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Forum juridique de Net-iris

interdiction de demissionner dans un futur avenant au contrat


Calif

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Bonjour à tous.

 

suite à une formation payé par mon boss il m'est demandé de signer un avenant m'interdisant de quitter l'entreprise (démissionner) dans un délai de 6 mois ou de rembourser le montant du cout de la formation (près de 2000€).

 

ma question :

puis-je refusé cette avenant.

quel en sont les conséquence.

 

merci pour vos réponses.

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Avez-vous déjà fait cette formation ?

Si oui, votre employeur ne peut pas vous faire signer une clause de dédit formation après. Cette clause doit être signée avant la formation...

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Avez-vous déjà fait cette formation ?

Si oui, votre employeur ne peut pas vous faire signer une clause de dédit formation après. Cette clause doit être signée avant la formation...

 

Non la formation n'a pas démarré.

j'ai le chois de signer ? même si l'avenant m'est présenté le premier jour de la formation

plus exactement cette formation est une agrégation obligatoire pour les salariés, pour la poursuite de l'activité de l'entreprise pour être en conformité avec les textes

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Non la formation n'a pas démarré.

j'ai le chois de signer ? même si l'avenant m'est présenté le premier jour de la formation

plus exactement cette formation est une agrégation obligatoire pour les salariés, pour la poursuite de l'activité de l'entreprise pour être en conformité avec les textes

 

Non, la clause doit être signée avant le début de la formation

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Les textes ne sont pas précis, on parle surtout de formation qualifiante ou diplômante, ici ce serait bien le cas. Sinon, c'est quand ça dépasse l'obligation de l'employeur ce qui est surement le cas ici aussi, s'il faut le faire pour plusieurs salariés.

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  • 2 weeks later...
Non, la clause doit être signée avant le début de la formation

 

Voila la formation, qui dur 2 semaines, est à sa moitié.

de plus la formation débouche plus exactement, à une attestation de capacité.

Obligatoire à compté du 01/01/2010 en réponse aux articles R543-X et suivant section 6 du code de l'environnement, relative à la manipulation des fluides frigorigène

Dans mon contrat, signé depuis de nombreux mois, je suis amené à les manipuler régulièrement.

on m'a demandé à la fin de cette semaine de signer la clause de dédit formation.puis-je refuser.

si oui quel sont les arguments que puis-je invoquer.

 

merci pour vos réponses.

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j ai envie de vs poser une question : etes vs bien dans cette société ??

 

Là n'est pas la question:

dans le document il est indiqué que je dois rembourser la totalité de la formation, si je démissionne avant X mois ou en cas de faut grave ou lourde ce qui représente plus que mon salaire.

d'après ce que j'ai pu lire le remboursement ne peu représenter que la partie saisissable du salaire.

Connaissant l'entreprise, qui déjà, nous a diminués des avantages contractuel.

Sans compter que nous avons reçus dernièrement une mise à jour de la Convention Collective qui est périmée depuis plusieur années. d'où mes craintes de signer ou pas.

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Là n'est pas la question:

dans le document il est indiqué que je dois rembourser la totalité de la formation, si je démissionne avant X mois ou en cas de faut grave ou lourde ce qui représente plus que mon salaire.

d'après ce que j'ai pu lire le remboursement ne peu représenter que la partie saisissable du salaire.

Connaissant l'entreprise, qui déjà, nous a diminués des avantages contractuel.

Sans compter que nous avons reçus dernièrement une mise à jour de la Convention Collective qui est périmée depuis plusieur années. d'où mes craintes de signer ou pas.

la réponse vs l avez car Janloup vs l a indiqué ds son post

comme la formation a déja démarré vs pouvez ne pas signer et je pense que la cette fois ci l ambiance sera certainement plus tendue( d ou ma question de tt a l heure)

voila

c est a vous decider

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A priori, selon les infos données par Janloup, oui.

je confirme ce que dit Loulou (bien vu pour cette eventualité;))

si la date est bien notifiée a la date réelle et en cas de soucis elle deviendrait nulle car elle doit etre signée avant le debut

mais ce serait un débat devant le conseil de prud homme

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  • 2 months later...

Bonjour à tous,

 

je viens vers vous afin de trouver de l'aide dans la constitution d'un dossier en vu de quitter mon entreprise , soit sous forme de prise d'acte , soit en départ négocier, suites aux nombreuses modification des conditions de travail , voir du contrat qui ne vont que dans le sens bénéfice pour l'entreprise au détriment du salarier qui lui est sacrifier sur le bucher du profit.

