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Forum juridique de Net-iris

compromis de vente et mutation professionnelle


Sevjp

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Bonjour, mon mari et moi avons signé un compromis pour un terrain au mois d'octobre .Cependant maintenant mon mari vient d'apprendre qu'il allait peut-être être muter professionnellement dans une autre région .Peut-on tout arrêter.Est-ce que la mutation professionnelle peut rendre le compromis caduque?

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Bonjour,

 

S"il n'y a pas de clause suspensive dans votre compromis concernant la mutation professionnelle, il y a peut être une solution (à la condition que votre compromis l'autorise, ou à tout le moins ne s'y oppose pas) = il faut vous substituer un autre acquéreur pour la signature de l'acte authentique. Voyez cette possibilité avec votre notaire.

Cordialement

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