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indemnités de licenciement


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Merci d'avoir pris le temps de me répondre - j'ai cherché sur légifrance mais impossible de le trouver sdans la rubrique "établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures... je ne trouve rien sur les indemnités de licenciement - merci

 

je viens de regarder et la CC 1951 = 1951 Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.

 

il y a une erreur ds votre enoncée

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Bonjour, quand on regarde dans conventions collectives, la derniere de la liste "établissements mrivés d'hospitalisation, de soins, de cure..." est celle dont je dépends et c'est la convention 1951, je ne trouve rien concernant les indemnités de licenciement.

merci toutefois d'avoir répondu

cordialement

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Bonjour, quand on regarde dans conventions collectives, la derniere de la liste "établissements mrivés d'hospitalisation, de soins, de cure..." est celle dont je dépends et c'est la convention 1951, je ne trouve rien concernant les indemnités de licenciement.

merci toutefois d'avoir répondu

cordialement

effectivement moi aussi je n ai rien vu

ds ce cas c est le code du travail qui s applique

voici le lien

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/indemnite-legale-licenciement.html

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Il suffit juste de chercher un peu dans la CC

 

Indemnité de licenciement

 

Article 15.02.3 En savoir plus sur cet article...

En vigueur non étendu

Dernière modification: Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.

15.02.3.1 Indemnité de licenciement des salariés non cadres.

Le salarié licencié, alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à six mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois.

L'application des dispositions de l'article 15.02.3.1 ne saurait avoir pour effet de verser, du fait du licenciement, des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'âge de 65 ans.

 

15.02.3.2 Indemnité de licenciement des cadres.

Le cadre licencié qui compte plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :

- un demi-mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser six mois de salaire ;

- un mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à titre de non-cadre et à titre de cadre ne pouvant dépasser au total douze mois de salaire, étant précisé que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois.

En ce qui concerne les cadres, l'indemnité de licenciement pourra atteindre un montant égal à dix-huit mois de salaire.

 

15.02.3.3 Plafond.

Sous réserve des dispositions légales relatives à l'indemnité de licenciement, l'application des dispositions des articles 15.02.3.1 et 15.02.3.2 ne saurait avoir pour effet de verser du fait du licenciement des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.

 

15.02.3.4 Cas particuliers des accidents du travail et maladies professionnelles.

Lorsque le licenciement est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'indemnité conventionnelle de licenciement est due.

Toutefois, lorsque le licenciement est prononcé par application du 2e alinéa de l'article 15.02.1.4. b de la présente convention, le salarié pourra recevoir l'indemnité légale spéciale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle lui est plus favorable.

 

 

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