 

l'activité de l'entreprise est dans l'énergie renouvelable, (pompe chaleur, .....), par la contenance de fluide frigorigène ces dernières son régies par le chapitre III section 6 du code de l'environnement (R543.76 à R543.123).

 

Convention Collective: IDCC 2609 (Bâtiment ETAM)

 

 

première modification contractuel ?

 

dans mon contrat il est stipulé que si je suis amener à me déplacer sur plusieurs communes les frais de repas seront remboursés, sur justificatif (facture) jusqu'à concurrence de 15€ .

hors depuis la baisse de la TVA dans la restauration, par note de service les 15€ sont passé à 13€.

part mon activité (dépannage, entretien, mise en service ....) les déplacement sont quotidiens de 100 KM à parfois plus de 400 KM de ma base.

 

Deuxième modification contractuel ?

 

ma rémunération est calculé sur 35H hebdomadaire hors depuis le début 35 H connait pas c'est plus 45 voir 50 à 60 heures semaine, y compris les temps de route entre chaque client, sans majoration ni récupération. pour pouvoir tenir le planning journalier.

 

à chaque visite de clients je dois établir un procès-verbal de travail en deux exemplaires dont un remis aux clients signé par les deux parties.

 

dans ce dernier, près établis par le secrétariat il est indiqué l'heure d'intervention qui d'ordinaire il est indiqué Matin ou Après-midi.

depuis quelque temps je barre cette mention , principalement celui qui est en dehors de mes heures normal (après-midi), en le remplacent par l'heure exacte sur chacun des exemplaires et le temps d'intervention.

puis je me me garde une photo-copie.

mêmes si cela n'est pas systématique j'en recense à ce jour une bonne dizaines.

 

----------------------------------------------------------------

 

pour être en règle avec la législation (chapitre III section 6 du code de l'environnement (R543.76 à R543.123)) si l'entreprise doit avoir une attestation de capacité au prés d'un organisme agrée, le salarier quant à lui et au plus tard avant fin 2010 ou 2012, ces dernier doit avoir une attestation d'aptitude pour la manipulation des fluides frigorigène.

 

Dans mon contrat il est stipulé que je suis amener à faire des mise en service, entretiens, dépannages, ... de PAC.

pour exécuter pleinement ces interventions, dans les règles de l'art, je suis dans l'obligation d'intervenir sur le circuit de fluide frigorigène ne serais-se que pour la pose de manomètre .

au regard de cette législation par un arrêté de juin 2008 (Article R543-106), qui date avant mon entrée dans l'entreprise.

pour être en règle avec ce règlement, n'ayant, pour la plus part, pas cette fameuse attestation d'aptitude, ma boite à était dans l'obligation de nous faire passer cette attestation d'aptitude auprès d'un organisme agrée. néanmoins au vu du cout elle nous a obliger de signer un dédis formation, qui pour ma part m'a était remis au cour de la formation et daté et signé 7 jours après le début de la formation.

ma question, l'entreprise avait elle le droit de nous faire signer un dédis formation au regard de nos fonctions contractuelle et la législation ?

en ce qui concerne la CC:

la dernière mise à jour consultable date de 5 ans et son affichage date 1 ans de ce faite elle est périmée avant même sont affichage au regard des modifications qui sont intervenues entre temps et principalement les coefficients qui depuis fin 2008 sont passé de 32 coefficients chiffre à 8 coefficients lettre qui non aucune corrélation les un avec les autres. ce qui fait à ce jour il nous est impossible de savoir si nos salaires correspond bien avec le barème en vigueur, etant donné que sur les fiches de paie nous sommes encore en chiffre

voilas, je pense avoir fait le tour de tous les procédés de ma boit.

avec toute les explications et fait, il y a t'il matière soit à prise d'acte ou départ négocier.

 

merci pour vos réponses.

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Effectivement, d'accord avec Conseil, il n'y a pas de quoi faire une prise d'acte. Pour la rupture conventionnelle, il faudra que l'employeur soit d'accord. Sinon, reste plus que la démission...

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  • 4 weeks later...
Non, la clause doit être signée avant le début de la formation

 

information complémentaire sur le dedit-formation pour être valable :

Arrêt n° 01-43651 piblié au bultin Chambre sociale, 2002-06-05, Bulletin 2002, V, n° 196

 

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Convention de formation - Clause de dédit-formation - Validité - Conditions - Détermination. L’engagement du salarié de suivre une formation à l’initiative de son employeur, et, en cas de démission, d’indemniser celui-ci des frais qu’il a assumés, doit, pour être valable, faire l’objet d’une convention particulière, conclue avant la formation, qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.

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