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Forum juridique de Net-iris

compromis : agence ou notaire ?


Cat3863

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bonjour,

 

je vends plusieurs biens immobiliers, je mandate deux agences (1 agence "les bois" si vous voyez ce que je veux dire, et 1 agence indépendante) pour les mêmes prix nets vendeur.

 

concernant la rédaction et la signature des compromis (un seul par immeuble évidemment !!), vaut il mieux en confier la rédaction à l'agence (qui m'affirme pouvoir le faire) ou vaut il mieux exiger qu'il soit rédigé par mon notaire ? avantages/inconvénients de chacune des solutions ?

 

merci

Catherine

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  • Réponses 9
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Bonjour,

 

Les 2 sont des professionnels aguerris (en principe).

Le notaire dispose peut être de connaissances juridiques plus poussées, mais ce n'est pas une certitude.

 

Il existe une autre option beaucoup économique qui consiste à rédiger la promesse de vente directement avec l'acheteur et à faire enregistrer le document pour obtenir date certaine.

C'est très simple, notamment lorsque vous disposez déjà d'un modèle d'une précédente transaction immobilière par exemple.

 

Salutations,

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rediger soi meme un compromis lorsque l'on n'est pas un professionnel est toutefois dangereux :

en effet, le cout de cet acte par notaire n'est pas prohibitif (demander un devis par avance) et permettra d'etre sur qu'il sera inattaquable (du niveau de sa formulation, ou des clauses suspensives, par ex)...

 

sinon, pour repondre a Cat3863, rien n'empeche de faire verifier le projet de compromis (etabli par l'agence) a son notaire avant de le signer...ce qui devrait meme etre automatique pour chaque transaction...

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En général, l'agence rédige le compromis, le fait signer et le présente au notaire qui le reprend et y ajoute des avenants signés par les deux parties, si besoin est.

 

Mais la solution de Véro est la meilleure.

On devrait toujours consulter un Notaire avant de le signer.

Mieux vaut une signature après visa du Notaire.

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

Attention : si vous faites un compromis entre particuliers, vous n'aurez pas le droit de prendre d'acompte ! Agence ou notaire, passez par un professionnel.

 

Pour l'avoir réalisé à plusieurs reprises il me semble que la procédure de transmission d'un bien immobilier sur la base d'un compromis de vente rédigé entre particuliers est la suivante:

 

1) acheteur et vendeur signent le compromis (ou promesse) de vente qui précise les modalités de la transaction immobilière

 

2) le compromis est enregistré fiscalement pour obtenir date certaine (phase optionnelle, mais recommandée)

 

3) acheteur et vendeur s'entendent pour confier le compromis (ou promesse) de vente au notaire de leur choix AVEC le montant de la consignation (=acompte) qui est remise au séquestre par l'acheteur, sachant que la consignation, si elle rassure le vendeur, n'est pas obligatoire

 

Le séquestre (personne qui conserve la consignation) n'est pas obligatoirement le notaire: il s'agit juste d'une personne qui doit être agréée par l'acheteur et le vendeur

 

4) Acheteur et vendeur se rendent chez le notaire pour la signature de l'acte authentique lorsque le notaire a réalisé toutes les dilligences nécessaires (cadastre, droits de mutations etc...)

 

Salutations,

 

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Le dépôt de garantie doit obligatoirement être remis à un professionnel disposant d'une garantie financière ad hoc.

Donc faire un compromis entre particuliers n'autorise pas à prendre un dépôt de garantie, même sous forme de chèque à l'ordre du notaire. Pour faire les choses correctement il faut que l'acheteur porte (ou poste) lui-même son chèque au notaire.

C'est lourd et pas très sûr. D'autant que si vous indiquez sur le compromis que l'acquéreur s'engage à verser une certaine somme, l'acte est conclu sous la condition suspensive que cette somme soit versée...(loi SRU).

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  • 4 months later...
bonsoir

 

finalement, les juristes de l'agence très connue, sont extremement compétents, tout autant qu'un notaire peut etre...

 

merci

bonne soirée

 

Certains, dans leur créneau.

mais il ne faut tout de même pas confondre.

Ceci dit, les agences sérieuses ont leur notaire attitré aec qui elles travaillent régulièrement.

C'est l'idéal.

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