'aurais juste posé mes jalons...

 

Bref, moi, j'aurai tendance à renvoyer les deux soeurs dos à dos, et surtout, étant celle restée en France, je ferais tout pour ne pas me mettre ma mère à dos. Après tout, cette mère qui demande à sa fille de prendre son indépendance est dans son rôle de mère.

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Oui, mais le bail est devenu à titre gratuit et à échéance du mois de mars.

 

Oui mais encore faut-il le prouver ! tout est oral !

 

Bref, moi, j'aurai tendance à renvoyer les deux soeurs dos à dos, et surtout, étant celle restée en France, je ferais tout pour ne pas me mettre ma mère à dos. Après tout, cette mère qui demande à sa fille de prendre son indépendance est dans son rôle de mère.

 

Tout à fait d'accord !

 

:)

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justement, le fait qu'il y ait des contrats prouve la locaiton et le bail oral...pour prouver l'accord du loyer à 0€...là c'est plus compliqué et à mon sens ce serait parole contre parole. Surtout que LADYS payait 300€ de loyer il y a un an...enfin bon, je ne vais pas chipoter, le mieux dans son cas est de trouver job + logement le plus rapidement possible, afin de ne plus dépendre de maman !! :D

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Dans ce cadre, qu'on soit dans un bail oral à titre gratuit avec échéance au premier mars, comme avancé par Lady S, ou, comme vous le sugérez, face à un accupant sans titre, cela ne change rien. Même l'occupant sans titre a des droits et ne peut pas être expulsé durant l'hiver. Pénétrer chez lui sans son accord est une violation de domicile...

 

L'accord du bail à titre gratuit est simple à prouver par l'absence de démarche officielle faite par la maman. Mais rien ne prouve d'ailleurs qu'il n'y ait pas des écrits, même non formels, entre la mère et sa fille, voire entre les 2 soeurs.

 

Encore une fois, si on se place sur le plan du droit et au vu des éléments fournis, il est dans le camp de Lady S.

 

Si on se place sur le plan de l'intérêt de Lady S et de ses relations avec sa famille, à court, moyen et long terme, il est de se plier à ce dictat, de profiter de l'hiver pour s'intégrer dans un cadre de secours d'urgence, avec l'assurance de retrouver un cadre plus douillet au premier janvier, voire la possibilté de, de toutes façons, trouver un lit chez sa mère. Et en fréquentant ce cadre du secours d'urgence, de vraiment avoir à coeur de ne pas y retourner si elle peut faire autrement.

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Merci à tous pour votre aide.

Je tiens à préciser plusieurs choses concernant ma situation:

 

1) je ne suis pas du genre fille profiteuse qui veut ruiner ses pauvres parents: je suis partie tôt de chez moi (19 ans) et j'ai travaillé comme surveillante à temps plein pendant 8 ans pour payer mes études (bac + 5). Je n'avais pas droit à une bourse car mes parents sont au dessus de la tranche minimale.

 

2) c'est ma mère qui m'a proposé d'acheter un appartement et de me le louer à l'époque ou ma propriétaire à voulu récupérer le studio que j'occupais et dont je payais le loyer avec mes revenus +APL.

 

3) j'ai réalisé moi-même certains travaux dans l'appartement très sérieusement pour que l'appart soit sain et bien remis en état : décollage de tapisserie et moquette, enduit, ponçage, peinture anti-humidité, peinture de finition sur sol et plafond = 1 moi de travaux sans loyer

 

4) J'ai fait une dépression grave lié à l'abandon de mon doctorat: blocage d'écriture, problème de confiance en moi malgré mes mention TB en maitrise et DEA. 2 ans de thérapie: je suis toujours en thérapie et je vais mieux, je pense être à présent capable de trouver du travail (j'alterne depuis trois ans petits boulots, chômage, temps partiel, etc)

 

5) j'ai pu vous choquer en disant de ma mère "elle a plus peur de ma sœur que de moi", en fait j'essaie juste de la tenir à distance pour qu'elle me laisse chercher du travail sereinement et qu'elle soit moins intrusive avec moi: elle m'appelle souvent m'impose des visites obligatoire même quand je ne souhaite pas la voir, elle viens chez moi en mon absence, etc.

 

6) j'ai proposé à ma sœur de cohabiter pacifiquement en faisant des efforts toutes les deux c'est elle qui m'a répondu que j'étais insupportable avec elle et qu'il fallait que je quitte les lieux pour lui laisser l'appartement. Elle est convaincu que je n'ai aucun droit car je ne paye pas de loyer.

 

Conclusion: je ne vais faire de procès à personne ce n'est pas mon genre, je voulais juste connaitre mes droit pour pouvoir un peu me défendre et remettre un peu ma sœur en place. Je souhaite juste trouver un travail et partir, pour être à nouveau libre et que ma famille me fiche enfin la paix.

De plus si ma sœur revendique des dédommagements sur son héritage c'est vraiment le dernier de mes soucis. Je trouve seulement un peu agressif de me mettre à la porte de ce qui est quand même "chez moi" en ce moment, heureusement que j'ai des amis qui m'aiment vraiment et qui m'accueillent. Je veux juste mentionner à ma famille que j'ai quand même des droits pour qu'ils se rendent compte de ce qu'ils font et du fait que j'existe au moins juridiquement.

 

Voilà, j'espère que j'ai un peu clarifié certaines choses, désolé de raconter ma vie, j'ai essayée d'être concise pour donner à voir la situation dans sa globalité.

C'est une situation un peu difficile à vivre et votre attention et votre soutient ainsi que vos conseils m'ont beaucoup aidés.

Lady S :)

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Il est toujours difficil de devoir se justifier. Mais puisque vous êtes clairement dans une situation où il y a retour de l'obligation alimentaire, quelques éléements légaux, qui n'existent peut-être pas outre Atlantique et que votre soeur peut avoir perdu de vue :

Article 205 En savoir plus sur cet article...

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Article 207 En savoir plus sur cet article...

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Donc, tant que l'aide apportée par vos parents reste proprortionnelle à leur possibilité et que globalement vos ressources (y compris l'aide indirecte du loyer) ne dépasse pas le SMIC, il n'y a rien à redire.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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