Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

procédure de sauvegarde "maison"


Jeanpauld

Messages recommandés

Bonjour,

 

Lecteur du forum, je trouve souvent réponse à mes question.

Je pose donc aujourd'hui une question me concernant directement.

 

********Situation :*********

Mon client principal (personne publique) m'avait plus ou moins laissé entendre que des sommes retenus conformément à des clauses du contrat au fil du temps seraient restitués avec l'avancement des prestations.

Or aujourd'hui la position du client est devenue est plus "stricte" : la révision des sommes retenues ne pourra avoir lieu qu'en fin de contrat (encore 3 mois à attendre). Les paiements ont été bloqués et je suis aujourd'hui dans une situation critique en trésorerie.

 

J'ai rendu visite à un administrateur judiciaire pour une solution de continuation, qui m'a fait bien fait peur, peut être sans le vouloir, mais c'est fait (comptes bancaires bloqués, maison en construction plus ou moins saisie immédiatement etc etc.)

 

Il y ai quand même un arrangement possible avec ce client (il perd financièrement a priori plus que moi dans le cas ou je coule) mais plus le temps avance plus je crée des charges qui augmentent mon passif (notamment salaire et charges).

 

Parallèlement à cela j'ai transformé mon entreprise individuelle en EURL (avec pris en charge de l'actif et du passif).

 

Je peux encore continuer, un peu, de travailler (étalement des dettes urssaf négociation avec les fournisseurs factures en attente de règlement d'un autre client, autres prestations en cours) mais je me serre la ceinture et j'ai parfois un peu l'impression d'être déjà dans la rue avec femme et enfants.

 

********Questions :*********

 

1)

Dans le cas d'un redressement, le juge ou administrateur peut il contester la transformation de l'entreprise individuelle en société ? sachant que cette transformation a été lancée trois à quatre mois avant que la situation financière se dégrade.

En gros est on condamné à assumer sur ses biens propres toute sa vie sauf suite à la clôture d'une liquidation d'entreprise individuelle ?

 

2)

j'ai fait une déclaration d'insaisissabilité sur ma résidence principale; je sais que cela ne concerne que les dettes nées après la publication, mais cela peut il jouer en ma défaveur (organisation d'insolvabilité)

 

3)

je m'organise donc pour ne pas couler ( nouveaux marchés en vue) et ce sans l'aide d'un conciliateur ou administrateur (redressement) qui pour moi est synonyme de déchéance. Est légal ? Cela aggrave-t-il mon cas en cas d'ouverture de conciliation ou RJ ?

PS : d'où le titre procédure de sauvegarde "maison"

 

4)

le lancement d'une procédure de continuation (conciliation ou RJ) arrête-t-il toute possibilité de procédures judiciaires (contestation des sommes retenues , saisie de la HALDE par rapport à un de mes salariés etc) ?

Que devient une procédure judiciaire lancée avant une RJ ? Le mandataire prend-t-il le contrôle des actions en justice (abandon de plainte, de recours etc.)?

 

 

Merci d'avance pour vos contributions.

JPD

 

PS: sommes en jeux :

* 180 k€ retenus par le client.

* passif d'environ 60 k€ (40k€ de dettes à l'état et 20k€ aux fournisseurs).

* le client pourrait à "restituer" jusqu'à 80 k€ dans trois mois :D:mad::D:mad:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

1/ Toute sa vie, ça dépend de la ténacité des créanciers... Il y a quand même des règles de prescription... Mais ça peut être très long quand même, c'est vrai... De manière générale et sauf situation vraiment anormale dans la gestion (ce qui ne ressemble pas à ce que vous nous décrivez là), la clôture de la liquidation judiciaire aura soit désintéressé tous les créanciers, soit les privera du droit à vous poursuivre... Donc si votre situation s'aggrave, quelque part, ce sera un mal pour un bien.

 

2/ A part l'éventuelle inefficacité de la mesure, je ne vois pas pourquoi ce serait un point défavorable pour vous. Tenter de protéger vos biens, même maladroitement, en usant des voies légales, ce n'est pas une faute quand même !! :)

 

3/ Si vous cherchez à développer l'activité et donc à ne pas tomber en RJ ou LJ, qui va vraiment pouvoir vous le reprocher ??? Enfin, sauf si vous engagez des sommes disproportionnées à vos moyens pour ce faire (du genre inviter des prospects dans des restau gastronomiques par exemple...).

 

4/ L'ouverture d'un RJ gèle les poursuites judiciaires et saisies. C'est dans la loi. Si un administrateur est nommé, il prend les rênes de l'entreprise à votre place. Il s'occupe donc du suivi des procédures. Attention quand même, les procédures devant la Halde, ça peut quand même se finir au pénal...

 

Vu les sommes que vous nous précisez, il se pourrait effectivement que la solution arrive dans les mois qui viennent...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Merci de vos réponses.

