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Forum juridique de Net-iris

Egalité devant la loi + présomption d'innocence


Balappart

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Bonjour,

 

Je cherche les références juridiques de deux principes du droit français :

- l'égalité des justiciables devant la loi

- la présomption d'innocence

Je connais "intuitivement" ces notions mais ne je sais pas comment les associer aux textes en vigueur...

 

Auriez quelques pistes à me suggérer ?

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Bonsoir,

 

Convention européenne des droits de l'homme article 6 § 1 :

 

- Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

 

 

Article 9-1 du Code civil :

 

- Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

 

- Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

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