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bail commercial et vente du local


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Bonjour,

 

Je poste pour des amis; Il ont un bail commercial 3-6-9 depuis septembre 2007. Le proprietaire veut maintenant vendre le local, sachant q'il en occupe une partie et mes amis une autre.

Est il possible au proprietaire de les expulser 6 mois avant les 3 ans?

Ou l'acheteur doit il laisser les locataires en place jusqu'a echeance du bail (soit les 9 ans). A savoir qu'aucune clause est specifiee dans le bail concernant la vente du local.

Autre choses: Le proprietaire a t'il le droit de vendre sans en avoir averti le locataire? Le locataire est il prioritaire sur l'achat?

 

merci pour vos reponses

 

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Je n'ai pas connaissance d'un droit de préemption en matière de baux commerciaux. Cependant, le droit au bail est et persiste même en cas de changement de propriétaire. L'acquéreur sera, par subrogation du fait de la vente, le nouveau propriétaire et destinataire des loyers. Il devra également respecter votre droit à rester dans les locaux ;)

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Bonjour,

 

Non le locataire n'est pas prioritaire, aucun droit de préemption n'ayant été institué à son profit. Comme vous l'a dit Marsu, le locataire est protégé, le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.

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J'ajoute qu'en matière de baux commerciaux, la protection fait que la reprise personnelle par le propriétaire ne le dispense de l'indemnité d'éviction que si elle se fait pour y habiter à titre principal. Sinon, le propriétaire sera tenu d'indemniser les frais et préjudices subis par le locataire du fait de l'éviction du local (incluant les frais de déménagement vers un nouveau local) et qu'il n'a donc pas intérêt à jouer à cela si le commerce est florissant...

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