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Forum juridique de Net-iris

Le divorce et obligation alimentaire ascendant


Gigi78

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Bonjour à tous

 

La situation est la suivante

 

 

Notre couple va très mal depuis que ma mére est en maison médicalisée car ses ressources s'épuisant nous allons devenir obligés alimentaire.

 

J'ai 2 soeurs qui vivent depuis des années aux crochets du contribuable et moi mari et moi sommes les seuls à travailler.Ma mére n'ayant jamais rien fait pour nous ni affectivement ni financiérement et mon mari ayant une situation assez confortable les disputes éclatent sans cesse et nous pensons a divorcer. De ce fait sera t il encore obligé alimentaire de sa belle mére ou non ? Si non combien de temps aprés avoir enclenché la procédure de divorce.

 

Notre couple ne résistera pas à cette épreuve et je n'arrive pas a lui en vouloir car il a travaillé comme un forcat pour arriver a se faire une situation alors il n'accepte pas cette injustice. Nous avons une fille qui est mariée et plus a notre charge.

 

Quelqu'un peut il me répondre? merci par avance

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Bonsoir,

Nous avons déjà eu ce genre de question posée et je dois dire que je ne me souviens pas qu'il y ait eu une réponse claire.

C'était le cas d'homme divorcé à qui on demandait une obligation alimentaire pour son ex belle mère.

Attendons les pros du droit......

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Bonjour,

 

Les obligations alimentaires dont vous parlez sont prévus aux articles 203 à 211 du code civil sous les chapitre V intitulé "des obligations qui naissent du mariage".

En réponse à votre question : si vous divorcez, votre ex époux ne sera plus tenu à l'obligation alimentaire envers votre mère puisque le divorce éteint cette obligation.

Toutefois, si vous étiez défaillante pour payer cette pension, votre fille pourrait y être tenu à votre place.

 

Cordialement

 

Anissa

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Merci Anissa, au moins votre réponse ne laisse pas place aux doutes !

La dernière fois, c'est avec la phrase de l'article 206 que cela bloquait et sur lequel l'ex se voyait demander une PA :

"mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés."

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NB, j'ai oublié un point précis : l'article 207 alinéa 2 introduit une exception d'indignité qui fait obstacle à l'obligation alimentaire.

"Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire".

Cette exception ne peut être soulevée que lorsque vous êtes appelé à l'obligation.

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En droit Français l'obligation alimentaire existe entre plusieurs intervenants de façon réciproque.

 

On y retrouve : les parents en ligne directe, les adoptant/adopté (article 367 du code civil), les alliés au premier degré : gendre / beaux-parents (c'est vous!).

 

Cependant, le droit prévoit que cette obligation alimentaire prend fin au décès ou au divorce de l'époux qui créait l'alliance, et c'est précisement l'article 206 du Code civil qui le stipule.

 

Cdlt

 

 

Ps : Anissa nos réponses se sont croisées :)

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Cependant, le droit prévoit que cette obligation alimentaire prend fin au décès ou au divorce de l'époux qui créait l'alliance, et c'est précisement l'article 206 du Code civil qui le stipule.

 

C'est noté où dans l'article 206 ? Il a été modifié ?

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Non, il est question des obligations qui naissent du mariage ; lesdites obligations s'éteignent avec la disparition du mariage.

 

Heu, je ne veux pas jouer la perturbatrice de service, mais l'article 203 fait parti des obligations qui naissent du mariage et ne disparait pas avec le divorce !

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Bonjour à tous

 

Je vous expose mon cas

 

 

Mon mari et moi envisageons de divorcer à l'amiable.Le principal objet de notre conflit est l obligation alimentaire de ma mère qui vient de rentrer en maison de retraite.Mon mari gagnant confortablement sa vie, et mon frère et ma soeur ne pouvant que participer que faiblement il va se trouver a régler presque seul une pension de 1200E ( c'est le montant alloc aides etc déduites que nous a transmis l'assistante sociale qui s'occupe du dossier).

 

Les relations entre mes parents et mon mari n'ayant jamais été que cordiales sans plus, il faut dire qu'ils ne n' ont jamais été présents, pas meme affectivement et de ce fait mon mari n'accepte pas d'avoir a charges ses beaux parents et les conflits entre nous deviennent quotidiens à cause de ce problème.

 

J'envisage donc de quiiter le domicile.

 

Ma question est le suivante

 

Combien de temps apres la démarche aupres de l'avocat ne sera t'il plus responsable vis a vis de la loi de mes parents car je sais que l'obligation alimentaire s'éteint avec le divorce?

 

Merci a toutes et à tous pour votre réponse

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Bonjour !

 

L'obligation alimentaire envers les beaux-parents s'éteint par le divorce seulement s'il n'y a pas d'enfants...

 

C'est-à-dire que si vous avez eu des enfants avec votre mari, l'obligation alimentaire envers vos parents lui reste attachée tant que vos enfants sont vivants.

 

Mais d'un autre côté, il vous sera certainement demandé à VOUS MEME de participer à cette obligation, ce qui devrait baisser la pension demandée à votre futur ex-mari !

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      Depuis il a divorcée et actuellement je suis en train de revoir mon prêt immobilier pour obtenir un taux moins élevé et surtout en reduire la durée. Mon conjoint voudrait se porter caution.
      Ma question est la suivante, n'étant ni mariés ni pacsés et ayant chacun des enfants, si je décédais que lui arriverait-il ? Pourrait-il rester dans la maison ? Faut-il mieux se marier ou se pacser pour le préserver et sous quel contrat ? Par contre lors de la successsion, je ne voudrais pas que ces enfants héritent de quoi que ce soit car cette maison je l'ai construite pour laisser un héritage a mes enfants, mais je ne voudrais pas non plus que ces dernier puissent le mettre a la porte car nous partageons les dépenses communes et celles de la maison et donc pour moi elle lui appartient en partie.
      Mon compagnon est de 17 ans mon ainé et il est peu probable que ce soit moi qui disparaisse la première mais la maladie, l'accident etc.....ne regarde pas a l'âge.
      Merci de vos conseils:p
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