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Forum juridique de Net-iris

Type 2 ou Type 3 : pavés de verre ?


Sci.jek

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Bonjour à tous

 

voici mon souci :

 

je loue un appartement considéré jusque là comme un Type 3 (2 chambres + séjour). :)

 

il y a une particularité à cet appartement : 1 chambre n'a pas de fenêtre, mais des pavés de verre donnant directement sur l'extérieur comme apport de lumière. :cool:

 

mon locataire me reproche la dénomination Type3, déclarant l'appartement en Type2. :eek:

 

il part ce samedi, mais exige de reconsidérer le loyer appliqué (500 €) depuis la prise de bail à la baisse (400 €) en vertu du changement de nombre de pièces et me réclame la différence de tout ce qu'il aurait versé en trop (100 € par mois sur 2 ans). :eek::eek:

 

que dit la loi ? Quel est mon recours ? :confused:

 

merci

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Le texte dit:

Les pièces principales bénéficient d'un éclairage naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

 

Ce qui peut s'interpréter différement.

Si la pièce donne sur un couloir sombre, c'est mauvais pour vous.

Si elle donne sur un séjour aux fenêtres vastes et ouvrantes, ça me parait pouvoir se discuter.

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Tout peut se discuter, effectivement, mais avant de consommer, non ?:)

 

J'ai du mal à croire qu'après avoir visité, signé un bail,(qui a valeur de contrat) fait un état des lieux d'entrée et vécu deux années, un locataire puisse contester la consistance des lieux qu'il a choisi tels qu'ils étaient, et décider d'une indemnité, alors qu'il a bel et bien utilisé les surfaces de l'appartement pour l'usage qui en était prévu.

Je doute qu'il puisse aller très loin avec pour seul argument qu'un 2 pièces vaut 100 euros de moins qu'un 3 pièces à surface égale.:rolleyes:

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Cela ressemble assez à 'argumentation d'un qui:

 

Se sera fait raconter des trucs en cherchant un nouvel appartement, et se dirait "tiens, ça va payer le déménagement".

Ou, plus grave, qui en aurait ravagé pour 2000/2500€ et chercherait "le truc" pour ne pas payer l'addition.

 

Mais difficile de se faire une religion sans connaitre les lieux.

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Se sera fait raconter des trucs en cherchant un nouvel appartement, et se dirait "tiens, ça va payer le déménagement".

 

J'y ai pensé aussi, ce doit être quelque chose comme ça.

 

que dit la loi ? Quel est mon recours ?

 

La loi dit que lorsque l'on a signé un contrat on doit en respecter les clauses.Juridiquement je ne vois rien pour justifier sa demande dans de telles conditions. Votre locataire y va au bluff.

 

Pour l'instant il n'est pas question de recours, il a besoin de 2400€ et il pense à vous pour les lui donner, c'est tout.

La réponse est non parce qu'il s'est engagé sur le loyer pour la durée du bail en toute connaissance des lieux.

D'ailleurs s'il y avait une fenêtre, vous pourriez peut-être le louer 100 euros de plus si l'on va par là...;)

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et bien, je vois que ma défense peut tenir.

 

et pour précision, le locataire me doit plus de 2 000 € de loyers impayés et tout un tas de tracas qui vont avec.

 

je note vos avis et je préparerai un recours devant le tribunal d'instance.

 

merci pour tout

 

je reste ouvert à toute suggestion

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et bien, je vois que ma défense peut tenir.

 

et pour précision, le locataire me doit plus de 2 000 € de loyers impayés et tout un tas de tracas qui vont avec.

 

je note vos avis et je préparerai un recours devant le tribunal d'instance.

 

merci pour tout

 

je reste ouvert à toute suggestion

 

Je vois que nous n'étions pas trop loin de la vérité.;)

Sauf que vous n'avez pas à vous défendre mais à assigner vite fait pour réclamer le règlement de vos loyers impayés.

 

Je vous conseille vivement l'assistance d'un avocat.

