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Forum juridique de Net-iris

Agence évincée, quel recoure pour l'aquéreur?


Id3m

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Bonjour a tous.

 

Ayant trouvé un bien très intéressant par un agence X, j'ai signé un compromis chez celle-ci le soir même au prix demandé sans négocier.

 

Le lendemain elle envoie un télégramme téléphonique au propriétaires et des recommandés avec AR pour les informer qu'elle a trouvé un acheteur.

 

Les papiers se retrouvent devant chez le notaire mais les propriétaires ne signent pas en déclarants s'être entendu oralement avec une autre agence Y (je précise que ce sont deux mandats simples).

 

Mon agence leur envoie une injonction de signature par recommandé entre temps, (dont elle na pas reçu l' AR en retour)

 

Depuis les propriétaires ont signé avec le client de l'agence Y un compromis.

 

J'ai trouvé beaucoup d'information sur le net concernant les recoures qu'ont les agences quand elles se font évincer.

 

Mais pour l'acquéreur évincé?

Qu'a t'il comme recoure?

Comment faire valoir mes droits?

Qui doit faire valoir mes droits? l'agence ? moi même, par mes propres moyen?

Quelles sont les démarches administratives?

Qu'es ce que risque l'agence Y, les clients, le notaire?

 

Je veux simplement la maison pour laquelle j'ai signé compromis avant les autres et l'agence a tout les papiers qui justifie cela.

 

Merci de m'éclairer, merci pour votre aide.

 

Cordialement.

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le mandat de l'agence vaut il egalement mandat d'entremise (c'est a dire, indique t il clairement que le vendeur s'engage a vendre a l'acheteur proposé par l'agence si toutes les conditions du mandat sont remplies ?

Si tel est le cas (et en general, cela est bien indique dans les mandats), voyez avec l'agence afin de vous "associer" dans une procedure en vente forcée par voie judiciaire....

 

---------- Message ajouté à 06h30 ---------- Précédent message à 06h26 ----------

 

sinon, vous pouvez egalement prendre votre propre avocat (obligatoire) pour assigner le vendeur devant le TGI...

...mais compter au moins 1 a 2 ans de procedure...

 

le vendeur va etre tres "mal" car, en obtenant la vente forcée, la vente effectuée par la deuxieme agence sera annulée dans la foulée... et les acheteurs evincés seront en droit de reclamer un dedommagement de votre vendeur

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  • 3 weeks later...
Bonjour,

 

Je vous remercie pour votre réponse qui me rassure quant à la légitimité de ne pas renoncer à acquérir ce bien.

 

Cordialement.

 

Hélas vous n'avez aucun recours.

C'est dans l'art. 72 du décret d'application de la loi Hoguet. Les mandats d'AI sont considérés comme des mandats d'entremise et non des mandats de vente, sauf mention expresse, très rare et impensable en cas de mandat simple : si plusieurs agences titulaires d'un mandat simple pouvaient vendre en même temps, imaginez le problème !

Non, le vendeur doit ratifier la vente, l'agence ne peut pas l'engager ou le forcer à signer.

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