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Forum juridique de Net-iris

Coquelicot007

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Ma maison est en contrebas de champs de maïs. Après la récolte, les cultivateurs ne retournent pas la terre et ne ressèment rien entre deux plantations de maïs.

Lors de fortes pluies, de l'eau et de la boue arrivent chez moi et entrent dans la maison (salon, cuisine ...).

Ils ne veulent rien savoir et incriminent ma situation en contrebas.

Y a-t-il des lois, des cas de jurisprudence qui pourraient m'éclairer ?

Merci de me renseigner ...

Coquelicot

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Invité kogaratsu

bonjour

vos voisins arguent de l'article 640CC qui stipule:

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

 

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

 

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

pour y avoir été confronté quelques fois, je n'ai encore jamais vu qu'un agriculteur ait été condamné (au civil) pour avoir mis ses sillons dans le sens de la pente...

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Pas moyen d'obtenir la création d'un fossé d'écoulement au dessus de chez lui pour récupérer au moins une partie des eaux AIE-MAC ?

Il y a tout de même un souci si à chaque pluie il y a une coulée de boue et le fait que le champ soit nu entraine des ravinements anormaux, il me semble qu'ils doivent replanter pour empêcher ce problème si c'est une zone à risque , il faut se renseigner en Mairie ou en Préfecture .

En plus c'est de leur intérêt ...mais ça ..

http://www.bretagne-environnement.org/Sols/Le-contexte-breton/Les-proprietes-des-sols-bretons/Des-sols-limoneux-sensibles-au-tassement

 

Quid de celui-là :

Article 1382

Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

Car recevoir les eaux de ruissellement ce n'est pas avoir droit à une coulée de boue !

http://209.85.229.132/search?q=cache:L8_rtdqUykMJ:www.bas-rhin.chambagri.fr/kitPublication/fileadmin/documents/Publications/Regards_vers_l_avenir_2009/Erosion.pdf+responsabilit%C3%A9+de+l%27exploitant+agricole+en+cas+de+coul%C3%A9e+de+boue&cd=3&hl=fr&ct=clnk&client=firefox-a

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bonjour

vos voisins arguent de l'article 640CC qui stipule:

pour y avoir été confronté quelques fois, je n'ai encore jamais vu qu'un agriculteur ait été condamné (au civil) pour avoir mis ses sillons dans le sens de la pente...[/quote

 

 

Cet article me semble favorable dans ses première et troisième parties, puisque d'une part, "la main de l'homme" contribue à ma servitude car l'eau et la boue ne s'écoulent pas "naturellement" mais bien par l'action des cultivateurs, et ce faisant, aggrave ma servitude.

Merci à vous de me fournir matière à réflexion.

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Invité kogaratsu

je ne dis pas que c'est normal, Marieke. :)

j'aurais même dû mettre ce smiley :mad: à la fin de ma phrase.

je dis simplement qu'à titre personnel (et itou pour mon prédécesseur qui l'a tenté) aucune action de ce type n'a abouti.

mais il s'agissait quand même souvent d'évènements relativement exceptionnels (limite cat nat).

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je ne dis pas que c'est normal, Marieke. :)

j'aurais même dû mettre ce smiley :mad: à la fin de ma phrase.

je dis simplement qu'à titre personnel (et itou pour mon prédécesseur qui l'a tenté) aucune action de ce type n'a abouti.

mais il s'agissait quand même souvent d'évènements relativement exceptionnels (limite cat nat).

 

Bien sûr j'ai bien compris , je demandais c'est tout ;)

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Les cas sont nombreux autour de moi d'habitations qui ont subi des inondations à cause de la culture du maïs.

Je m'étonne que les gens ne réagissent pas et se contentent de prendre des mesures sur leur propre terrain ou leur environnement proche pour dévier le cours des coulées.

 

De ce fait, je me demande si les cultivateurs ont réellement obligation de labourer, retourner ou au moins aérer leur terre après la récolte ?

 

Coquelicot

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Les cas sont nombreux autour de moi d'habitations qui ont subi des inondations à cause de la culture du maïs.

Je m'étonne que les gens ne réagissent pas et se contentent de prendre des mesures sur leur propre terrain ou leur environnement proche pour dévier le cours des coulées.

 

De ce fait, je me demande si les cultivateurs ont réellement obligation de labourer, retourner ou au moins aérer leur terre après la récolte ?

 

Coquelicot

Je sais que chez moi en Bretagne il y a des obligations locales donc voyez en Préfecture et essayez à l'amiable d'obtenir au moins un fossé de drainage

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Je sais que chez moi en Bretagne il y a des obligations locales donc voyez en Préfecture et essayez à l'amiable d'obtenir au moins un fossé de drainage

 

Vous m'êtes d'un grand secours en me permettant d'argumenter auprès des différents interlocuteurs que je pourrai rencontrer.

Merci à vous.

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    • Par Vivi697
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      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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