Avez vous déjà envoyé des courriers de mise en demeure de régler les loyers impayés.?

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et bien, j'ai confié le recouvrement des loyers impayés à un bureau de recouvrement.

 

le locataire est totalement insolvable, au RMI et déclaré handicapé auprès des organismes sociaux. Il vit de travail non déclaré, notoirement en plus.

 

ça fait des années qu'il va partout sans jamais payer et en cassant à chaque fois. et l'aide juridictionnelle ! ah l'aide juridictionnelle il aime ça !

 

assigner au tribunal d'instance, je l'ai déjà fait plusieurs fois sans avocat et avec succès à chaque fois.

 

mais là, je me demande si cela vaut bien le coup de perdre 2 ou 3 demi-journées précieuses au tribunal pour obtenir un exécutoire de paiement qui sera inapplicable dans les faits...

 

je suis très dubitatif et très indécis.

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Je vous comprends...

Il me semble qu'il vaudrait mieux que vous soyiez requérant que défendeur...

Un président peut rester interrogatif devant un défendeur qui n'a rien fait pour recouvrer sa dette.

Parce que, lui risque de ne pas rater l'occasion de tenter quelque chose. Avec un avocat (AJ)

 

Ce serait bien que Cleyo passe par là.

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j'attends l'EDL de sortie qui se fera samedi.:cool:

 

il n'existe pas d'EDL d'entrée, car mon ex-gestionnaire-escroc (pas facile en ce moment dans ce milieu :(!) n'en a pas fait et personne n'en a réclamé.

 

donc l'article 1731 du CV me permettra de toute façon d'établir un avantage certain.;)

 

je définirai ma ligne d'attaque la semaine prochaine.:mad:

 

mais j'attends avec avidité vos conseils éclairés et expérimentés. Je me plierais à la raison.:D

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Code de la construction et de l'habitation

 

Détail d'un code

 

Article R*111-10 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret 84-68 1984-01-25 ART. 2 JORF 31 JANVIER 1984

 

Les pièces principales doivent être pourvues d'un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l'extérieur.

 

Toutefois cet ouvrant et ces surfaces transparentes peuvent donner sur des volumes vitrés installés soit pour permettre l'utilisation des apports de chaleur dus au rayonnement solaire, soit pour accroitre l'isolation acoustique des logements par rapport aux bruits de l'extérieur.

 

Ces volumes doivent, en ce cas :

 

a) Comporter eux-mêmes au moins un ouvrant donnant sur l'extérieur ;

 

b) Etre conçus de telle sorte qu'ils permettent la ventilation des logements dans les conditions prévues à l'article R. 111-9 ;

 

c) Etre dépourvus d'équipements propres de chauffage ;

 

d) Comporter des parois vitrées en contact avec l'extérieur à raison, non compris le plancher, d'au moins 60 p. 100 dans le cas des habitations collectives et d'au moins 80 p. 100 dans le cas des habitations individuelles ;

 

e) Ne pas constituer une cour couverte.

 

J'ai peur que la pièce avec des pavés de verre ne soit pas "une pièce principale"... Cela dit je suis convaincu que le loyer était cohérent... mais à mon avis, il y a une erreur quant à la définition du logement sur le bail.

 

Le locataire a des billes même s'il semble de plutôt mauvaise foi.

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le locataire ne peut prétendre méconnaître la particularité des pavés de verre, car cela est mentionné dans le bail :

"Consistance des locaux : type 3 comprenant : séjour, salle de bain avec WC, cuisine avec comptoir et meuble sous évier, 1 chambre avec apport de lumière par briques de verre, 1 chambre avec un accès sur cour. Chaudière gaz de ville."

 

de plus, la pièce en question donne d'un côté directement dans une autre chambre comprenant porte-fenêtre et fenêtre donnant sur une cour privée et extérieure et de l'autre côté sur une pièce ouverte donnant dans le séjour comprenant une baie vitrée.

