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Forum juridique de Net-iris

pourvoi : mémoire ampliatif , exposé des critiques


Jean-didier

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Les critiques exposées dans le mémoire ampliatif peuvent-elles être modifiées ou complétées à plusieurs reprises, jusqu'à la date d'audience et même après le rapport du Conseiller rapporteur ?

La date d'audience qui a été fixée peut-elle être différée à la demande de partie demanderesse pour lui permettre de présenter un mémoire ampliatif complété avec des critiques additionnelles ?

Merci pour explication et références des dispositions éventuelles sur ces points.

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Les critiques exposées dans le mémoire ampliatif peuvent-elles être modifiées ou complétées à plusieurs reprises, jusqu'à la date d'audience et même après le rapport du Conseiller rapporteur ?

La date d'audience qui a été fixée peut-elle être différée à la demande de partie demanderesse pour lui permettre de présenter un mémoire ampliatif complété avec des critiques additionnelles ?

Merci pour explication et références des dispositions éventuelles sur ces points.

 

Bonsoir,

 

La réponse est non !

 

Dans le cas d’un pourvoi en cassation avec représentation obligatoire, la possibilité de modifier de compléter à plusieurs reprises l’argumentation développée pour obtenir la cassation de la décision contestée, n’est pas conforme aux règles de procédure. Voir l'article 974 & suivants du Code de procédure civile

Idem pour un pourvoi sans représentation obligatoire. Voir l'article 989 & suivants du même Code

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Très bien, c'est noté . En effet la forclusion est atteinte après l'expiration du délai de 5 mois à compter de la déclaration de pourvoi (Art.978 du CPC) ...

 

Mais qu'en est-il maintenant au sujet de l'article 1015 ?

Qu'est-ce qu'un moyen de cassation que le président de la formation devant statuer ( autre que la formation restreinte) pourrait relever d'office ?

Quelles peuvent être les conséquences de cette initiative du Président ?

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Il existe en effet une décision ayant jugé irrecevable le grief présenté dans un mémoire additionnel déposé plus de 5 mois après la déclaration de pouvoir.

Pourtant en lisant l’article 978 du CPC :

« A peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation et signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée… » ,

on comprend seulement que le demandeur en cassation perd son droit de contester l’arrêt si le mémoire ampliatif n’est pas remis avant l’expiration du délai de cinq mois à compter de la déclaration de pourvoi.

La précision selon laquelle les conclusions du demandeur doivent consister en « un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée » ne fait que définir succinctement le mémoire ampliatif , mais ne peut signifier qu’il serait interdit d’y apporter des modifications , additions ou suppressions ou qu’il serait interdit de présenter de nouvelles critiques ou de nouveaux moyens, après le délai de 5 mois , l’important étant d’avoir présenté un mémoire dans le délai en question.

Pour quelle raison cela serait-il d’ailleurs impossible, alors qu’aucune décision n’est encore intervenue de la part des magistrats ?

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