Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

bail


Stop54

Messages recommandés

  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Une locataire a un bail. Elle se marie. Doit-on refaire un nouveau bail au nom de la nouvelle mariée ou est-ce automatique.

 

NON aucun nouveau bail à faire, il faut juste être prévenu de ce mariage.

Vous pourrez alors faire les quittances aux noms de "M et Mme"

 

S'il y a des impayés avant et après mariage, peut-on poursuivre également le mari?

 

OUI car c'est la résidence principale du ménage.

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une locataire a un bail. Elle se marie. Doit-on refaire un nouveau bail au nom de la nouvelle mariée ou est-ce automatique. S'il y a des impayés avant et après mariage, peut-on poursuivre également le mari?

 

Vous pouvez , gracieusement (et habilement) proposer un avenant au bail.

Il vous permettra de demander, papiers d'identité, fiches de paie et RIB de monsieur.

Parce que ce n'est pas tout d' avoir un mari solidaire, encore faut il avoir moyen de lui mettre la main dessus en cas de besoin.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je suis nouvelle sur internet et je vous remercie pour vos réponses.

Suite:

Cette affaire date de 2 ans déjà. Ma locataire s'est tirée avec mes clés, des loyers impayés et des dégâts d'environ 15000€. Elle a été condamnée à me verser les loyers impayés mais comme elle est insolvable???, l'huissier ne peut rien faire. Je lui ai loué ma maison avec des loyers impayés, elle s'est mariée et toujours des loyers impayés. J'ai su plus tard qu'elle s'était mariée et donc je n'ai pas modifié le bail (entre-nous: elle a même menti au juge omettant de dire qu'elle était mariée. Et oui, les alloc!). Elle habite près de chez moi et son mari travaille.

ça fait 5 ans que ça dure. Je commence à être fatiguée.

Donnez-moi un peu d'espoir pour que je continue à me battre.

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

L'avocat a tous les papiers.

L'huissier quand à lui, dit qu'il ne peut rien contre le mari car le bail est au nom de jeune fille de sa femme.

 

N'empêche que s'il met la main sur madame, monsieur était solidaire dès le moment du mariage. Pas pour les mois ou années qui précèdent.

D'où l'intérêt d'avoir une preuve de la date.;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En effet s'ils étaient mariés cela change tout pour la solidarité :

Article 1751 du Code Civil:

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...