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Forum juridique de Net-iris

recours des tiers


Ange35

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Bonjour

Je souhaiterais savoir quelles sont les motifs que l on peut invoquer lors d une demande de recours en droit des tiers devant le tribunal , les motifs recevables bien sur ! Et contre qui cette action est engagée ?

Mon voisin m ennuie alors que mon PC est accordé en périmètre classé! Puis je quand meme commencer les travaux ?

Merci d avance

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En fait pour l instant pas de lettre recommandée juste des courriers ou coup de fils au travail pour menacer de faire un recours...et m expliquer que les travaux le gènent , qu'il ne sera plus tranquille et je n ai pas eté gentille de ne pas lui montrer les plans avant de déposer la demande de permis ...etc etc ,je sais ça peut faire sourire mais cette maison c est le reve de ma vie , alors ...je me passerais volontiers du harcèlement aucun des autres voisins ne comprend son attitude.les courriers s'accumulent et je perds patience, la Mairie de ma commune aussi puisqu ils en recoivent également !

Si j ai du nouveau et des infos plus concretes a vous fournir , je n hesiterais pas a vous les faire parvenir, j ai déjà beaucoup consulté vos forums et y ai trouvé tant d infos !

Bonne soirée et merci

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Aujourd hui LRAR .....

La suite ne se fait pas attendre puisqu'aujourd'hui je reçois une lettre recommandée me précisant que mon voisin demande l annulation de mon permis de construire au tribunal , voici les motifs invoqués :

l impasse est trop étroite pour permettre l accès aux engins de chantiers et le passage de deux véhicules supplémentaires( les notres)

C'est étroit certes mais il y a un certificat d urbanisme qui atteste de la possibilité de construire a cet endroit , nos deux véhicules seront comme la loi l oblige stationnés sur notre terrain en quoi les autres auraient le droit de circuler dans la rue et pas nous ?

Les pompiers et autres véhicules d'urgences ne passent pas c'est une impasse ...

et bien oui ils ne passent pas avec ou sans nouvelle maison ....

Il est obligé actuellement de sortir de chez lui en marche arrière, il craint un accident quand nous aurons besoin de sortir de chez nous

certes mais la route fait 3,50 de large ....on ne roule donc pas bien vite fatalement ......

Sa maison subira une forte dépréciation de sa valeur car il sera moins tranquille , plus de voitures .....

Sans commentaire ....

Notre maison est face a ses chambres et le portail à 1 mètre de sa grande chambre

la rue qui nous sépare fait plus de 3 mètres sinon je ne vois comment on pourrait passer les voitures qui le gènent....Entre notre portail et la première fenetre de la maison il y a 9,48 mètres

les travaux et la livraison des matériaux le gènent car la rue est trop étroite

Un arreté municipal a été pris en conséquence interdisant le stationnement dans cette impasse le temps des travaux les camions se garent ou a l entrée de l impasse ou sur la rue principale du bourg , les ouvriers amènent les matériaux avec des SAMBRONS adaptés a la taille de la rue

je passe sur un détail lié a une mauvaise compréhension des exigeances de L ABF concernant le mur existant que l on juste ouvert un peu plus pour que les engins puissent entrer sur le terrain....

Beaucoup de piétons passent par là en été c est dangereux pour eux si deux voitures de plus circulent dans l impasse

Heureusement pour les touristes ce bourg possede plus d une rue ...... ce monsieur passe donc aussi par là en voiture fatalement puisqu il y habite et ce n est pas le seul

Pour mémoire je vous rappelle que nous avons un certificat d urbanisme en date de juillet 2008 un permis de construire accepté par l urbanisme et les Batiments de France le 6/11/2009 et l appui de la mairie qui a délivré le permis de construire

la demande de ce monsieur est elle recevable ? et comment et quand sera t on informés de la décision du tribunal ?

