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Forum juridique de Net-iris

propriétaire ne veut pas rendre le dépôt de garantie sous prétexte...


Ptiteelfe

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Bonsoir,

 

Dans 10 jours arrive la fin des deux mois pour que le propriétaire nous rende notre caution. Nous l'avons contacté pour autre chose (heureusement car il avait "perdu notre adresse") ; il nous a annoncé que vu toutes les réparations qu'il a du faire après que nous soyons partis, si ça tombe c'est nous qui lui devrions de l'argent !

  1. Il nous reproche d'avoir "démoli" un radiateur (apparemment, il serait décollé du mur et ne fonctionnerait plus) alors que lorsque nous avons fait l'état des lieux, nous n'avons rien constaté (et si nous avions démoli le radiateur, je pense qu'on s'en serait rendu compte)
  2. Nous avions un accord oral avec lui concernant notre dernier demi-mois de loyer : plutôt que de lui verser la moitié du mois, nous lui avons proposé de le déduire directement de la caution et il a donné son accord...Maintenant, il dit que nous lui avons forcé la main et que c'est inadmissible...
  3. Nous avons installé une chatière vers le jardin. Nous voulions l'ôter et remettre en état (morceau de bois, isolation, peinture) mais il a dit qu'il ferait un devis quand nous serions parti. Maintenant, il dit vouloir changer toute la porte et que ça coutera peut-être plus que notre mois de caution...Mais ça fait presque deux mois et il n'a pas fait de devis. Sur l'état des lieux, il a été mentionné que nous avons installé une chatière. Donc juridiquement : est-ce qu'un simple devis d'installation d'une nouvelle porte suffit-il à baisser notre caution ou faut-il, comme je le crois, qu'il nous montre le devis et qu'il fasse les réparations avec facture dans les 2 mois pour déduire cela de la caution? Et s'il effectue les réparations et que la somme est astonomique, peut-on la réfuter ou demander un deuxième devis? Un changement de porte est-il justifié si le bien n'est pas abîmé? (il nous dit que personne ne voudra louer son bien avec une chatière...).
  4. Il nous reproche qu'une toilette était si bouchée qu'il a du tout faire démonter...Pendant notre location, il est arrivé que cela se bouche légèrement et nous utilisions du produit spécifique (nous entretenions le bien !) et tout rentrait dans l'ordre. Tout allait bien quand nous sommes partis...
  5. Il nous reproche également qu'il n'y avait plus de chauffage...Forcément puisqu'on doit couper le contrat à notre nom après l'état des lieux (sur conseil des distributeurs gaz-électricité, etc).
  6. Il a dit qu'il y avait encore deux ou trois choses cassées mais "qu'il ne s'en souvenait plus".

Nous sentons donc qu'il va falloir batailler pour retrouver notre argent. Hormis les points cités, si nous n'avons pas notre caution dans les dix jours, quels sont les recours? Faire venir un huissier? A nos frais? Avocat?

 

Merci d'avance pour vos conseils

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Vous devez comparer votre EDL d'entrée avec l'ED de sortie.

Les points non signalés à l'entrée comme étant en mauvais état, signalés à la sortie comme étant détériorés sont à votre charge.

 

Si vous n'aviez pas d'autorisation écrite pour l'installation de la chatière, et selon le type de la porte, vous pouvez être amené à en financer le remplacement.

Une porte d'entrée est un élément de sécurité qu'on ne répare pas à la va-vite.

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Je vous remercie pour votre réponse rapide.

 

Concernant les EDL, il n'y a aucune différence entre l'entrée et la sortie hormis la chatière.

 

Il ne s'agit pas de la porte d'entrée mais de derrière, jardin avec des murs mitoyens avec les voisins (donc pas accessible directement). Nous sommes d'accord pour changer ce qu'il faut, mais comment cela se passe? Il faut estimer le prix de la porte actuelle et ne pas payer une porte en ébène par exemple...Il faut un devis simplement ou faut-il une facture pour prouver qu'il l'a bien fait ? (peut-il prendre les sous et ne rien changer du tout?). Est-ce le propriétaire qui fait tout ça ou bien peut-on demander à quelqu'un nous-mêmes un devis et une réparation?

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Concernant les EDL, il n'y a aucune différence entre l'entrée et la sortie hormis la chatière.

Il ne s'agit pas de la porte d'entrée mais de derrière, jardin avec des murs mitoyens avec les voisins (donc pas accessible directement). Nous sommes d'accord pour changer ce qu'il faut, mais comment cela se passe? Il faut estimer le prix de la porte actuelle et ne pas payer une porte en ébène par exemple...Il faut un devis simplement ou faut-il une facture pour prouver qu'il l'a bien fait ? (peut-il prendre les sous et ne rien changer du tout?). Est-ce le propriétaire qui fait tout ça ou bien peut-on demander à quelqu'un nous-mêmes un devis et une réparation?

 

Donc, pour le reste, vous êtes exonérés. Les travaux à vous faire prendre en charge ne peuvent porter que sur le différentiel entre les 2 EDL

Qu'elle soit principale ou de jardin, il s'agit bel et bien d'une porte d'accès à l'extérieur. Donc, d'un élément de sécurité.

Si la porte était en ébène, le propriétaire est en droit de vous la facturer à l'identique..et au prix de l'ébène ces temps ci!;)

 

Le propriétaire doit vous fournir un devis ou une facture.

C'est à lui de décider ce qu'il convient de faire.

 

La somme qui vous sera réclamée représente l'indemnisation pour la moins value apportée au bien par la dégradation que vous lui avez occasionnée et le propriétaire n'a aucune obligation de procéder aux travaux.

Mais il me parait évident qu'un locataire sans chat exigera une porte neuve.

Et, si ce n'est le suivant, ce sera celui d'après.

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Il faut un devis simplement ou faut-il une facture pour prouver qu'il l'a bien fait ? (peut-il prendre les sous et ne rien changer du tout?). Est-ce le propriétaire qui fait tout ça ou bien peut-on demander à quelqu'un nous-mêmes un devis et une réparation?
Un devis suffit, il n'est pas obligé de faire le changement mais vous devez payer sur le principe de l'indemnisation comme l'explique Sardineb, et maintenant que vous avez quitté les lieux vous ne pouvez plus vous substituer au propriétaire, il aurait fallu faire le nécessaire avant l'EDL de sortie.
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Bonjour,

 

Il faut juste tenir compte de la porte en question : il n'a pas le droit de vous facturer une porte blindée si la porte d'origine ne l'était pas...

:)

 

Pour la dernière, et très récente histoire de ce genre que j'ai eu à gérer"mano judicari", j'ai présenté la facture d'origine (12ans d'age) et la facture de remplacement, modèle plus performant.

J'ai demandé le montant de la facture d'origine, l'inflation couvrant la vétusté, et un 700 qui tenait compte du retard apporté à la relocation d'un gîte étudiant en période de rentrée universitaire.

J'ai tout obtenu.

 

Moralité: il faut toujours garder les vieilles factures!

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