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[Droit contrats] Délai raisonnable dans une offre de vente


Jou39

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Bonjour, j'ai un devoir à faire (donner au moins 2 arguments pour défendre M.X), je suis en LD2, et je bloque sur quelques points. Si vous pouvez m'éclairer je vous remercie d'avance.

 

Le sujet: Un département fait une offre de vente à M.X en 1995, puis la renouvelle par courrier en 1996, sans l'assortir d'aucun délai. M.X va accepté l'offre dans un courrier en octobre 2001 et souhaite signer l'acte authentique en décembre 2001. Le département refuse en soutenant que l'offre est éteinte par écoulement du temps.

 

Arguments possibles: -5 ans est il un "délai raisonnable"? Délai raisonnable comme le définit la jurisprudence...mais ce délai est soumis à la décision du juge - subjectif. Comment utiliser cet argument??

- l'offre doit être ferme et précise, révocable, s'inscrire dans la durée, soumise à la sanction de la caducité...:confused:

- Articles 1583 et 1108 du code civil, l'acceptation doit porter sur la chose et le prix...au bout de 5 ans, toujours les mêmes? Variation des cours, etc. (mais ça c'est pour le département...)

- Le département et l'organe public qui a fait cette offre est il finalement compétent pour engager la collectivité locale? Code des collectivités locales.

 

Désolé, tout ça est flou. J'attend surtout des réponses pour ce délai raisonnable" car on est un peu perdus :confused:! Merci.

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Salut !

 

Pr t'aider je peux te dire que l'offre doit effectivement être ferme et précise. Elle doit alors contenir tous les éléments essentiels du contrat, elle est irrévocable mais cela ne veut pas dire que l'offrant ne peut pas se rétracter.

Ensuite il faut distinguer quand l'offre est assortie d'un délai ou non.

Quand il n'y a pas de délai le juge doit appliquer le délai raisonnable. Dans un arrêt de principe du 20 mai 2009 la Cour de cassation rappelle cette exigence. La notion de délai raisonnable a été établie lors d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 juin 1969. Inspire toi donc de la jurisprudence.

Le juge apprécie souverainement le délai raisonnable en fonction des circonstances de l'espèce.

 

J'espère que j'aurais pu t'aider. Regarde surtout au niveau de la jurisprudence car comme tu as pu le remarquer l'offre n'est pas défini dans Code Civil

 

Bon courage, cordialement

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