Doit on suspendre les travaux ou peut on commencer comme prévu le 6 janvier

merci

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Merci de votre réponse, peu de risques donc que sa demande aboutisse , six riverains empruntent déjà cette impasse en voiture pour rentrer chez eux dont notre futur voisin, ce motif là me semblait un peu léger

J ai hérité de ce terrain en 2008 et a l époque le notaire avait demandé un certificat d urbanisme afin d'évaluer la valeur du terrain pour procéder a la liquidation partage , le terrain était donc constructible et en conformité avec les règles sans quoi je pense qu ils ne l aurait pas délivré .

Mon permis est accepté et donc de fait lui aussi conforme au POS/PLU de ma commune, ou je me trompe ?

Comment vais je etre informée de la décision du tribunal ?

 

Bonne journée

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vous serez informé dans deux ou trois ans.

 

rien n'interdit de prendre un avocat... allez en mairie voir ce que la commune cvompte faire pour se défendre...

 

le recours n'est pas suspensif sauf mise en oeuvre réussie d'une procédure en référé.. qui vous donnerait l'avantage de mieux savoir sur quel pied danser.!

 

vous pouvez donc commencer les travaux... et ça provoquera peut-être la réaction du voisin qui engagera un référé suspension !

 

au fait de quand date l'affichage du PC sur le terrain ?

cette lettre en LRAR contient elle copie du recours déposé au TA ?

vous a t elle été adressée par le voisin ?

quelle est la date de dépot du recours au TA ?

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L affichage sur le terrain date du 6/11/2009 , la LRAR adressée par le voisin date du 4/12/2009 elle ne contient que la photocopie du courrier adressé au tribunal en date du 19/11/2009 avec 13 points qu il estime justifier sa demande d annulation

Des photos ont été jointes pour appuyer sa demande mais je ne les ai pas dans le courrier que j ai reçu.Une concerne un batiment d un autre voisin qui n a jamais été terminé pour cause de construction sans permis, une autre la future entrée sur le terrain trop proche de chez lui et enfin plusieures montrant que deux voitures ne peuvent pas passer en meme temps dans la rue , comme dans la moitié des rues du bourg ....

Voilà c est tout ce dont je dispose a l heure actuelle , la mairie me dit de ne pas m inquièter que tout ceci est ridicule , eux memes sont excedés par ses courriers , mails et autres coup de fils .....et sont donc decidés a réagir si il le fallait.

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Pour en avoir parlé avec le Maire hier, oui le cas échéant je soutiendrais la mairie dans son action.Ce terrain est dans ma famille depuis toujours et il a toujours été prévu que j y construise ma maison j y suis donc très attachée mais je sais que ça ne fait pas tout ...

Tous mes autres futurs riverains que je connais bien se demande pourquoi une telle procédure et un tel acharnement de la part d un proprétaire d une résidence secondaire puisqu il n est meme pas domicilié en France, c'est pour certains devenu un sujet de plaisanterie....( il a distribué des courriers a beaucoup de monde absolument pas concernés) mais pas pour moi.

 

Ah les petits villages Gaulois et ses irréductibles....

Merci de vos infos très précieuses en tout cas, je vous informerais de la suite des evenements et bravo pour ce site que je n hesite pas à conseiller!

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  • 4 weeks later...

Bonjour

Pour finir cette discution sur le recours des tiers (enfin j espere) la Mairie de mon domicile m informe ce jour que la demande d annulation du permis de construire a été rejetée par le Tribunal Administratif ! ouf !

Merci et bonne année à toutes et tous

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Excusez mon retard .....problèmes de connexion internet ....

J ai donc le courrier sous les yeux , la requete a été déposée le 27 novembre et l ordonnance date du 7 décembre Ils ont donc effectivement statué très vite

L année commence donc bien , je souhaite qu il en soit ainsi pour tous ceux qui suivent votre forum !!!:):):):):):)

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Ah, les ordonnances de tri de fin d'année pour gonfler les statistiques.... :rolleyes:

 

Maintenant, j'avoue mal comprendre le motif d'irrecevabilité, puisque semble t-il le délai était respecté, ainsi que l'exigence de notification du recours... :confused:

 

Cleyo

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