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de plus, la pièce en question donne d'un côté directement dans une autre chambre comprenant porte-fenêtre et fenêtre donnant sur une cour privée et extérieure et de l'autre côté sur une pièce ouverte donnant dans le séjour comprenant une baie vitrée.

 

 

Exactement les réponses aux questions que je me posais.

Compte tenu de la latitude d'interprétation, vous êtes du bon coté de la barrière.

Il pourrait être utile de faire des photos, et attaquez pour récupérer votre dette. Même à 10€ par mois, ce sera plus long et c'est tout.

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de retour de l'EDL de sortie du 05/12 :

 

pas d'EDL d'entrée et pas de réclamations pour l'établir, donc logement considéré en bon état (art. 1731 du CV)

 

EDL de sortie décrivant un T3, signé de bon gré par le locataire sortant, ne niant pas le bail qu'il a signé et entérinant la réalité du T3.

 

Pour info, la pièce dite "borgne" (mais comprenant 15 pavés de verre de 15x15 cm chaque donnant sur l'extérieur) donne sur une chambre via une porte vitrée et équipée d'une grande fenêtre donnant sur l'extérieur.

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j'ai besoin de conseils pour la suite :

 

j'ai mandaté un agent de recouvrement (apparemment très sérieux) qui a pas mal négocié et j'ai réussi à obtenir 25 € par mois (tu parles d'une rente !)

 

mais rien d'officiel ni d'avis exécutoire.

 

dois-je poursuivre au tribunal d'instance ?

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Il n'y a pas de modification du logement depuis la signature du bail : la pièce était déjà ainsi. Il n'y a donc aucune raison de baisser le loyer, sauf si vous en êtes d'accord, bien entendu.

 

Par ailleurs, le loyer ne se calcule pas au nombre de pièces, ni d'ailleurs à la surface. Il n'y a aucune règle en la matière. Le montant d'un loyer est défini en fonction de l'offre et de la demande.

 

A vous de savoir :

si vous souhaitez conserver ce locataire : faites lui une fleur

si vous souhaitez qu'il parte : ne baissez pas son loyer.

Attention : dans certaines villes les loyers ont un peu baissé. Peut-être louerez-vous moins cher après son départ (ou peut-être louerez-vous plus cher, s'il est la depuis longtemps). renseignez vous.

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de toutes facons les loyers sont libres ! :eek: y'a pas de prix au m² ni au nombre de pieces ! ou as t-il rêver cela ? que vous louiez un t1, t2 ou t3, ca peut faire un appart au meme prix !

j'ai meme acheté un T3 qui avait ete transformé en T2 puisque plus de separation entre cuisine et salon ... l'acte porte bien mention d'un T3 ! et alors ? j'ai pas eu une reduction de prix pour cela :p et en plus je trouve cela bien plus beau ....

 

votre bail est précis: le locataire savait dejà d'avance à quoi il s'engageait ! s'il ne voulait pas de cette piece comme chambre, il ne l'aurait pas pris. je vois apres coup que Razemotte dit la meme chose ... sorry - pour moi, c'est sans discussion avec un tel locataire qui en plus a des impayés ! :rolleyes:

 

 

 

j'ai mandaté un agent de recouvrement (apparemment très sérieux) qui a pas mal négocié et j'ai réussi à obtenir 25 € par mois (tu parles d'une rente !)

 

pour le rbt des impayés ? :confused:
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Face aux pro de la magouille, seule l'attitude "procédure tirée au cordeau et pas de discution" peut être efficace.

A s'engager dans le dialogue, on finit par douter de sa propre identité et de la vraie couleur de l'herbe.

 

Et là, j'ai comme l'impression que vous êtes face à un très grand pro!

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un grand pro mais aussi très pétochard....

 

et la dernière adresse connue est "poste restante à J...."

 

Comment ça se passe si je veux faire une assignation ?

 

Pas pétochard, malin.

Il construit son labyrinthe.

 

Attendez que passe un pro de la procédure, je ne suis pas trop glorieuse là dessus.;)

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