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Forum juridique de Net-iris

vente suite à une succession - Pbm de levée d'hypothèque


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bonjour,

 

je me tourne vers vous pour avoir un renseignement, j'espère que quelqu'un pourra m'aider.

 

en juin 2001 mes parents ont acheté une maison, avec hypothèque.

en septembre 2002 ma mère est décédée, et le prêt à été pris en charge par [la société d'assurance] qui s'est occupé de payer la moitié du prêt.

en avril 2007 mon père est décédé, et de nouveau le prêt a été pris en charge par la sté [d'assurance].

lors de la succession on nous a dis que nous n'avions plus de prêt à payer mon frere et moi-même (les deux seuls héritiers)

lundi nous devons passer chez le notaire pour "vendre" la maison : mon frere vend sa part à mon conjoint.

on nous annonce que nous avons a payer une main levée de 800€.

normalement, une hypothèque tombe t'elle pas au bout de 2 ans ??

 

si vous avez des infos je suis preneuse.

merci beaucoup à vous tous.

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Bonsoir,

 

L'inscription d'hypothèque est généralement prise pour la durée du prêt + 2 ans.

 

Le prêt ayant été réglé, cette inscription n'a plus d'objet et la Banque ne fera vraisemblablement pas de difficultés pour donner mainlevée.

 

Si l'acquisition que fait votre conjoint est faite sans recourir à un emprunt hypothécaire, il n'y a pas d'urgence à lever l'inscription prise du chef de vos parents.

 

S'il y a emprunt hypothécaire pour acheter la part de votre frère, il est vraisemblable que la banque souhaite que son inscription soit de 1er rang, d'où la nécessité de lever l'inscription précédente, et de payer alors les frais de mainlevée.

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    • Par Zoulx77
      Bonjour,
      Je suis actuellement en cours d'achat d'une maison avec ma conjointe.
      Nous avons reçu hier une offre de prêt qui de premier abord me convenait plutôt bien jusqu’à ce que je la lise entièrement et qu'une question se pose.
       
      Au niveau des garanties il est stipulé que
      "A la sureté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, l’Emprunteur fournit au Prêteur la (les) Garantie(s) désignée(s) ci-dessous :- CAUTION CRÉDIT LOGEMENT
      - PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE en rang utile sur le bien financé "
      Déjà ici je ne comprend pas en quoi une seconde garantie est nécessaire.
       
      Ensuite au niveau des conditions générales de mon offre de prêt est précisé
      "PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE:
      L'emprunteur s'engage à consentir à ses frais à tout demande et au bénéfice du Prêteur ou du garant , une affectation hypothécaire en rang utile sur le bien objet des présentes, pour garantie des sommes qu'il sera susceptible de devoir au Prêteur ou au garant"
       
       
      Puis au niveau des information sur le crédit logement il est écrit:
      "Obligations pendant la durée du contrat
      L’emprunteur s’interdit, sans autorisation préalable de la banque, de céder ou d’hypothéquer le bien financé et d’accomplir tout acte susceptible d’en diminuer la valeur. Pour garantir les sommes qu’il pourrait devoir au prêteur ou au garant, l’emprunteur consent une promesse d’affectation hypothécaire du bien, objet du prêt, ou de tout autre bien de valeur équivalente, au bénéfice du prêteur ou du garant. "
       
      Et finalement sur la fiche d'information standardisée européenne il est à nouveau écrit:
      "OBLIGATIONS SUPPLÉMENTAIRES:
      L'emprunteur s'engage à consentir à ses frais à tout demande et au bénéfice du Prêteur ou du garant , une affectation hypothécaire en rang utile sur le bien objet des présentes, pour garantie des sommes qu'il sera susceptible de devoir au Prêteur ou au garant"
       
      Cette notion de promesse d’hypothèque me gène dans le sens ou je ne vois pas précisé de clause précise. J'ai la sensation désagréable que demain la banque pourrait, sans réel motif me demander de mettre ma maison en hypothèque à son bon vouloir.
      AI-je un recours contre cette demande de seconde garantie?
      Merci d'avance de vos reponses,
       
      Anthony
    • Par saralyssa
      Bonjour,
      Ma cure a été abrégée d'une semaine compte tenu du Covid. [L'organisme] ne me rembourse pour cette semaine que l'hébergement et ne tient pas compte des repas réglés et tickets rendus. En ont-il le droit ?
      Merci de vos réponse
    • Par Liza_
      Bonjour,
       
      Je suis en pleine arnaque au devis en ce moment.
       
      Un nouveau client m'a demandé un devis, il me l'a renvoyé signé "bon pour accord", j'ai commencé à travailler (classsic)
       
      il décide de me payer la totalité des le début, mais le comptable se trompe et je me retrouve avec un virement arrivant de 4800¤ au lieu des 540¤ du devis. il est confus et me met la pression pour que je le rembourse dés que je reçoit les sous.
      Ma banquière voit ça arriver, elle met le virement de coté pour vérifications. ca fait 1 semaine maintenant et je n'ai toujours rien.
       
      j'ai envoyé mes rush finaux au client pour qui les valide. il me dit concernant les rush je reviens vers vous dans l'aprem, et plus rien. ca fait 1 semaine qu'il fait le mort, il ne réponds pas ni aux appels, ni aux mails de relance.
       
      il faut que je lui livre avant dimanche pour respecter la deadline, mais qu'est ce que je dois faire sans réponses de sa part?
      j'ai un devis signé.
      Est ce que je lui livre samedi en expliquant qu'aucune modification n'a été demandé malgré mes relances donc voici la commande avec la facture?
      Et engager des procédures si dans 1 mois je ne suis toujours pas payé?
      Ou sans réponse je n'ai le droit de rien et je m'assoit sur mon devis?
       
      Merci d'avoir pris le temps de me lire
    • Par fenzy
      Bonjour,
       
      je viens en finissant de verse la prestation compensatoire que j'ai dépasse le montant prévu par le jugement .
      y a t'il un moyen de recuperer le trop verse ?
       
      Merci pour les réponses que pourrez m'apporter.
    • Par Jean-didier
      Bonjour,
      en consultant le site « service-public.fr » au sujet de l’inscription provisoire d’hypothèque, il est indiqué que l’inscription en question est valable pendant 3 ans.
      On peut lire aussi que le créancier doit informer son débiteur de l'inscription provisoire de l'hypothèque. Il doit le faire par huissier de justice dans un délai de 8 jours après l'inscription provisoire.
      Puis pour l’obtention d'un titre exécutoire et l’inscription définitive de l'hypothèque, il est indiqué : Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, le créancier a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire, à moins qu'il n'en possède déjà un.
      À partir de l'obtention du titre exécutoire, le créancier a un délai de 2 mois pour inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière .
      Comment faut-il comprendre la validité de 3 ans de l’inscription provisoire et ce délai d’un mois après l’inscription provisoire pour obtenir un titre exécutoire puis de 2 mois pour l'inscription définitive ?
      L’inscription provisoire serait-elle caduque si créancier n’introduisait pas une demande en justice dans le délai d’un mois après l’inscription provisoire.
      Merci pour explications.
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