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Forum juridique de Net-iris

abus de faiblesse


Shameeslot

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Bonjour,

Ma mere (68 ans) vient de m'informer qu'elle avait ete demarchée a domicile pour remplacer des portes fenêtres afin de réaliser une économie d'énergie fin octobre.

Au cours de cette visite elle a accepte un devis de 8000 euros et signé un cheque d'accompte. Le montant du devis me parait disproportionne pour le remplacement de 2 portes fenetres a 2 vanteaux en pvc.

Le délai de rétractation étant terminé je me demande si l'abus de faiblesse pourrait être invoqué afin d'annuler cette commande.

Ma mere perds la mémoire et ne respecte pas son engagement oral de prendre conseil aupres de ses filles avant de s'engager de cette manière.

Que pouvons nous faire pour annuler cette commande et a l'avenir prévenir ce type de demarche.

Merci de vos conseils.

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bonjour,

aucun paiement ne peut etre réclamé dans le délai de 7 jours lors d'un démarchage a domicile. si celà n'a pas effectué il conviendrait de faire opposition sur le cheque.

si le cheque est encaissé, informez la société de l'illégalité de leur pratique et exigez le remboursement de l'acompte

 

DGCCRF - Démarchage à domicile

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bonjour,

si celà n'a pas effectué il conviendrait de faire opposition sur le cheque.

 

Sauf qu'une opposition ne peut être recevable que pour 4 motifs : la perte, le vol, l'utilisation frauduleuse et le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Ce n'est pas le cas en l'espèce...

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Je confirme pour le prix. C'est 4 fois le prix que j'ai payé pour une très grande porte fenêtre en PVC, par un très bon faiseur qui n'est pas, et de loin, le moins cher du marché.

 

Vous pourriez peut être demander un ou deux devis aux classiques du genre. Cela vous permettrait d'étayer votre réclamation.

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les prix sont libres, une réclamation sur ce fondement n'a aucune valeur.

 

exiger du consommateur un paiement dans le délai de 7 jours entraine la nullité du contrat et des sanctions pénales.

quant a l'opposition sur le cheque elle est recevable :

 

L’opposition à la suite d’un démarchage :

Dans cette autre affaire, c’est un démarcheur à domicile qui avait obtenu, le jour même de la signature du contrat de vente, deux chèques d’acompte. Là aussi, l’émetteur du chèque avait fait opposition, et le bénéficiaire contestait la validité de cette démarche. Mais la cour d’appel de Paris (24.05.02, 14e ch. section B, RG n° 2002/01012) a, au contraire, validé l’opposition, considérant que l’obtention et la mise à l’encaissement des chèques en question constituaient des utilisations frauduleuses de ceux-ci car effectuées en violation des articles L. 121-25 et L. 121-26 du code de la consommation sur le démarchage qui interdisent la remise et l’exécution d’ordres de paiement avant l’expiration du délai de renonciation de 7 jours.

 

 

Article L121-26

Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 14 (V)

 

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement.

 

 

 

Article L121-28

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 71

 

Toute infraction aux dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

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