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Forum juridique de Net-iris

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Invité Amayumi

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Bonsoir.

 

Pour une fois c'est moi qui pose une question :)

 

Une employée a travaillé dans une grande structure (+ de 2000 employés) privée de Septembre 2007 à Septembre 2009.

 

Mars 2008 : elle a reçu sa participation de septembre à décembre (2007).

Mars 2009 : elle a reçu celle de toute l'année 2008 (de Janvier à Décembre)

 

Fin de contrat en Septembre 2009

 

Que se passera t-il en mars 2010 ? Obligation pour l'entreprise de verser la participation au prorata du temps travaillé dans l'entreprise ? de Janvier 2009 à Septembre 2009 ?

 

 

Je dirai oui à priori (si on est logique ...) mais je ne trouve pas dans le code du travail cette "affirmation".

 

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer ?

 

Merci bien ;)

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  • Réponses 16
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  • 2 months later...
Je n'ai pas le texte sous la main, mais la proratisation est obligatoire, en matière d'intéressement collectif et de participation.

 

Bonjour,

 

Je me permets de relancer le sujet si quelqu'un avait le texte de loi ...

 

Sait-on jamais ! :p;):p

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il n est jamais simple de trouver un texte comme vs le dites

apres recherche voici ce que j ai trouvé :

 

Une entreprise est soumise à la participation au titre d'un exercice dès lors que le seuil de 50 salariés a été atteint, au cours de cet exercice, pendant au moins 3 mois, consécutifs ou non (C. trav., art. L. 444-4).

Le salaire servant de base à la répartition de la réserve est égal au total des sommes perçues par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice à ce titre. Ce total ne peut pas dépasser une somme (précisée dans l'accord de participation, et identique pour tous les salariés) au plus égale à 4 fois le plafond annuel de sécurité sociale (C. trav., art. R. 442-6, al. 1).

Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un salarié au titre d'un exercice ne peut pas dépasser 3/4 du plafond annuel de sécurité sociale (C. trav., art. R. 442-6, al. 2). Si un salarié n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, ces deux plafonds sont calculés au prorata de sa durée de présence.

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il n est jamais simple de trouver un texte comme vs le dites

apres recherche voici ce que j ai trouvé :

Une entreprise est soumise à la participation au titre d'un exercice dès lors que le seuil de 50 salariés a été atteint, au cours de cet exercice, pendant au moins 3 mois, consécutifs ou non (C. trav., art. L. 444-4).

Le salaire servant de base à la répartition de la réserve est égal au total des sommes perçues par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice à ce titre. Ce total ne peut pas dépasser une somme (précisée dans l'accord de participation, et identique pour tous les salariés) au plus égale à 4 fois le plafond annuel de sécurité sociale (C. trav., art. R. 442-6, al. 1).

Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un salarié au titre d'un exercice ne peut pas dépasser 3/4 du plafond annuel de sécurité sociale (C. trav., art. R. 442-6, al. 2). Si un salarié n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, ces deux plafonds sont calculés au prorata de sa durée de présence.

Merci Conseil 13, je connaissais ces articles ... On dit que c'est le cordonnier le plus mal chaussé …. :o (Je prépare le concours d'inspecteur du travail ...)

J’ai bien peur de ne trouver aucune précision dans le code, concernant un prorata quelconque … aucun éléments dans mes bouquins ne me confirme ce qui a été dit ici, non pas que je ne vous crois pas :p mais j'aurai aimé avoir la norme qui reglemente la chose) :confused: D’où mon interrogation ...

Je vais peux être poser ma question direction à l’inspection du Travail pour avoir leur opinion.

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pourquoi pas , mais s il consulte le code du travail il vs donneront la meme réponse

c est aussi mon livre de chevet

Peux être un élément nous échappe t-il ?

En fait si je me pose cette interrogation, c'est que j'ai peur (suite à mon départ d'une grande banque dans laquelle je travaillais) que le prorata ne me sois pas reversé, et comme économiquement parlant la somme s'élève a plusieurs milliers d'euros je ne veux pas y passer à coté !

Bref à suivre, le bilan étant clôt, les primes vont être amenées à être reversées.

Merci de votre participation au sujet ;)

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c est peut etre celui-la : (ouf)

 

Article L3314-5

La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires. L'accord peut également retenir conjointement ces différents critères. Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. A cet effet, l'accord peut renvoyer à des accords d'établissement.

Sont assimilées à des périodes de présence :

1º Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 et de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ;

2º Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7.

 

NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

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c est peut etre celui-la : (ouf)

 

Article L3314-5

La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires. partie réglementaire du code du

 

Dans un cas ou dans l'autre je dois effectivement percevoir mes primes.

 

 

Mille merci ;) :p;)

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il n est jamais simple de trouver un texte comme vs le dites

apres recherche voici ce que j ai trouvé :

 

Une entreprise est soumise à la participation au titre d'un exercice dès lors que le seuil de 50 salariés a été atteint, au cours de cet exercice, pendant au moins 3 mois, consécutifs ou non (C. trav., art. L. 444-4).

Le salaire servant de base à la répartition de la réserve est égal au total des sommes perçues par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice à ce titre. Ce total ne peut pas dépasser une somme (précisée dans l'accord de participation, et identique pour tous les salariés) au plus égale à 4 fois le plafond annuel de sécurité sociale (C. trav., art. R. 442-6, al. 1).

 

Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un salarié au titre d'un exercice ne peut pas dépasser 3/4 du plafond annuel de sécurité sociale (C. trav., art. R. 442-6, al. 2). Si un salarié n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, ces deux plafonds sont calculés au prorata de sa durée de présence.

 

 

 

C'était bien indiqué là, dans l'article cité par Conseil, c'est bien d'avoir le code mais il faut le lire:D:D:p

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C'était bien indiqué là, dans l'article cité par Conseil, c'est bien d'avoir le code mais il faut le lire:D:D:p

certe Janloup;)

ce que l on voulait, etait l article de loi le stipulant

il s agit de l' Article L3314-5

c est celui la qui etait dur de trouver

mais cet apres midi j avais mis mes lunettes :D:D

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il n est jamais simple de trouver un texte comme vs le dites

apres recherche voici ce que j ai trouvé :

 

Une entreprise est soumise à la participation au titre d'un exercice dès lors que le seuil de 50 salariés a été atteint, au cours de cet exercice, pendant au moins 3 mois, consécutifs ou non (C. trav., art. L. 444-4).

Le salaire servant de base à la répartition de la réserve est égal au total des sommes perçues par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice à ce titre. Ce total ne peut pas dépasser une somme (précisée dans l'accord de participation, et identique pour tous les salariés) au plus égale à 4 fois le plafond annuel de sécurité sociale (C. trav., art. R. 442-6, al. 1).

 

Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un salarié au titre d'un exercice ne peut pas dépasser 3/4 du plafond annuel de sécurité sociale (C. trav., art. R. 442-6, al. 2). Si un salarié n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, ces deux plafonds sont calculés au prorata de sa durée de présence.

 

 

Si, la référence est bonne, Conseil, il suffit de lire l'article L444-4, cité dans ton post, devenu le L3342-1. Le L3314-5 est moins intéressant, il ne parle que du mode de répartition;)

 

Article L3342-1

- Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions.

Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois. Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Le salarié temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.

La condition maximale d'ancienneté de trois mois, prévue au premier alinéa, remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la loi nº 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, toute condition maximale d'ancienneté supérieure figurant dans les accords d'intéressement et de participation et dans les règlements de plan d'épargne d'entreprise en vigueur à cette même date.

 

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