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Impots locaux jamais réclamé


Laszlo

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Bonsoir,

 

je viens vous exposer mon cas et vous demander conseil.

 

Entre 2000 et 2005, j'étais étudiant avec un logement en résidence du CROUS. A ce titre, je n'avais jamais eu d'impôts locaux à payer.

 

Entre 2005 et 2006 (présence au 1er janvier 2006), je changé de logement pour louer à un particulier mais je n'ai toujours pas reçu de demande d'impôts locaux.

 

A noter, que je déclare mon changement de domicile lors de ma Déclaration de Revenu en avril 2006. Je reçois bien le résultat de ma déclaration de Revenu par courrier avec mention de ma nouvelle adresse.

 

En 2006, je déménage de nouveau pour emménager dans mon logement actuel (présence au 1er janvier 2007, 2008 et 2009).

 

Je déclare de nouveau mon changement de domicile lors de ma Déclaration de Revenu en avril 2007. Je reçois bien le résultat de ma déclaration de Revenu par courrier avec mention de ma nouvelle adresse.

 

En juin 2007, je reçois un courrier des impôts me demandant de confirmer ma nouvelle adresse. Par oubli, je ne renvoie pas le document.

 

Fin 2007, toujours pas d'impôt locaux.

 

Début 2008, je téléphone au Centre des Impôts et l'on m'informe que j'aurais du les contacter pour les prévenir que je n'avais jamais reçu d'impots locaux à payer mais que du fait de la date avancé, il n'était plus possible pour eux de faire des demandes d'impôts locaux rétroactives. Et que donc, je n'avais rien à payer pour le passé.

 

Je confirme une nouvelle fosi à cette personne mon adresse.

 

Avril 2008, je reçois à la bonne adresse ma déclaration de revenu. Fin 2008, toujours pas de demande d'impôts locaux. Même topo pour 2009.

 

Bref, je n'ai jamais payé d'impôts locaux car jamais demandé.

 

J'ai donc quelques questions :

 

1 - Au pire, sur combien d'années les Trésors Publics peut me demander de payer ?

2 - Suis-je bien en tord si je ne téléphone pour prévenir que je n'ai reçu aucune demande de paiement ?

3 - Si je téléphone demain au Trésor, quelle sera leur réaction : "on repart à zéro et vous commencerez à payer en octobre 2010", "Vous devez payer 2009 Monsieur!" ou "Nous allons vous demander de payer les impots des 4 dernières années" ?

 

 

D'avance merci pour votre réponse.

 

Cordialement.

 

Raoul

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Votre bonne fois étant certaine et prouvée par le fait que vous avez toujours et correctement signalé votre changement d'adresse (au moyen de votre déclaration 2042), l'administration ne peut remonter que sur 2 ans, soit 2008 et 2009 jusqu'au 31 décembre 2009.

 

Gerdez surtout précieusement les documents permettant d'établir votre bonne fois. En cas de mauvaise fois, l'administration peut remonter sur 10 ans, mais en limitant l'imposition à 4 années en plus des 2 ans non prescrits de droit communs. (donc en 2015, pour 2006 à 2009), bien que ce soit surtout en TF que ce droit soit utilisé.

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