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Forum juridique de Net-iris

CDI en association


Loupaloute27

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bonjour a tous,

je travaille en CDD (12 mois puis 18 mois) dans une association à financement unique (subvantion CG).

Mon contrat arrive a son terme le 31 décembre, et se pose la question d'un CDI. Sur le plan de la qualité de mon travail, pas de probleme, je suis corps et ame dévouée à cette asso.

Mais les membres du C.A. se posent 4 questions majeures :

-Quelles sont réellement les indemnités à verser en cas de fin de CDD et en cas de licenciement sur CDI ?

-Le fait que le président ait connaissance que les recettes de l'asso ne sont pas assurées au dela du prochain exercice peut il faire obstacle à l'embauche d'un salarié en CDI (la subvantion étant renouvellée chaque année depuis 7 ans, mais crise oblige on se pose des questions sur l'avenir)?

- Cela est-il susceptible d'engager, en cas de licenciement, la responsabilité personnelle et financiere du président et des administrateur ? pour faute de gestion par exemple

- Cela forme t il une cause suffisante pour justifier une embauche en 3eme cdd ?

L'asso fonctionnant avec des bénévoles, nous sommes tous perdus dans la complexité des lois.

Merci de votre aide

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Bonjour,

 

1. Si vous enchaînez votre CDI immédiatement après le CDD, votre employeur n'a pas à vous payer l'indemnité de fin de contrat (10% du total du brut). Ce qui serait le cas s'il arrête votre CDD sans suite. Encore faut-il qu'elle soit prévue dans votre cas, certains cas de recours ne déclenchant pas le paiement de cette prime. Et bien sûr, vos congés payés sont dus.

 

2. L'incertitude que vous mentionnez ne s'oppose pas à la conclusion d'un contrat de travail. En cas de gros problème, un licenciement économique se justifiera. Notez qu'actuellement beaucoup d'organisations ou d'entreprises connaissent ces doutes...

 

3. Le contrat de travail n'a aucune incidence sur d'éventuelles fautes de gestion que le président aurait pu commettre par ailleurs, sauf bien sûr si vous l'attaquiez vous-même, ce qui ne semble pas votre cas.

 

4. En revanche, un nouveau CDD ne serait pas prudent. Enchaîner les CDD est soumis à des règles, il se peut que vous soyez obligés d'observer un délai de carence. Cela dépend du motif de votre cas de recours. De plus, votre employeur devra vous payer votre indemnité de fin de contrat. Mais surtout, le contrat CDD est un contrat très rigide: en cas de difficultés, votre employeur ne pourra pas le rompre. Le CDI est bien plus souple.

 

Cordialement

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certaines associations peuvent faire des CDD d'usage conformément à l'article D1242-1 du code du travail;dans ce cas ,il n'y a pas d'idemnité de fin de contrat.Les subventions se réduisent d'années en années et nombre d'associations éprouvent d'énormes difficultés de trèsorerie.

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