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blocage de succession pour dons d'argent


Bascobearnais

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Bonjour,suite au décés de notre maman,nous entamons la succession;

Sommes trois enfants.Un des enfants était en conflit avec maman depuis quelques années.Bien qu'invité comme les autres,à des réunions familiales,celui ci ne venait pas toujours.

Quand les trois enfants étaint là,nous recevions les trois un petit chéque d'un montant de 100 à 150 euros chacun .Quand le troisiéme etait absent,les deux restants recevaient un chéque du même montant.

Pas de testament.

Aujourd'hui,le troisiéme réclame ce qu'il appelle son du.Il a récuperé les relevés de compte en banque,en passant par le notaire.Je précise que les montants recus par nous deux représentent environ 1/8 du patrimoine,calculs faits sur une période de 5 ans.Or,ayant consulté un avocat,celui ci m'avait affirmé que suivant les montants,il ne pouvait récuperer rien du tout,,me parlant de la quotité disponible.

Le notaire,lui nous dit qu'en absence d'écrit,cela est considéré comme une avance sur l'héritage,et nous conseille de nous arranger à l'amiable en lui donnant sa part.Sinon,le troisiéme engagera une procédure.

 

J'espére être clair dans ma question .Ou est le droit?Que nous conseillez vous?merci pour votre aide.

Amicalement;André

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Bonjour,suite au décés de notre maman,nous entamons la succession;

Sommes trois enfants.Un des enfants était en conflit avec maman depuis quelques années.Bien qu'invité comme les autres,à des réunions familiales,celui ci ne venait pas toujours.

Quand les trois enfants étaint là,nous recevions les trois un petit chéque d'un montant de 100 à 150 euros chacun .Quand le troisiéme etait absent,les deux restants recevaient un chéque du même montant.

Pas de testament.

Aujourd'hui,le troisiéme réclame ce qu'il appelle son du.Il a récuperé les relevés de compte en banque,en passant par le notaire.Je précise que les montants recus par nous deux représentent environ 1/8 du patrimoine,calculs faits sur une période de 5 ans.Or,ayant consulté un avocat,celui ci m'avait affirmé que suivant les montants,il ne pouvait récuperer rien du tout,,me parlant de la quotité disponible.

Le notaire,lui nous dit qu'en absence d'écrit,cela est considéré comme une avance sur l'héritage,et nous conseille de nous arranger à l'amiable en lui donnant sa part.Sinon,le troisiéme engagera une procédure.

 

J'espére être clair dans ma question .Ou est le droit?Que nous conseillez vous?merci pour votre aide.

Amicalement;André

 

 

Sauf disposition contraire, les dons aux héritiers sont réputés effectués en avance sur leur part d’héritage. Par conséquent, la valeur de ce don sera rapportée à la succession, c’est-à-dire réintégrée fictivement dans l’actif successoral. Et l’héritier verra sa part finale diminuée de façon à rétablir l’équilibre avec les autres héritiers

Donc tout dépend des actifs de la succession ; et là le notaire, à mon avis, est la meilleure personne à vous dire comment agir

 

Pour information :

Article 912 du code civil

 

La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.

 

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

 

 

Article 913

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

Article 924

Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.

 

 

Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.

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En fait, pour vous, il s'agir de toute la différence entre un présent d'usage, et un don manuel. Dans votre cas, les sommes étant donnée à l'occasion d'évenements familiaux, dans la mesure où ils restaient proportionnés aux revenus comme à la fortune de votre mère, peuvent tout à fait rentrer dans ce cadre. Mais tout reste appréciation de la situation au cas par cas.

 

Même si 150€, même une fois par semaine, ne présente aucun intérêt fiscal pour l'administration, je vous renvoie sur >> cette jurisprudence qui coupe la poire en deux.

 

Le cadre est l'article 852 du code civil

Article 852 En savoir plus sur cet article...

Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.

Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
      Mes frères et sœurs et moi avons décidé d'un partage des biens dans une succession qui comprend des appartements et des liquidités.
       
      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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