 

Concernant la transformation en société pourriez vous m'indiquer si cela peut être contesté et/ou annulé par un administrateur / créancier dans le cas d'une RJ, sachant que le délais de "contestation" -suite à l'annonce légale - est maintenant dépassée ?

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La transformation en société se fera vraisemblablement par une cession de fonds de commerce. Pour cela, il y aura une publication et une possibilité pour les créanciers de faire opposition au prix et donc d'exiger de se faire payer sur le prix de vente... Autant dire que ça pourrait être compliqué à gérer dans l'immédiat (notamment en terme de valorisation...).

 

De plus, si le RJ était ouvert dans les mois qui arrivent, il y aura toujours la possibilité pour le tribunal d'annuler les actes passés au cours de ce qu'on appelle la période suspecte...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Rudy62500
      Bonjour a tous et a toutes,
       
      Je suis en train de créer mon entreprise, principalement sur internet. Je souhaite proposer un produits qui serait un fait un abonnement de 30€ par mois et qui permettrait a la personne de recevoir un colis/coffret d'une valeur comprise entre 25 et 28€ ( il faut bien faire une marge ).
       
      J'aurais besoin d'aide pour la mise en place du contrat a signer car comme c'est un abonnement je ne pense pas que l'on peut mettre ca en place sans contrat et sans signature des deux parties ( comme tout contrat )
       
      Merci a tous ceux qui pourront m'éclairer pour les mentions, ce qu'il faut présenter, l'objet et aussi les clauses spécifiques que je peux appliquer.
       
      Cordialement.
    • Par kagemaro
      BONJOUR,
       
      j'ai singer un bon de commande pour site internet pour 5000e sur 12 mois .
       
      pour commencer j'ai reçu de contrat et en plus sur le bon il est indiquer que le 1e prélèvement ce fait le 20 du mois d'octobre et il sont pas tenu l'engagent car il sont prélevé le 13 octobre et tout les mois il prélevé a cette date sans m'envoyer de facture ,
      maintenant j'ai cesser mon activité et j'ai envoyée une lettre recommandée pour résilier le 01/02/2011 et ils m'ont répondu que le 15/05/2011 pour me demander le reste des 5000ero que faire aider moi svp
    • Par fonfondeslilas
      Bonjour,
       
      Mon associée, pour des raisons personnelles, est contrainte d'arrêter ses activités avec moi.
       
      La SARL au capital variable de 2 500 € a été créée le 31/07/2010. Au 31/12/2010, la moitié des actions étaient libérées, soit 1 250 € (625 € chacun, à 50/50).
       
      J'ai vu sur différents sites et forums que pour faire une cession de parts sociales, le capital doit être intégralement libéré. Est-ce incontournable ?
       
      D'autre part, pour la valorisation des parts sociales, dans le bilan, à la rubrique "CAPITAUX PROPRES", il y a 2 500 € de capital (dont 1 250 € versés) et - 977 € de résultat. Donc, si je fais 1 250 € - 977 € = 273 € que je divise par le nombre de parts, soit 1 250, ce qui fait 0,22 € la part. Merci de me confirmer que mon calcul est correct.
       
      Enfin, dans les modèles de cession de parts sociales que j'ai trouvés, il y a un article "clause de non-concurrence". Le domaine d'activité de la société est l'édition photographique. Je souhaite savoir si cette clause est obligatoire ou facultative.
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
    • Par bapades56
      Bonjour,
      je me permets de venir ici pour glaner quelques renseignements concernant mon cas.
      J'ai sourscrit à une mutuelle en janvier. Suite à une erreur de RIB de ma part, la compagnie mutuelle n'a jamais pu me débiter des sommes dues. J'ai pourtant réenvoyer un nouveau RIB a plusieurs reprise avec l'autorisation de prélevement.
       
      Récemment, je viens de me rendre compte que la mutuelle était en liquidation judiciaire depuis mars (le site internet n'existe même plus). Je n'ai jamais été prévenu.
      J'ai tenté de les joindre au numéro de téléphone annoté sur mes rappel de payement, personne ne répond.
       
      Que faire ? Suis-je encore couvert ? Suis-je dans l'obligation de payer ?
       
      merci pour vos réponse
    • Par alexy75
      Bonjour,
      Je fais l'objet d'une liquidation judiciaire en 2009 et je suis convoqué au tribunal la semaine prochaine pour insuffisance Actif.J'étais une entreprise individuelle et le liquidateur a saisi ma maison personnelle(seul patrimoine) et vendu et récupéré les fonds.L'actif est insuffisant pour liquider le passif(manque 25000 euros)Dans mes dettes, mon épouse est co-empruntrice pour une somme de 20000 euros vis à vis d'une banque(prêt personnel).
      QUESTIONS:
      -Que va t il se passer lors de la convocation au tribunal la semaine prochaine?
      -Tribunal peut- il ordonner l'extinction du passif de manière définitive?
      -Mon épouse peut elle être poursuivie par la banque?
      Merci de votre aide précieuse
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...